La Dette, une conséquence arbitraire à des fins d’accaparement des biens communs ! Lettre ouverte

Mesdames, Messieurs les députés,

Vous avez enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 avril 2015, un rapport fait au nom DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE SUR LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE relative à la dette souveraine des États de la zone euro (n° 2723),

Tout d’abord, je souhaite vous remercier et plus particulièrement Mr Nicolas SANSU, pour la teneur des propos et des faits qui y sont décrits. Ceux-ci constituent une approche courageuse, honnête et décidée.

La description de la dette et de ses conséquences en France, puis dans la zone Euro et l’UE ainsi que les solutions énumérées ci-après, sont tout à fait juste du point de vue de votre raisonnement.

• Mettre en place une grande conférence européenne sur la dette, réunissant les décideurs politiques et la société civile, et dont les objectifs seraient de définir les facteurs ayant conduit au niveau d’endettement actuel des États européens, les bénéficiaires du système d’endettement, les lacunes réglementaires, ainsi que les enjeux d’une restructuration de la dette publique, en particulier pour les pays les plus fragiles

• Favoriser la transparence en informant, à échéance régulière, le Parlement français sur le niveau de la dette publique ainsi que sur la dénomination sociale, le siège social, l’appartenance éventuelle à un groupe capitalistique ainsi que les montants détenus par l’ensemble des créanciers

• Libérer la puissance publique de la tutelle des marchés financiers et l’invite à étudier la possibilité de mettre en place des outils de financement de l’action publique autres que le recours aux marchés financiers, notamment le recours à l’épargne interne ou le développement de projets européens financés par le biais de la Banque Centrale Européenne

• Faire que le Gouvernement à ne soit plus le frein, mais le moteur d’une régulation ambitieuse du secteur financier, notamment en matière de séparation des activités bancaires et de mise en place rapide d’une taxe européenne sur les transactions financières reposant sur une assiette large qui comprend en particulier les produits dérivés

• Demander, qu’un large débat soit engagé entre la Commission européenne, le Conseil européen et le Parlement européen, ainsi que les Parlements nationaux sur les effets de la politique monétaire de la Banque Centrale Européenne, en particulier son efficacité sur l’économie réelle et sur l’évolution des inégalités en Europe

• Inviter le Gouvernement à agir au sein des instances européennes pour mettre fin le plus rapidement possible aux politiques d’austérité budgétaire et lui demande de mettre enfin en œuvre le « Pacte de croissance », promis par le Président de la République, ainsi qu’une stratégie européenne de lutte contre le dumping social et fiscal.

Permettez-moi de vous exposer une courte analyse personnelle. Votre déduction fait l’écho de l’urgence pressentie par la situation qu’impose ce système de dette, désignée à juste titre dans votre rapport, comme un outil de domination des politiques sociales et économiques. En effet, les causes me paraissent plus profondes et je vais m’attacher à les développer.

Dans un premier temps, je reprendrai un certain nombre d’éléments inhérents à votre rapport mais aussi d’autres, dans une perspective technique et de prospective, ainsi que les différents systèmes d’échanges entre les Hommes.

Dans un deuxième temps, je définirai ce qu’est réellement la monnaie et par quel système elle se crée.

Puis, je traiterai des conséquences systémiques de ce mécanisme de création monétaire avec les effets de la croissance structurelle et perpétuelle.

Je répondrai ensuite à la question suivante : Est-ce bien la dette qu’il faut traiter pour mettre fin à la domination des politiques sociales et économiques ?

J’ajouterai également, au regard du Droit Français, l’illégalité de ce système

Et je terminerai par quelques exemples de mutation économique dans d’autre pays mais aussi en Europe et en France.

Avant tout, je pense qu’il faut comprendre les racines techniques d’un système pour en assurer les changements nécessaires quant à sa finalité et observer l’ensemble.

Si votre rapport décrit, avec sagesse, un dispositif d’émission d’unité de compte qui a pour finalité la domination des uns contre les autres, il y figure une imprécision des plus sensibles quant aux structures des formes d’échanges qui déterminent l’économie. Elle vous permet de qualifier la dette comme une forme de relation sociale pérenne.

Pourtant, c’est ici, à cet endroit que figure l’essence même des finalités sociales et économiques, en devenir, d’une zone d’échanges. Elle résulte de choisir d’abord, les formes d’interactivités entres les Hommes.

