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La loi sur le commerce donc sur notre vie quotidienne a 6 mois de retard
La proposition de loi sur l’urbanisme commercial (dans le cadre de la Loi de Modernisation de l’Economie, LME) sera votée au plus tard à la fin de l’année a déclaré le député UMP Jean-Paul Charrié, mardi 26 mai, en clôture de l’assemblée générale du Conseil du Commerce de France. Soit avec six mois de retard. Or qui dit ville, dit vie, dit commerce, dit vision prospective. Voila avec quelle désinvolture on traite de notre quotidien, de l’avenir de nos villes ! Mais si ce n’était que le délai, passe encore, mais le projet lui-même ne fait que gérer le passé au lieu de se mettre en situation de prospective et de préparer la ville de 2035. Gageons qu’au SIEC des 2 et 3 juin 2009, salon des centres commerciaux, les lobbies du bétonnage de la France vont se donner à cœur joie avant le sprint final !
Quel est l’enjeu du rapport Charié ?
L’enjeu du rapport Charié sur l’urbanisme commercial est de donner – en bref - de nouvelles lois d’organisation libérale du commerce dans le cadre territorial. Le dernier point des enjeux du rapport – sur cinq points - est « revenir aux justes hiérarchies entre gestion de la cité, aménagement des territoires, préservations des sols et capitalisme ». Gardons « préservations des sols ». Or dans les objectifs dudit rapport, il n’y a déjà plus la préservation des sols. Ce rapport ignore le monde dans lequel nous allons vivre : c’est un rapport de gestion du passif.
D’ailleurs, dans sa page 13, le rapport dit « Il est impossible de concevoir l’espace, la ville et le commerce, comme hier. Et, personne ne sait comment sera fait demain. ». Fermer le ban, gérons le présent donc le passif. Comme si la prospective n’existait pas … au gouvernement au moins …Pas le moindre petit scénario dynamique à se mettre sous la dent …
C’est aussi un rapport du passé par sa lourdeur de mis en place, contrôle, etc. Plutôt qu’une usine à gaz[1] dont le sport national sera le contournement, il faut trouver les 2 ou 3 points qui vont dans le sens des objectifs.
Le commerce français avance sur trois béquilles. Pourquoi des béquilles ? Parce que nous sommes dans une situation malsaine du commerce née des lois Royer, Raffarin et Galland qui ont donné la priorité aux surfaces alimentaires de périphérie, créé des rentes de situation par la limitation de la concurrence et développé 10 ans de racket.
La première béquille c’est le formidable déséquilibre du commerce : la GSA Grande Surface Alimentaire commercialise 2/3 de l’alimentation et 40% des ventes du commerce. Et 1600 hypermarchés (en moyenne 6000m² de vente, 900 places de parking) font la moitié de ce chiffre. Exemple : la GSA vend 80% du volume de la viande de bœuf en France, les hyper seuls vendent 44% (source Ov/Comaralmarketing, chiffres 2007). Mais nous ne sommes pas dans le cas de la Grande-Bretagne où Tesco, avec 32% du marché est limité par la Loi dans son expansion. Leclerc n’a que 17% du marché. C’est la béquille qui bouge peu. Six à dix acheteurs font la loi sur les achats.
La deuxième béquille est la répartition géographique du commerce. Le rapport du sénateur Fouché (2005) répartit le commerce selon PROCOS entre 15/25% pour le centre ville, 5/10% pour les quartiers et 70/80% pour la périphérie. En Allemagne, la répartition est en gros en trois tiers. Donc ne nous leurrons pas, le gros du commerce français est en périphérie. La loi Royer a fait son œuvre. Et c’est la béquille la plus grave en matière d’urbanisme et de développement durable. La campagne française se couvre de boites à chaussures hideuses au détriment des centres des villes dépourvus de ressources.
La troisième béquille est la valeur financière du commerce qui tient non pas dans des marges entre le prix de vente et le prix d’achat des produits mais dans la financiarisation du commerce par le placement des sommes payées cash par les clients en attente de paiement retardés des fournisseurs, et de plus en plus dans la fonciérisation du commerce, la valeur foncière des propriétés. Sur ce dernier point, il faut avoir à l’esprit que la moitié des centres commerciaux ont ouvert il y a plus de 30 ans, un quart dans les années 80, 17% dans les années 90. La plupart d’entre eux sont insérés dans les banlieues et leurs parkings valent de l’or ! C’est la future béquille la plus dangereuse pour la santé normale du commerce. On peut aller à pieds au plus grand hyper de France, Carrefour Portet sur Garonne.
Ce rapport apporte cependant une nouveauté extraordinaire et 18 idées formidables.
La nouveauté extraordinaire et qu’il est extraordinaire dans la culture française de parler d’urbanisme au sens large dans le commerce et non pas simplement d’urbanisme commercial. De même il est extraordinaire de parler de commerce dans l’urbanisme, ne serait-ce que fin mai, le projet Grand Paris ne parlait pas de commerce. Dans notre culture, l’urbanisme c’est noble, le commerce c’est vil (tous des voleurs !). Donc, premier bon point, réellement bon point.
