Crédit impôt entreprise, des lignes de plus sur le salaire !
Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?
Les Énarques considèrent que l'activité commerciale est une évidence. Une sorte de fontaine à chiffre d’affaires dont elles n’ont qu’à ouvrir le robinet.
Pour ces hauts fonctionnaires, ils imaginent que le chef d'entreprise passe son temps à lire les législations et dispose d'un temps infini pour remplir ou valider des papiers et courir les guichets.

Le bon sens voudrait que l'on baisse directement sur la feuille de paye les cotisations. C'est simple clair et n'ouvre pas la porte à la fraude. Tous les rapports de compétitivité accumulés le disent.
Mais trop simple, pas assez complexe.
Le nouveau crédit d’impôt Ayrault c'est ajouter un crédit annualisé sur une limite d'une moyenne pondérée mensuelle d'un ensemble sur un paiement différé d'une année sur l'autre. Ouf ! Quelle usine à gaz !
Si il y a un coût inutile qui pèse sur les entreprises, c'est le poids administratif. Avec le crédit d’impôt, la simplicité dans leur relation avec la machine étatique va encore en rajouter une couche.
Le coût de la complexité administrative n’est jamais vraiment comptabilisé, mais il le devrait : combien d’heures perdues, d’énergie dilapidée, de moyens mobilisés à régler des questions administratives plutôt qu’à chercher à produire mieux, à gagner des clients ?
Le crédit d’impôt en rajoute donc une couche, là ou il aurait fallut en enlever.
La seule existence (aberrante) de la TVA inter-entreprises nécessiterait, selon une étude la Fondation Concorde, 20 millions de journées de travail par an !
Le maquis des obligations pesant sur un chef d’entreprise (près de 8000, selon la DGME, direction générale de la modernisation de l’État) reste impénétrable.
Les aides elles-mêmes sont incompréhensibles : il existe près de 6000 dispositifs. Ceux qui en bénéficient sont les « informés ».
Alors qu’un bulletin de paie dans la plupart des pays d’Europe ressemble à un ticket de caisse, et tient en 3 ou 4 lignes, il tient en France à près d’une trentaine de lignes.
Cette complexité a un coût : les cabinets comptables qui établissent les fiches de paie facturent chacune 20 euros. Avec ce nouveau dispositif, elle devrait augmenter et passer à 25€. Sans compter au bilan quelques lignes en plus.
L’État s’est fait une spécialité des mesures administratives grotesques, le nouveau crédit d’impôt est la continuation de l'hérésie fiscale et administrative.
Le changement c'est consternant pour les entreprises !
Tous nos voisins et concurrents dissocient les prélèvements sociaux individuels des prélèvements de solidarité. En Allemagne, les cotisation de l'équivalent URSAFF, sont prélevées par l’impôt direct, et l'employeur n'est pas le percepteur de service.
Apparemment avec les socialistes le changement c'est pas pas encore pour maintenant.
En plus du rapport Gallois, des dizaines de rapports indiquent qu'il faut arrêter de surcharger les cotisations sociales des salariés. Aucun n'a vendu l'idée de surcharger administrativement les PME. Absolument aucun !
Dans tous les pays qui nous entourent, 4 lignes suffissent pour établir une feuille de paye, et encore ils se permettent d'ajouter une ligne que nous ne connaissons pas , c'est le prélèvement à la source. Ce que nous appelons « prime pour l'emploi » est chez eux appelé « impôt négatif ». Comme les impôts sont à la source, cette ligne est soit positive soit négative. Une feuille de paye est un document administratif vérifiable, et fiable.
Le crédit d’impôt est redonné en temps réel mensuellement par l'employeur, ce qui évite les risques de fraude ou d'inexactitudes généralisées comme c'est le cas en France.
La nouvelle usine à gaz du crédit d’impôt entreprise aura aussi un coût administratif.
Mais nos jolis Énarques socialistes, qui n'ont jamais travaillé de leur vie que dans des emplois croient que dans une PME, la masse salariale se pilote comme dans une grande entreprise ou la fonction publique. Le turnover ils ne connaissent sûrement pas.
Un crédit d’impôt reversé par l'état c'est toujours n'importe quoi. Vous pouvez en juger vous même avec celle que vous connaissez, la prime pour l'emploi.
En 2003 un rapport de la Cour des comptes, indiquais 3 déclarations sur 4 sont inexactes.
Inexact c'est certes de la fraude mais aussi des erreurs « non volontaires ». Aucune raison que ça ne se passe pas exactement pareil pour le crédit d’impôt entreprise, le nouveau « machin » Hollandesque.
La manière dont c'est calculé avant même de voir, est une incitation à la fraude astucieuse. Les « astuces » qui permettront de toucher indûment le crédit d’impôt ou d’augmenter son montant sont la minoration ou majoration de la moyenne des salariés, comme la transformation du niveau en sessus ou en dessous de 2,5 SMICS, les erreurs nombreuse sur les transitions nombre d’heures travaillées et jours travaillés.