Si être redevable envers quelqu’un produit à terme une société de liens dans le temps, cela est valable uniquement lorsque tous les participants sont en capacité de prêter à quelqu’un d’autre.

La réciprocité, c’est-à-dire la capacité d’emprunter mais aussi de prêter à quelqu’un, se retrouve dans l’économie du don contre-don, telle que vous la décrivez, mais aussi dans l’économie de crédit mutuel.

Ces deux formes d’économies se retrouvent encore aujourd’hui, par exemple, dans les zones rurales entres producteurs de légumes et de fruits, ou encore sur Internet avec des sites de dons. Même si elles sont minoritaires, à la mesure des échanges en France ou en zone Euro, elles sont tout de même des palliatifs permettant de faire face parfois à la rareté monétaire organisée, mais surtout, des renforts de liens sociales.

Une autre forme d’échange antinomique de la dette, et pour cause, est l’économie de contribution ou altruiste. Elle consiste à un don, une contribution, dans une zone commune.

Attendu que, la multiplication des dons ou des contributions de tous, dans cette même zone reconnue, couvrira un certain nombre de besoins collectifs ou individuels et souvent efficient. C’est, par exemple, le cas avec le fonctionnement d’Internet, dont la base est alimentée par la participation et cette même forme économique. Pour modèle, lorsque quelqu’un recherche une recette de cuisine sur Internet, une multitude de choix s’offre à lui, il s’agit de contributions diverses dans ce domaine. Certaines émanent de sites internet, à visée commerciale, mais d’autres, de sites Internet participatifs. Cette même personne, qui a produit un plat à partir de cette recette de cuisine trouvée, peut à son tour, l’améliorer ou en proposer une autre, sur une plateforme participative. Contribuant, ainsi, dans ce domaine, à produire une forme de richesse, sans contrepartie directe, qui servira à un moment T à quelqu’un d’autre. D’autres exemples de cette forme d’échange sont nombreux et concerne tous les domaines de la vie.

Ces formes de richesses, créées sans contrepartie directe et mises à la disposition de communautés d’utilisateurs par la participation, se caractérisent par le fait d’offrir aux autres sa propre production pour l’intérêt collectif. Cette même forme d’échange se retrouve également dans le bénévolat associatif. Lorsque un bénévole offre ses services auprès d’un collectif et d’un projet associatif, il fait preuve d’économie altruiste. Avec plusieurs milliards d’utilisateurs d’internet (2.0), et donc de producteurs de richesses, mais aussi entre 12 et 14 millions de bénévoles rien qu’en France, cette forme économique est de toute importance. Ici, ce n’est pas le fait d’être redevable qui fabrique une dynamique d’échange mais bien le désir, la volonté et le fait de pouvoir créditer de ses services dans/pour un cadre commun choisi. C’est une économie non plus négative comme le suggère la dette, mais au contraire, positive et vertueuse.

Ainsi, les formes d’échanges que « choisissent » une communauté, conduit les liens qu’elle noue entre ses membres ou encore, ce qui fait références communes. La qualité de ce référentiel détermine alors les relations humaines dans un espace clos et dans le temps, et ainsi, la finalité technique souhaitée pour une société.

Comme vous l’esquissez dans votre rapport, la monnaie émerge bien de la violence et des guerres pour s’imposer à des populations et créer ainsi, un référentiel discipliné qui conduit les relations humaines dans un standard cadré, une économie monolithique, au profit de ceux qui imposent la monnaie. Il est tout de même curieux que dans cette mécanique centrale à la définition d’une civilisation, plusieurs milliers d’années après, nous en sommes encore à ce modèle d’échanges et de domination de quelques-uns sur tous les autres.

Là aussi, il apparait dans votre écrit une approche limitée quant à la considération de la monnaie. Assurément, pour expliquer la dette, il est nécessaire de se référer à ce qu’est la monnaie dans son ensemble. C’est-à-dire, aujourd’hui, une simple unité de compte. Mais aussi, de faire ainsi, la distinction de ce que vous dépeignez monnaie, entre la monnaie dette et la monnaie positive. C’est-à-dire, pour cette première, créée à partir d’une promesse de remboursement et, pour cette seconde, la monnaie positive, créée à partir d’une considération. C’est par exemple le cas pour certaines cartes de fidélités, qui attribuent des points échangeables contre conditions d’appartenance à un réseau ou encore, pour des monnaies ou unités de comptes de valuations généralisées maintenant sur Internet.