Second bon point les 18 programmes d’actions locales qui sont tous formidables, surtout le magasin à loyer modéré qui devrait être un outil de sauvegarde du commerce de ville et de quartier.
Mais alors qu’est-ce qui ne va pas ?
Ce qui ne va pas, c’est que ce rapport qui est conclu par un projet de Loi, veut effacer 35 ans d’erreurs d’urbanisme commercial et qu’il n’a pas de vision à 35 ans, voire même à 15 ans. Effacer les erreur c’est bien, mais pour faire quoi ? Et les grosses unités de commerces sont créées pour 50 ans au moins !
Ce qui ne va pas c’est que le Grenelle de l’Environnement a mis sur pied avec des partenaires nombreux et variés une réflexion sur l’avenir et que chaque nouveau rapport se fait un malin plaisir de l’ignorer. Comme si on se plaignait de ne pas avoir de vision prospective en évitant surtout de regarder ce qui a été rédigé sur le sujet.
Que sera la ville / le commerce dans 15 puis 30 ans donc quels virages vont prendre la Ville et le commerce et que faut-il faire aujourd’hui avec ce qu’aurait du être la Loi Charié (plusieurs points existent dans les 18 programmes d’actions locales du rapport Charié[2], mais alors qu’ils sont traités comme des points exotiques, ils font partie d’un sujet fondamental !). Imaginons quatre scénarios dynamiques :
1) La Ville de demain c’est la fin de la consommation d’espaces / la protection de la terre et notamment de la terre arable. Même si la France n’a que 110 habitants au km², elle a un rôle sur l’espace naturel européen qu’elle doit tenir dès aujourd’hui
· Il faut prévoir que la consommation d’espace au sol va être plus réglementée, voire aller vers son interdiction comme cela se passe dans d’autres pays européens, que le terrain d’un commerce en périphérie ne s’amortira plus en quelques jours de chiffre d’affaires. Il suffit de lire le Livre Vert des Safer (octobre 2004) pour comprendre le cri d’alarme soulevé sur le sujet
· Les COS vont augmenter (coefficient d’occupation des sols), le sujet a été soulevé en octobre dernier, il a été remis sur la table il y a quelques semaines : il faut prévoir de faire densifier les surfaces occupées par les commerces et trouver une solution pour que l’on n’aille pas vers une spéculation foncière sur ces terrains déjà construits.
· Solution : trouver une péréquation entre le COS et une taxe de sous occupation, étalée dans le temps. Faire que les distributeurs n’aient pas leurs bilans déséquilibrés par la valeur de leurs terrains après avoir été déséquilibrés par la financiarisation et la loi Galland.
2) La population de demain c’est son vieillissement
· Le vieillissement de la population est certain pour les 40 ans qui viennent ce qui confirme que petit à petit le consommateur va privilégier la proximité au détriment de la distance. C’est d’ailleurs l’une des explications du moins de km parcourus par les automobilistes : plus on veillit, moins on roule. Il va falloir mieux considérer les centres commerciaux existants quant à leur intégration dans la Ville en tant qu’habitations, emplois, loisir, transports en commun.
· Ce vieillissement de la population suppose que ces centres doivent se configurer aux besoins d’une population qui a changé depuis la création de ces espaces dans les années 80/90. Alors qu’à l’époque ils étaient synonymes de « modernité » aujourd’hui ils sont confrontés aux vrais centres-villes qui eux fonctionnent bien mais sont sous dimensionnés. Il faut développer des endroits de calme, des espaces verts, des lieus de promenade, etc. dans ces espaces et pas seulement des toitures végétalisées …
· Solution : dans les espaces privés (centres commerciaux, programmes immobiliers) ou PPP (partenariat public privé) trouver une péréquation entre les espaces verts, espaces de calme et de promenade et les espaces de vente, de stockage, de parkings, de logements, d’emplois, etc. promouvoir un équilibre social dans lequel peuvent entrer des appartements SRU et surtout pas des immeubles SRU.
3) Le commerce de demain est de proximité et à distance, et c’est un commerce de services
· Le commerce de services l’emporte déjà sur le commerce de produits, donc le commerce à besoin de moins de surfaces de vente. Certains commerces font visiblement du remplissage et ce remplissage leur coûte très cher. Il faut trouver une solution pour densifier le commerce. Partons d’ailleurs d’un double constat simple : le commerce est source de créativité, il se crée sans cesse de nouveaux commerce et par ailleurs le commerce est source d’intégration sociale, profitons-en !
