La réforme du Crédit à la Consommation

Après une longue gestation, la réforme du Crédit à la Consommation vient d’être adoptée.

Bien qu’insuffisante et imparfaite, cette loi doit être approuvée.

La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, portant réforme du crédit à la consommation, a été publiée.

Son texte peut être consulté en cliquant sur ce lien.

Cette loi vise principalement, selon ses promoteurs, à garantir une commercialisation plus responsable des contrats de crédit à la consommation, et plus particulièrement, des crédits renouvelables ou crédits "revolving".

Elle prévoit, notamment, à cet effet, un encadrement plus important de la publicité relative aux crédits.

Elle modifie par ailleurs les règles applicables aux cartes de fidélité des grandes surfaces, de manière à ce que la souscription d’un crédit soit dissociée de manière réelle et effective de l’offre d’un avantage commercial supposé.

Elle réglemente en outre plus strictement les activités de rachat ou de regroupement de crédits ainsi que les crédits renouvelables ou crédits "revolving".

Elle impose ainsi que chaque échéance d’un crédit renouvelable comprenne un amortissement minimum du capital emprunté.

Elle allonge de 7 à 14 jours le délai de rétractation dont bénéficie l’emprunteur, de manière à le protéger plus efficacement.

Dans le même ordre d’idée, elle relève de 21.500 à 75.000 Euros le montant maximum des financements pour lesquels les règles de protection des consommateurs prévues par le Code de la Consommation s’appliquent de manière automatique.

Cette loi oblige, de plus, les organismes de crédit à évaluer la solvabilité des emprunteurs.

Cette réforme a également pour objet de mieux accompagner les personnes surendettées.

Elle prévoit à cet effet d’accélérer les procédures de surendettement.

Cette réforme constitue donc une avancée importante, même si elle se révèle insuffisante pour faire face aux situations de surendettement qu’affrontent de très nombreuses familles françaises.

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5 réactions à cet article

fwed 31 août 2010 12:17

Des encadrements qui ne servent à rien sur le fond tant que tous les etablissement de credits sont privés.

Il faut changer le système actuel de création monétaire par des crédits à intérêts exclusivement privés. Le reste n’est que poudre aux yeux.

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- Kalki 31 août 2010 12:19
  Le crédit ne crée rien : pour le citoyen.
  
  il faut une sorte d’économie basée sur les ressources
  
  Des manières d’intégrer cela
  - Video 1
  - VIDEO 2 : Pour des explications ( évalué 300 à 400 euro par personne et par mois )
  - STEPHANE LABORDE « Cela permettrait de sortir de la crise vers le haut » en évitant les catastrophes
    http://www.creationmonetaire.info/
  - Le partie Chrétien démocrate soutien cette idéé : calculé à 440 euro par personne, par mois, de premier au dernier mois de la vie humaine : "ce n’est qu’une redistribution des 15% du PIB déja alloué par les états pour les aides sociales"
  - Le Dividende Universel : valorisation de la couche libre et non marchande de la société
  - Economie 3.0
  NOUS INVITONS TOUT LE MONDE A EN PARLER
  
  NOUS INVITONS TOUT PARTI POLITIQUE A EN DISCUTER
  - Des synonymes :
  - Revenu citoyen,
  - Revenu de vie,
  - Allocation universelle
  - Dividende Universel
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  - ELCHETORIX 31 août 2010 12:54
    
    Il n’y a pas besoin de réformes pour le crédit , il suffit de mieux partager la richesse produite et de nationaliser toutes les banques et les sociétés d’assurances !
    Ces « officines » pratiquent des taux d’usure et sont donc pénalisables et moralement et civilement !
    RA.
    
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    - raoul coutant 31 août 2010 16:17
      
      POur une création d’une branche de la Sécurité sociale consacrée à l’accès au crédit :
      Actuellement, le déficit public français représente 6,4% du PIB. Avec une hypothèse de taux d’intérêt (agios) de 4% par an, la charge financière des intérêts de notre dette représentera, en 2013, 3,8% du PIB, soit 9% des recettes fiscales (produit total des prélèvements obligatoires). La France a donc encore une vraie marge de manœuvre et peut augmenter son déficit public, si cette dette reste « interne » à la France = « les français doivent aux français »
      
      Allez donc vous rafraîchir sur un site sympa de doux jeunes économistes :
      http://nous-utiles-et-solidaires.blog4ever.com/blog/lire-article-294976-1183618-une_branche__acces_au_credit__au_sein_de_la_securi.html
      
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      - raoul coutant 13 mars 2011 00:55
        
        Mais c’est bien sûr !
        Prenez la sécurité sociale : remplacez « accès aux soins » par « accès au crédit » et vous avez tout compris !
        Les doux jeunes économistes de « N.O.U.S » continuent leur proposition d’un « médecin-banquier » remboursé par la sécurité sociale.
        
        http://nous-utiles-et-solidaires.blog4ever.com/blog/lirarticle-294976-1183618.html
        
        L’accès au crédit pour les individus ou les petits entrepreneurs doit être comme l’accès aux soins : ce n’est pas parce que vous avez accès aux soins que vous n’avez pas le droit de mourir...
        Ainsi les banquiers prêteront à taux zéro aux individus petits entrepreneurs et s’ils se plantent, c’est pas grave, c’est comme tomber malade après être aller voir un médecin (gratuitement..).
        
        - inscrire l’accès au crédit (= la crédibilité ! ) comme une des branches de la sécurité sociale avec une « carte vitale de crédit » donnée à chacun, et le remboursement des « soins financiers » donnés aux individus ou aux petits entrepreneurs par certains « médecins-banquiers » conventionnés... Le recours à des "médecin-banquiers spécialistes passant par la consultation préalable d’un « médecin-banquier » spécialiste !
        
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