La monnaie dette est donc d’abord un « choix politique  » ayant pour corolaire ce que vous dénoncez, la domination des enjeux sociétaux par les marchés financiers. La dette, n’est donc qu’un arsenal, un moyen, une conséquence d’un système d’échanges d’unité de compte, imposée à l’origine par la violence et les guerres.

Par ailleurs, dans l’histoire de la monnaie dette, il est primordial de rappeler, comme vous le faites, la révolution qui délègue en France la création monétaire au marché financier. Mais pour déférer avec raison ce bouleversement, il vous faut évoquer, au minimum, les accords de Brettonwoods. En effet, ce sont ces doctrines « keynésiennes » matérialisées et ses suites qui en découlent, qui sont à l’origine du système financier international, de ses paradis fiscaux puis, de la fin de l’adossement de l’étalon or ou encore, de l’hégémonie du Dollars sur le monde, en tant que monnaie de réserve, avec son strict monopole d’échange contre pétrole. Enfin, ce sont ces accords qui ont fait naitre, la Banque Mondial (BM) et le Fond Monétaire Internationale (FMI), si prégnant dans l’endettement des Etats Européens aujourd’hui et ailleurs dans le monde. La Loi du 3 janvier 1973, portant sur la délégation de création monétaire au marché financier en interdisant à l’Etat de battre monnaie, aussi appelée, “loi Pompidou, Giscard, Rothschild”, en référence à l’appartenance du Président de la République, de cette époque, à la banque d’affaire Rothschild. Elle est la résultante directe de l’idéologie « keynésienne » issue de Brettonwoods et in fine, dépourvue de fondement économique. Il est également nécessaire de rappeler le contexte initial de ces accords internationaux, signés le 22 juillet 1944, alors que l’issue de la seconde guerre mondiale se jouait en France avec les « alliés ».

Mais encore, comme il est aussi question de la zone Euro et de l’union européenne, comment ne pas rappeler le plan Marshall ou programme de reconstruction européenne qui, après la guerre, fut le socle de la Communauté économique européenne (CEE) et permit aux investisseurs étasuniens d’acquérir des avoirs et des capitaux européens mais également, d’intégrer la culture américaine, de faire accroître son idéologie « libéral-corporatiste » sur le vieux continent mais surtout, de transférer la dette étasunienne sur les autres Etats.

J’attire également votre attention sur le fait que des documents déclassifiés en 2000 de la CIA, anciennement OSS, identifient Robert Schuman comme un agent au service des intérêts étasuniens.

En effet, le Comité Américain pour une Europe Unie (ACUE), créé en 1949, en grande partie composé d’agents de l’OSS, a financé le Mouvement Européen de Robert Schuman et Paul-Henry Spaak. Les documents montrent par exemple qu’en 1958, l’ACUE a assuré 53,5 % du financement de l’organisation. De plus, L’European Youth Campaign, une branche du Mouvement européen, était entièrement financée et contrôlée par Washington. Son directeur belge, le Baron Boel, recevait des versements mensuels sur un compte spécial.

L’ACUE, dont les fonds proviennent de Ford et Rockefeller, deux personnalités clés des cercles mondialistes, ainsi que de milieux d’affaires ayant des liens étroits avec le gouvernement américain, avait un pouvoir de pression sur les instigateurs de la construction européenne comme l’atteste une note de la Direction Europe de l’OSS. Celle-ci datée de 1965, conseille au vice-président de la Communauté Economique Européenne, Robert Marjolin, d’empêcher tout débat jusqu’au moment où «  l’adoption de telles propositions serait devenue pratiquement inévitable ».
Mais aussi le rôle de Jean Monnet dans la création de cette Europe n’est pas anodin. L’homme que le Général De Gaulle qualifiait de « petit financier à la solde des Américains » était de l’avis de beaucoup à la solde des hautes sphères Outre-Atlantique.