· Le commerce va développer sa vente à distance et donc parallèlement sa livraison au particulier, de même, le commerce va se trouver dans des zones de plus en plus urbanisées. Il y a donc des solutions à trouver avec la Ville pour que le ballet des livraisons des points de vente et celui des livraisons des consommateurs soient organisés, simplifiés et limités ou réduits dans leur pollution
· Solution : trouver une péréquation sur une zone de commerces concernant les véhicules de toutes natures entre les livraisons fournisseurs, les livraisons clients, les véhicules privés et les transports en commun qui peut être fondée sur les émissions de CO2. En d’autres termes, faire que le commerçant ait intérêt à regrouper ses achats ou ses fournisseurs et faire de telles sortes que ses clients empruntent les transports collectifs et/ou soient livrés par un système propre à l’espace commercial.
4) La Ville de demain et le pouvoir d’achat qui baisse. Car le pouvoir d’achat est en baisse.
· Avec une baisse de pouvoir d’achat, les logements sont plus occupés par des ménages complexes (au sens Insee, 20% des ménages étaient complexes dans le début des années 70, 5% dans les années 90. Il s’agit de ménages avec des collatéraux, ou avec 3 générations, ou des collocations), le nombre de voiture diminue, l’autoproduction alimentaire se développe (les pelouses des pavillons vont devenir des potagers et les jardins familiaux du rapport Charié ne sont pas des plaisanteries), le télétravail se développe …
· Développement des transports en commun, des déplacements plus rares, du commerce de proximité, des achats groupés, des commerces d’occasion, …
· Solution : pas de solution à trouver, la vie économique du commerce remettra les hiérarchies en place et les 3 solutions proposées sont suffisantes pour répondre à la proximité.
Les 3 solutions proposées sont suffisantes pour colmater les 3 béquilles mentionnées plus haut : formidable déséquilibre du commerce, répartition géographique du commerce, fonciérisation du commerce. Il faut surtout corriger la seconde béquille – la mauvaise répartition du commerce, et éviter la troisième – la fonciérisation du commerce donc la spéculation sur al terre, et préparer l’avenir car ne l’oublions pas, l’urbanisme met des années à se construire, se réussir ou se rater, à l’inverse un commerce s’ouvre ou se ferme rapidement … mais le bâti reste.
Monsieur de député Charié, il n’y a pas besoin de monter une usine à gaz pour préparer l’avenir, sauf à vouloir faire rater le projet : soyons simple, et donc compréhensible, et l’esprit de la Loi sera compris et non pas noyé au risque d’être mise au passif … du député Charié.
[1] Exemple : le projet s’appuie sur les SCOT, schéma de cohérence territoriale. Le point sur l’avancement des SCOT date de décembre 2007 avec les chiffres de 2006, 40% de la population était concerné mais les SCOT mettent environ 6 ans à être approuvés et tous n’ont pas débuté leurs travaux en 2000 ou 2001, loin s’en faut. Or le principe des SCOT date de la loi SRU de 2000 et entre 2000 et aujourd’hui la perception du développement durable a profondément changé. Il faut donc se remettre à l’ouvrage sur un travail long et en cours … Usine à gaz !
[2] Les 18 programmes d’actions locales
Parallèlement à la réforme de l’urbanisme commercial, qui nécessitera le vote d’une loi, la mission Charié préconise le développement de 18 programmes d’actions locales. Ils concerneraient :
200 coeurs de ville moyenne ; 200 entrées de ville ; 200 centres de distribution urbaine ; 500 ensembles de magasins à loyer modéré ; 300 pôles quartier de proximité ; 500 places commerciales de centre-bourg ; 1.000 commerces multiservices ; 50 halles et marchés ; 500 unions commerciales ; 200 services voiturier ; 10 services hôpital à domicile ; 10 coopérations transfrontalières ; 150 groupements de producteurs revendeurs locaux ; 200 réhabilitations logement en étage ; 20 synergies thématiques salons et congrès ; 50 partenariats université-commerce ; 200 jardins ouvriers ; enfin, 200 écoles de promotion du goût.
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2 réactions à cet article
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j’ai l’impression en lisant votre article que vous souhaitez la formatation administrative et reglementaire de ce qui doit etre fait en fonction de jugement de valeur que vous portez sur une activité économique.
les désequilibres proviennent du manque de liberté ou de concurrence. Pourquoi vouloir toujours imposer des systemes carcan qui de toute façon ne fonctionnerons pas ?le commerce par internet ouvre le dimanche , n’a pas besoin de perequation entre le cos et une taxe de sous location ! et creuse plus certainement la tombe du commerce de centre ville que des hypers de peripherie. exemple : venteprivée.com , combien ? deux millions de membres !le consommateur se moque de charié, de l’urbanisme, des lobbings, il ira de toute façon la ou c’est moins cher et ou il aura le plus de services rendus.et les commerçants que se developperons seront les plus inteligents comme d’habitude et bravo pour eux !-
Je ne sais pas ce qu’est la « formatation » ...
Dommage que vous n’ayez pas compris le sens de ma réflexion qui est justement d’alléger le législatif mais aussi de sauver un équilibre nécessaire entre la ville qui doit vivre et la périphérie.
Un détail : le nombre de membres de ventesprivees.com n’a strictement aucun intérêt, seul contre le chiffre d’affaires et le bénéfice. Si vous avez les chiffres, cela m’intéresse ....
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