L’écotaxe enterrée

Le gouvernement a fini par résilier son contrat avec Ecomouv', la société chargée de collecter l’Ecotaxe. Le secrétaire d'Etat aux Transports, Alain Vidalies, a annoncé jeudi devant les sénateurs, lors de la séance des questions au gouvernement qu’il avait par lettre résilié le contrat avec Ecomouv. Il a bien précisé qu’il existait des doutes sur la validité du contrat initial au regard des exigences constitutionnelles qui s'imposent à l'Etat lorsqu'il confie à des personnes privées la gestion de certaines activités. ".

Suite aux conclusions de Grenelle de l’environnement et après avis favorable du Conseil d’Etat sur l’externalisation du recouvrement de la taxe poids lourds, le 27 décembre 2007, la loi sur l’écotaxe est votée. Pour l'application de la taxe sur les poids lourds, l'Etat est autorisé à confier à un prestataire extérieur la mise en œuvre du dispositif technique nécessaire à la collecte de l’Ecotaxe. Après un appel d’offres, le contrat est signé avec Autostrade per l’Italia le 20 octobre 2011

Si d’autres solutions étant techniquement et juridiquement envisageables, la décision d’externaliser la collecte de l’écotaxe, dans le cadre d’un partenariat public-privé a fait consensus au Parlement lorsqu’elle a été prise. C’est un choix politique motivé par la logique de réduction des effectifs de fonctionnaires qui prévalait et ne permettait pas d’envisager les créations de postes nécessaires à la mise en place de ces contrôles. Le gouvernement s’était donné comme objectif de maximiser le montant des recettes tout en minimisant le risque de contentieux dus aux exigences techniques en termes de contrôle de cette collecte

Dès le début il est apparu que la société Écomouv’, malgré qu’elle ne elle ne pouvait ignorer les difficultés de sa tâche, s’est engagée sur des délais et des performances qu’elle ne pouvait tenir. Et il y a fort à parier qu’en Janvier 2014 (date du début de la collecte) elle n’aurait pas été prête. On ne le saura jamais, car la collecte n’a jamais débuté.

Cette taxe devait être collectée sur 15000 kilomètres de réseau taxable (10 000 kilomètres de réseau national non concédé et 5 000 kilomètres de routes locales) avec un taux moyen de 13 centimes d’euro par kilomètre. Pour une rentrée financière de 1,1 à 1,2 milliard d’euros répartis entre l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (700 à 760 millions d’euros), la société Ecomouv (230 millions d’euros), les collectivités (160 millions d’euros) et la TVA (50 millions d’euros). Le système était composé de 173 points de contrôle fixes (les « portiques ») et 130 points de contrôle déplaçables.

Face à la colère des routiers, l'écotaxe a été suspendue le 9 octobre 2013 par le gouvernement, qui étudiait depuis les solutions juridiques pour rompre ses liens avec Ecomouv'. Selon les termes de l’accord de PPP, la résiliation doit dans les un premier temps, coûter plus d’un milliard d'euros aux contribuables, 800 millions pour l'indemnisation des dépenses engagées par Ecomouv' (c’est inscrit dans le contrat et ça comprend les 173 portiques, le système informatique, et les 230 millions de loyer pour 2014). Les 1.03 milliards sont un minimum, car à cela il convient d’ajouter :

Le manque à gagner pour la société Ecomouv’, puisque le contrat avait été signé pour une durée de 13 ans. Il y aura des négociations ardues, car il ne faut pas oublier que dès lors que l’écotaxe a été votée par le Parlement, la suspension de l’écotaxe est une décision politique sans aucun fondement juridique et ça va compter si ça passe en justice et ça fait forcément passer par la case justice. L’Etat devrait verser les bénéfices qu’aurait dû recevoir Ecomouv’ pour la durée de 13 ans. Donc si on se base sur un bénéfice minoré à 25%, ça fait 230 x 0.25 x 13 soit environ 750 millions. L’Etat devra régler le plan social des 200 personnes embauchées par Ecomouv (si on se base sur un an d’indemnité ça nous fait environ 12 millions). Il faut surtout ne pas oublier le manque à gagner de 970 millions d’euro de collecte de la taxe. Donc ça nous fait au bas mot une ardoise de 1.8 milliard d’euro et un manque à gagner de 970 millions d’euro par an.

Suite aux révoltes des « bonnets rouge », et des transporteurs, des personnalités politiques (droite gauche confondus) avaient dénoncé les modalités cet accord, notamment sur les 20% de l'impôt collecté que l’entreprise devait récupérer. Une commission d'enquête parlementaire a pourtant indiquait qu'aucune irrégularité n'avait été commise dans la décision et les applications de cette taxe.

Conclusion : Comme en ce moment on n’a pas vraiment besoin d’argent, on peut s’asseoir sur une dépense de 1.8 milliards et un manque à gagner de 970 millions par an. Les routiers étrangers pourront continuer à détruire les route « gratuites » l’hiver. La prochaine manifestation des routiers aura comme thème « la non restauration du réseau routier parce que plus financé ». Le transport des fruits et légumes du Maroc et de l’Espagne coutera 13 centimes de moins au kilomètre et les maraichers bretons devront vendre leur bonnet rouge pour survivre à cette concurrence qu’ils ont contribué par leur bêtise à mettre en place. Les socialistes ont encore prouvé par leurs actes qu’ils étaient incapables de gouverner un pays. Ils sont les premiers à dire : on n’arrête pas un chantier de 6 millions d’euro et sont les premiers à arrêter un chantier de 1.8 milliards.