Ainsi, la Communauté Européenne puis, l’Union Européenne, définissant le cadre de la création monétaire pour 28 Etats aujourd’hui et donc de leur subordination liée à l’endettement, avec respectivement, le traité de Maastricht et le traité de Lisbonne, sont intrinsèquement liés à une dimension économique mondiale (non globale), afférant aux marchés financiers et supérieur à la zone Euro, imposant ainsi, leur marque déposée : l’Euro, le dollars et autres devises de propriété. La création monétaire assujettit au marché financier est dénuée de fondement économique comme vous le soulignez mais elle est aussi, certainement, une construction d’intérêts particuliers convergents outre-manche, atlantique et européen.

Si la dette est une résultante de la création monétaire ou de la création d’unités de comptes essentiels à nos échanges, qu’elle est construite tel un instrument de domination sur les politiques sociales et économiques des Etats pour des intérêts particuliers convergents, sa mécanique elle est de l’ordre du stricte privilège politique à des fins mortifères.

Comme vous le soulignez, l’Etat français, puis l’Union Européenne ont délégué la création monétaire au marché financier. Cela implique une distinction fondamentale, celle qui sépare prêt monétaire de crédit monétaire.

Un prêt monétaire, est une somme de devises qu’un préteur assermenté possède et qu’il remet à un emprunteur moyennant un remboursement sur une durée et un loyer pour ce prêt. C’est le cas pour les établissements de prêts comme Cetelem ou Cofidis en France.

A contrario, un crédit monétaire est un transfère comptable semblant similaire, à la différence que, le créditeur remet à une personne ou un établissement, faussement désigné emprunteur, une somme de devises créée ex nihilo, ou créée à partir du néant, puisque la monnaie n’est détenue nul part. Ce sont les établissements bancaires de crédit qui ont le privilège de créer des unités de comptes à partir de rien, pour les créditer sur le compte d’« emprunteurs » contre une promesse de remboursement sur une durée et un loyer. A chaque remboursement, la part comptable correspondante est détruite.

A partir de cette différence radicale, il est primordial de comprendre que la totalité de la masse monétaire en circulation vient des crédits, c’est-à-dire créé à partir du néant. Ce sont les crédits qui font les dépôts bancaires.

Outre les loyers sur les crédits, ou intérêts bancaires, qui semblent s’apparenter à une taxe sur la production des travailleurs à partir d’un simple jeu d’écriture comptable, ou de cliquetis sur un ordinateur. Le « risque » invoqué par les établissements bancaires de crédits est infondé depuis la socialisation des pertes à la suite de la crise bancaire de 2007. Les intérêts aggravent certes l’endettement des « emprunteurs » mais ils ne sont qu’une question secondaire.

Effectivement, la déduction élémentaire concerne la création monétaire dans sa mécanique première, la création de devise à partir du crédit bancaire, ou du néant, suggère donc raisonnement.

Comme la totalité de la masse monétaire en circulation est issue des crédits accordés par les établissements bancaires, et vu qu’un crédit s’échange contre une promesse de remboursement, la totalité de la monnaie créditée auprès d’un « emprunteur » doit être remboursé, puis détruite au fur et mesure de ce transfère comptable. Cela a pour corolaire majeur, la nécessité pour le système de fabriquer de nouveaux crédits sans cesse. A défaut, il n’y a pas suffisamment de monnaie pour clôturer les acquittements dus et le système s’effondre de lui-même. Comme pour la crise de 2007, où les banques ont possédé d’un coup, trop d’actifs et avoirs mais pas suffisamment de liquidité. Cette machinerie oblige à une croissance perpétuelle et place le système en constante instabilité. Pour constater cette dernière, je vous invite à faire corroborer les différentes crises monétaires et les évènements majeurs à travers l’Histoire.

La nécessaire croissance perpétuelle, elle, a une répercussion incontestablement dommageable sur les interactions entre les hommes mais également dans la gestion du bien commun.

Premièrement, la nécessité de croissance systémique, place les hommes, les institutions, les entreprises, les pays, dans une concurrence sans limite.