Donc pour ce choc de compétitivité, le crédit d’impôt sur les entreprises va se caler sur le nombre de salariés. Le problème, c'est que ce chiffre est un chiffre « moyen ».
A date, le seul moyen pour l'administration fiscale pour connaître le nombre de salarié, est soit l'INSEE, soit la DADS. L'employeur l'indique soit à l'INSEE, soit sur la DADS, un document remis à l’administration fiscale une fois par an. Baser un crédit d’impôt sur ce chiffre aléatoire est extravagant.
Ça fait 28 ans que je dirige des PME. Ça fait 28 ans que la case est remplie « pifométriquement ». J'ai 17 salariés en « moyenne », mais selon la manière de compter je vous en trouve 14 ou 20 employés. Et vous trouverez dans tous les cas aucun moyen de me contredire.
Les décomptes d'heures au niveau individuels sont déjà complexes, sur une moyenne incluant les partis, les nouveaux arrivés, les passages rapides, les malades, les femmes enceintes, les compensations...
Dans une grande entreprise, c'est sûrement simple, mais dans une PME ou on voit encore la moitié des patrons payer par chèque bancaire leur salariés, alors que le virement existe depuis 50 ans au moins, çà relève du fantasme !
En plus le crédit d’impôt est à N+1, c'est a dire à année décalée. C'est dire si c'est stupide cette mesure. Nous allons voir des choses qui vont en choquer un maximum des moralistes de gauche. Des entreprises recevrons de l'argent de l'état en pleine période de licenciement. L'argent arrivant trop tard.
Le crédit d’impôt est limité à 2,5 fois le SMIC. Attention, si on dépasse il ne faut pas embaucher. Exit cadres et postes à responsabilité. La compétitivité les excluerait ?
Pour l'employeur, le salaire se paye en fin de mois. L'employeur ne paye pas les salaires à année décalée.
Un nouvel employé c'est un nouveau coût à supporter de suite pour l'employeur, la cotisation sociale elle doit être abaissée dès le départ, pas l'année prochaine. D'ici là, l'employé ne sera peut être plus là quand l'entreprise recevra le crédit d’impôt.
Nous doutons fortement qu'un salarié accepte un salaire à année décalée. C'est même pas certain dans notre ubuesque droit du travail qui dit un sens et son contraire qu'une prime à année décalée soit légale.
Sur le papier et l'effet d'annonce c'est sympathique et populaire, pour ne pas dire populiste. La réalité, se baser sur la »moyenne » du nombre de salarié est une erreur monumentale !
Le nombre de salarié d'une PME, se change comme on veut ! la récap du montant des salaires peut être mélangée comme on veut.
En plus çà ressemble à rien. Une entreprise est « vivante », une femme enceinte en congé maternité fait partie du nombre, mais généralement la totalité de sa rémunération est compensée par la sécurité sociale.
Pour des raisons de simplification, les salaires sont forfaitaires, principalement pour le personnel itinérant et les cadres. Le nombre d'heure, c'est 151h et 40/60éme au forfait. Pour certains un nombre d'heure d'un mois ne fait pas forcement le même nombre de jours réels que le mois précédent. Et chaque PME a son quota de particularisme.
Personne ne s'étonne qu'en Allemagne, en Italie ou en Grande-Bretagne, le nombre moyen d'entreprise de petites et moyennes taille tourne aux alentours de 5 millions. En France, nous n'atteignons que difficilement les 2 600 000 entreprises.
En France, nous nous illustrons par un triste record mondial : celui des défaillances d'entreprises.
Une sur trois est détruite dans les 3 ans qui suivent un contrôle fiscal. La législation étant tellement ubuesque, qu'elle dit tout et son contraire, que les contrôleurs payés au rendement n'ont qu'a faire du tir sur cible sur les PME les moins au fait des législations.
Une sur trois est détruite par absence de fond propres, et l’absence d'actionnaires-risqueurs.
Le reste pour des raisons de concurrence biaisée par les monopoles de faits. Big is beautifull, et les grand groupes et sociétés d'états sont favorisés.
Les faillites c'est 65000 entreprises par an.
Les entreprises Françaises sont les moins rentables du monde, les plus fiscalisées, celles avec le moins de trésorerie et les moins auto suffisantes d’Europe. Celles ou la masse salariale a augmenté le plus. Le pays ou le patron est en plus de sa fonction, percepteur. Les plus sous obligations administratives.
Répondre aux problèmes du jour par des solutions N+1. Des complexifications et des compensations hors sujet, n'est pas à la hauteur !
Pire c'est repoussoir !
Quelques sources :
http://lexpansion.lexpress.fr/economie/les-fraudes-a-la-prime-pour-l-emploi-pesent-lourd_116479.html
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