Deuxièmement, elle oblige à une monétisation accrue. Autrement dit, elle assujettit tout à marchandisation. La privatisation des services publics, la cession des avoirs et actifs nationaux, tous les titres et valeurs des marchés financiers représentant 98% de la masse monétaire total en circulation, puis la monétisation du co2, mais également du vivant avec tout ce qui est nécessaire à la subsistance des hommes ou encore dernièrement, la marchandisation de bébés à Bruxelles. Mais aussi et surtout, l’impérative exigence d’étendre continuellement la zone économique d’influence monétaire, avec la mise en place de l’Union Européenne, de l’ALENA, des futurs traités de « libre échange » transpacifique, transatlantique, oriental (Europe de l’Est), etc. Ce despotisme mécanique œuvre contre la paix de par sa nature absolue à affirmer ses conditions et faire ainsi naitre des conflits. L’attribution de prix à toutes formes matériels et immatériels, l’hégémonie arbitraire d’intérêts particuliers sur d’autres, ne semble pas avoir de barrière à la bêtise primaire de l’homme.

Troisièmement, la croissance impérative du système monétaire condamne l’émission de monnaie, par le crédit bancaire, à une stricte logique de rente. Excluant ainsi tout investissement non marchand de notre modèle de société. J’ajoute en sus ici que, les investissements sont, de manière générale, subordonnés au bon vouloir de ceux qui ont le privilège de créer la monnaie puisque ils sont irremplaçables encore. Incomparablement, les banques de crédits déterminent ce qui est valeur économique ou non, créant un monde d’interactions à leur image. Ce POUVOIR ne peut être aux mains exclusives de quelques privilégiés en dehors de tout intérêt supérieur, puisque général.

Et enfin, pour conclure les conséquences de ce phénomène structurel de croissance, je citerai l’économiste Kenneth Boulding : « Celui qui croit à une croissance exponentielle infinie dans un monde fini est soit un fou, soit un économiste ». Au temps de l’engendrement industriel et de nos modes de vie de surconsommation, alors que nous voyons le mur économique et écologique dans sa perspective de fin de notre civilisation, est-ce bien indiqué de continuer d’être hébété ainsi ?

Au vu, du système de création monétaire décrit précédemment qui, permet à quelques intérêts privés et privilégiés, de créer des unités de comptes échangeables, du néant et, par l’endettement, comment se fait-il qu’il y ait des créanciers qui ne soient pas des établissements de crédits ?

Les statuts de la Banque Central Européenne (BCE), permettent aux établissements de crédits de faire valoir leur capacité de crédit à la condition de disposer de liquidité auprès de la BCE.

Le taux de réserves, défini comme le pourcentage de la base des réserves minimales que la BCE peut fixer conformément à l’article 19.1 des statuts. Le taux des réserves ne peut excéder 10% des exigibilités entrant dans l’assiette des réserves, mais peut aussi être de 0%.

Après la crise de 2007, le système financier fut encadré par les règles de Bale III. A l’initiative du G 20 et sous l’impulsion du FSB (Financial Stability Board), pour garantir un niveau minimum de capitaux propres, afin d’assurer la solidité financière des banques, celle-ci ont dû s’assurer en s’engageant à déposer des liquidités régulièrement auprès des banques centrales, dans la limite du taux de réserve en vigueur. Actuellement la BCE fixe ce taux à 1%.

Les banques de crédits ont donc besoin de liquidité pour pouvoir endetter le monde. Parmi leurs activités, celles qui génèrent de la trésorerie, les banques revendent les crédits qu’ils ont eux-mêmes fait contracter. Les créanciers qui ne sont pas des établissements de crédits sont par conséquent détenteur de dettes et des effets qui en découlent. Les établissements de crédits délèguent les risques sur les épargnants. Personnellement, je ne doute pas que cela participe au méandre des dettes et du système monétaires assurant ainsi, sa perpétuité. Henry FORD disait :

“Il est appréciable que le peuple de cette nation ne comprenne rien au système bancaire et monétaire. Car si tel était le cas, je pense que nous serions confrontés à une révolution avant demain matin. ”

Un indicateur qui montre avec clairvoyance les résultats mécaniques de ce système est celui qui mesure la répartition des revenus dans le temps et par pays avec le coefficient de GINI.

En France et en zone euro, les inégalités de richesses sont croissantes. Depuis 2002 en France, la richesse de quelques-uns, des hauts revenus, augmente de manière significative au détriment des autres classes. Cette mécanique de création monétaire qui favorise les plus riches, accompagnée des politiques économiques et fiscales dans ce sens, est également fondée sur une idéologie économique invérifiée jusqu’encore, la théorie du ruissèlement. Celle-ci laisse croire que l’enrichissement des plus hauts revenus est profitable à toutes les autres classes sociales par écoulement des liquidités. Mais, il n’en est rien comme le démontre les nombreux graphiques économiques établis dans le temps.

Est-ce bien la dette qu’il faut traiter pour mettre fin à la domination des politiques sociales et économiques ?

Si la dette est bien un instrument de domination des politiques sociales et économiques, elle résulte exclusivement de la mécanique de création monétaire, construit en monopole de quelques privilégiés exerçant le dicta structurel de la croissance perpétuelle à des fins d’accaparement.

D’ailleurs, les théories économiques libérales n’ont rien d’une volonté d’ouverture des marchés dans une concurrence libre et non faussée, non ! Le monopole de la création monétaire, donc de devises détenues par quelques-uns et la marchandisation du tout, avec un esprit capitalistique de quelques corporations, dans des unités de comptes exclusifs et contrôlés, servent, en césarisme, l’accaparement bientôt complet, d’initiés. La seule manière d’exercer une économie réellement affranchie avec une concurrence libre et non faussée est d’insubordonner toutes les formes d’échanges économiques entres les Hommes de toutes contraintes. C’est-à-dire de rendre libre la création d’unité de compte à tous les Hommes.

Par ailleurs, cette politique monétaire, économique, sociale et d’endettement, est inconciliable au regard du Droit Français.

Elle est en premier lieu incompatible avec les Droits de l’homme et les principes de la souveraineté nationale tels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu’aux droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement de 2004. La croissance structurelle et perpétuelle, conséquence de la mécanique de création monétaire, le privilège accordé à quelques-uns de battre monnaie pour le compte du bien commun déclaré dans ces textes et le contrôle du nombre de travailleurs maximum en maîtrise de l’inflation monétaire (NAIRU) ou la pression contre le Droit du travail, sont contraires aux vertus exprimées.

Deuxièmement, le traité de Lisbonne encadrant les conventions politique de création monétaire est anticonstitutionnel.

Comme vous le rappelez dans votre rapport l’expression du peuple de France lors du Référendum de 2005 fut désavoué par la ratification du traité de Lisbonne et ce, au mépris de l’Article 3 de la Constitution qui stipule  :

La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum.
Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice

Mais surtout de l’article 89 qui dit :

La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision

L’impuissance politique du peuple, ainsi que sa volonté de paix, et peut être même, son exercice d’équilibriste, dans cette mécanique monétaire, favorisant l’individualisme et l’inaction politique de par l’endettement, ont laissé jusqu’à maintenant sans aucune sanction, cette violation suprême de l’intérêt général. 

La ratification du traité de Lisbonne, par le Président de la République, Nicolas Sarkozy, fut établie le 13 décembre 2007. Le Conseil Constitutionnel, lui, a jugé contraire à la Constitution le traité de Lisbonne dans sa décision du 20 décembre 2007. Le Parlement, réuni en Congrès à Versailles le 4 février 2008, adopte la révision de la Constitution préalable à la ratification du Traité de Lisbonne, par 560 voix pour, 181 contre et 152 abstentions, alors que celui-ci était déjà signé. L’Article 88-1 énonce :

La République participe à l’Union européenne constituée d’Etats qui ont choisi librement d’exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l’Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tels qu’ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007.

Comment le parlement a-t-il pu choisir librement l’Union Européenne et le traité de Lisbonne alors que celui-ci était déjà signé engageant donc la France le 13 décembre 2007 ? Cette chronologie des décisions établissant la force vive de la politique européenne sur la France est de fait illégale.

Le titre 3 du traité de Lisbonne instituant la libre circulation des biens, des personnes et des capitaux constitue une atteinte à l’intégrité territoriale de la France. Hors l’article 89 de la Constitution déclare :

Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.

Le traité de Lisbonne confère un mandat impératif à la commission européenne, au parlement et a conseil européen alors que l’article 27 de la Constitution française déclare :

Tout mandat impératif est nul.

De plus, le comportement des gouvernements successifs afin d’adouber la politique des marchés financiers est également anticonstitutionnel.

Attendu que, l’Article 123 du Traité de Lisbonne expose :

Il est interdit à la Banque centrale européenne et aux banques centrales des États membres, ci-après dénommées « banques centrales nationales », d’accorder des découverts ou tout autre type de crédit aux institutions, organes ou organismes de l’Union, aux administrations centrales, aux autorités régionales ou locales, aux autres autorités publiques, aux autres organismes ou entreprises publics des États membres  ; l’acquisition directe, auprès d’eux, par la Banque centrale européenne ou les banques centrales nationales, des instruments de leur dette est également interdite.

Attendu que, dans votre rapport vous soulignez :

Le programme d’assouplissement quantitatif devrait conduire la BCE à racheter des titres publics et privés au rythme de 60 milliards d’euros par mois entre mars 2015 et septembre 2016, soit un total de 1 100 milliards d’euros en 16 mois.

Constatant que, cela est contraire à l’application du traité de Lisbonne, le Président de la République, dont le rôle est défini dans le titre 2 de la Constitution Française :

Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités.

François Hollande, a le devoir de dénoncer cette violation de traité ou il se rend coupable, à défaut de l’article 68 de la Constitution révisée en février 2007, de haute trahison et d’intelligence avec une puissance étrangère comme stipulé à l’article 411-5 du code pénal :

Le fait d’entretenir des intelligences avec une puissance étrangère, avec une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs agents, lorsqu’il est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.

Également, lorsque le gouvernement donne mandat de négociation, concernant le traité transatlantique, à une tierce personne dans une opacité accrue, puisque négocié en secret depuis juin 2013 avec la Commission Européen et les Etats-Unis, à des fins d’étendre la zone économique d’influence monétaire, il abandonne encore l’article 27 de la Constitution mais aussi l’article 52 du même texte :

ART 27.- Tout mandat impératif est nul.

ART 52.- Le Président de la République négocie et ratifie les traités

Mais encore, le parlement n’est pas exempt de l’illicite

En effet, lorsque le parti socialiste rappelle, le 24 février dernier, à ses parlementaires, l’obligation en toute circonstance, de respecter l’unité de vote de leur groupe sous peine de sanction interne. Il précise également, dicter ses consignes de vote en amont. Cela, constitue un mandat impératif d’un groupe tiers au parlement, mais aussi, une contrainte à l’aspect personnel des votes alors que l’article 27 annonce :

Tout mandat impératif est nul.

Le droit de vote des membres du Parlement est personnel.

La loi organique peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote. Dans ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus d’un mandat.

Mais encore, la politique de création monétaire et l’endettement qui sous-tend l’austérité va l’encontre de l’article premier de la Constitution Nationale. Celui-ci dresse :

La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.

Ces parjures, de la Constitution Nationale, ici référencés sont accentués par son article 5 :

Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’État.

De fait, la situation politique, sociale, économique, législative peut être argutie par l’affirmation de l’article 16 des Droits de l’Homme :

Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution.

Attendu que, le contexte décrit ici au sujet de la politique, du social, de l’économie, de la législation ainsi que, le rapport dans lequel vous énoncez vous-même, que la dette est un instrument de domination arbitraire, des politiques sociales et économiques. Il m’apparait légitime de faire prévaloir les articles, 34 et 35 des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1793, ainsi que l’article 122-7 du Code Pénal dans la conduite d’une mutation devenue hautement inévitable.

Article 34 des DHC. – Il y a oppression contre le corps social lorsqu’un seul de ses membres est opprimé. Il y a oppression contre chaque membre lorsque le corps social est opprimé.

Article 35 des DHC. – Quand le gouvernement viole les droits du peuple, l’insurrection est, pour le peuple et pour chaque portion du peuple, le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs.

Article 122-7 du code pénal. – N’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.

Vous citez dans votre rapport, la faisabilité des annulations de dette. Je citerai dans ce courrier, les exemples de l’Equateur ou du Venezuela. Ces deux pays ont annulé des dettes mais surtout, se sont réapproprier l’entièreté de la dimension économique de leurs pays respectifs en renationalisant un certain nombre d’équipement d’intérêts fondamentaux pour leurs Nations. L’annulation de dette des Etats sans maîtrise politique des intérêts fondamentaux des Nations comme l’est la création monétaire ou la liberté d’utiliser des formes d’échanges, est vaine.

Au Canada, récemment, le COMMITTEE FOR MONETARY AND ECONOMIC REFORM (COMER) (comité pour la monnaie et une réforme économique), attente une procédure judiciaire depuis plusieurs années pour faire triompher l’anticonstitutionalité de la création monétaire déléguée aux marchés financiers.

En Islande, à la suite de la crise de 2007, impactée par une richesse spéculative et outrancière des principales banques privées du pays, s’est créée une dynamique tout autre que celle imposé dans l’Union Européenne par le FMI, la BM, la BCE et le G20. L’Islande n’a pas nationalisé, ni socialisé les pertes, mais au contraire, elle a nationalisé les principales banques privées alors en faillites. Le pays fabrique toujours sa monnaie à partir des banques commerciales privées. Toutefois, il s’en est tout de même suivi une évolution du régime politique avec la réécriture par le peuple de leur Constitution Nationale et la réappropriation de biens publics et des ressources. Aujourd’hui, l’Islande, à la suite d’un rapport parlementaire, tente de reprendre le privilège de battre monnaie pour la replacer au service et dans l’intérêt du public.

En Angleterre, le comité positive monney, ou monnaie positive, a ouvert un débat au parlement pour dénoncer le système de création monétaire par la dette et ses conséquences, puis proposer un projet de Loi établissant un système monétaire positif. Il œuvre aussi à une internationalisation de ses propositions.

En Suisse, une initiative citoyenne, appelée monnaie pleine, est ouverte à signature pour obtenir un référendum à partir de décembre 2015. L’enjeu est de permettre le recouvrement de la monnaie dette par l’émission positive et à 100% de monnaie de la banque centrale nationale Suisse. Le FMI a rédigé une étude en 1936 au sujet de la monnaie pleine concernant la réforme du plan Chicago. Elle démontre ses effets positifs et sécuritaires. Les citoyens Suisses actent par cette initiative une volonté de changement.

En France, la Théorie Relative de la Monnaie est une application de monnaie positive à l’étude. Elle se base non plus sur une approche comptable indexée à des marchandises, mais place l’Homme au cœur de l’usage de la monnaie.

Pour conclure, je pense que la mutation économique devenue inévitable est en marche. Il est essentiel de renforcer vos propositions pour mettre fin au chantage odieux de l’endettement par une réflexion profonde, associant des citoyens et la volonté éclairée de changer de système de création monétaire, mais aussi, de replacer les unités de comptes au service de/dans l’intérêt général.

Je vous invite à initier une commission de changement du système monétaire auprès des Parlements Français, ayant pour essor une proposition de Loi soumise à Referendum. Au-delà d’éviter un effondrement du système économique, écologique, sociétal ou, tout conflit armé comme nous en prépare un, l’OTAN, à l’EST de l’Europe, il s’agit de définir maintenant dans quelle société nous voulons vivre et de réaffirmer nos valeurs collectives au service de/dans l’intérêt général.

Au-delà de l’arrêt des conséquences mortifères précitées, de la stabilisation de l’économie, de la paix sociale et internationale et, du développement de nouveaux liens entre les Hommes, les enjeux de nouveaux systèmes de créations d’unités de comptes positifs, décentralisés et libre ont pour raison :

• De replacer l’Homme, l’intérêt générale, l’économie réelle, le social, au centre des interactions humaines.
• De replacer le savoir et l’esprit critique comme moyen d’émancipation et d’efficience collective, profitable à tous.
• De permettre un audit citoyen permanent de la population et de la conduite des actions institutionnelles, d’entreprises et collectives, par des systèmes de valutions comptables et d’en définir régulièrement, par évaluations techniques et prospectives, les valeurs collectives et les perspectives en devenir,
• De placer le travail, la production, en dehors de toute activité marchande primaire et, au service de la collectivité,
• D’assoir la puissance collective, sommes des individus, devant et au service de la personne et, de la société tout entière,
• D’appréhender l’avenir avec sérénité pour les générations futures,
• etc..

Mesdames, Messieurs les députés, J’ose espérer que vous saisissez la teneur de mon analyse mais surtout les enjeux de cette proposition. Je pense qu’à l’heure d’Internet, l’Histoire nous regarde.

Je vous remercie de m’informer des suites que vous donnerez à ce courrier. Je me tiens à votre entière disposition pour tout concours nécessaire de ma personne.

Veuillez croire, Mesdames, Messieurs les députés en l’expression de mes sincères salutations.

Ben