Le gouvernement veut-il supprimer le contrôle de la concurrence et la répression des fraudeurs ?
Après la remise en cause du code du travail, celles de l’inspection et de la médecine du travail que demandaient les organisations d’employeurs de longue date, une nouvelle brèche s’ouvre avec la possible liquidation définitive de la DGCCRF.
Comment en est-on arrivé là ?
La crise économique est un excellent prétexte pour donner le nom de réforme à la liquidation de tout ce qui peut déplaire aux contempteurs de l’économie libre de marché dont le MEDEF se fait l’un des chantres jusqu’à la caricature.
Ainsi, on continue à entendre le choeur des libéraux de profession demander la diminution drastique du nombre de fonctionnaire et la remise au secteur privé des derniers pans lucratifs des services publics.
Beaucoup de français semblent avoir oublié qu’en 2008, Nicolas Sarkozy répondant à une demande de ses amis du patronat déclarait : "La pénalisation à outrance de notre droit des affaires est une grave erreur. (...) Je veux y mettre un terme", annonçant dans la foulée la création d’un groupe de travail sur le sujet au ministère de la Justice - Intégralité du discours
En clair, tout ce qui empêche de faire du fric impunément doit être modifié ou liquidé.
On pouvait lire le 27 février 2009 sur le JDD :
Plusieurs débats ont émergé sur la place publique ces dernières semaines avec force et intensité mais par contre, on n’a guère parlé de régulation du marché et de protection du consommateur. Pourtant les enjeux de la réforme de ces politiques publiques concernent tous les consommateurs, et par conséquent chacun d’entre nous.
En quelques mots, au motif de révision générale des politiques publiques (RGPP), la DGCCRF (Direction Générale de la concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) en charge de ces missions est démantelée - Source le JDD
DGCCRF ou Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qu’est ce que c’est et à quoi ça sert ?
La DGCCRF compte quelque 3.584 agents. Ils sont principalement chargés de la régulation concurrentielle des marchés (ententes prohibées, abus de position dominante), de la protection économique du consommateur (étiquetage, publicité) et de sa sécurité
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est un organisme public, donc neutre, qui :
* vérifie qu’il n’y a pas d’entente entre les acteurs du marché (les amendes payées par SFR, Bouygues et Orange, c’est nous),
* contrôle la sécurité alimentaire (le retrait des produits laitiers chinois infectés par de la mélanine, c’est nous),
* contrôle la sécurité des équipements, des jouets (l’interdiction de l’usage d’une peinture toxique dans les poupées, c’est nous).
* contrôle les soldes, la publicité mensongère... ; l’affichage des prix, l’hygiène dans les restaurants, bars, commerces, hôtels, agences devoyage... ;
* appuie les plaintes des victimes de certains professionnels peu scrupuleux dans les secteurs des fournisseurs d’accès à Internet, garages, serruriers, banques...
Par une circulaire du 31 décembre 2008, et contrairement à toutes les assurances données par les ministres, François Fillon a décidé de démanteler la DGCCRF. D’après les salariés de la DGCCRF, le démantèlement devrait continuer et ouvrir la porte à tous les abus, manipulations ou prospérité des monopoles privés.
Des salariés du syndicat SNU de la DGCCRF viennent de lancer une pétition qui s’adresse à tous les consommateurs que nous sommes. Nous vous en donnons ci-dessous l’intégralité et les liens vers celle-ci
Consommateurs, votre sécurité est en danger !
Votre protection est en danger !
Défendez-vous ! Agissez !
Nous vous alertons aujourd’hui, vous, consommateurs !
Elle ne sera plus une administration organisée sur l’ensemble du territoire, avec des réseaux nationaux de contrôle capable d’intervenir rapidement et avec efficacité sur des pratiques frauduleuses tant nationales que locales.
La DGCCRF va devenir un simple service local de contrôle chargé de mettre en œuvre les « arbitrages » des Préfets entre les entreprises et vous, consommateurs.
C’est l’histoire du pot de terre et du pot de fer ! Car, en cas de conflit d’intérêts,de quel côté pensez-vous que la balance va pencher ?
Quant à vous consommateurs, vous devrez, dans le meilleur des cas, vous contenter d’une aide « ad minima », type arbitrage individuel local ou justice civile.
Poulet à la dioxine ? Lait infantile empoisonné à la mélamine ?…
Quelle administration sera capable d’effectuer les actions indispensables (retrait des produits...) à la sécurité de tous sur l’ensemble du territoire national comme le fait aujourd’hui la DGCCRF, en relation avec son administration centrale et son réseau de laboratoires ?
Consommateurs, ne laissez pas le gouvernement, sous prétexte de réformes, casser le service public !!
Signez notre nouvelle pétition et exigez une administration
indépendante du pouvoir politique et des pressions économiques locales !
Sources
Solidaires Concurrence Consommation Répression des Fraudes
UFAL
13 réactions à cet article
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Lire : Le démantèlement de la DGCCRF est en marche..."Une circulaire primo-ministérielle en date du 31 décembre précise les contours de la réforme de la DGCCRF, le défenseur des consommateurs. Au menu, dislocation des services et réduction drastique des effectifs, à la limite du plan social. Les consommateurs enfin matés..."
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Bonjour,
Notre culbuto anti social et ultra libéral veut abbattre toutes les barrières et les controles qui freinent l’enrichissement. Demain si vous achetez et consommez de la M..... ou que vous vous faites escroquer cela n’a à ces yeux aucune espèce d’importance dés l’instant ou l’on peut faire du business sans limite. Vive la vérole capitaliste ! -
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Communiqué de presse AFUL, pour diffusion immédiate. « Condamnée par le Tribunal Correctionnel du Tribunal de Grande Instance de Montpellier à une amende délictuelle de 50 000 euros pour affichage non conforme parce que, dans le prix des ordinateurs proposés à la vente, le prix des logiciels n’était pas précisé, la société Dell persiste à refuser tout remboursement des logiciels aux consommateurs tout en offrant l’optionnalité aux grands comptes. Pourra-t-elle ignorer encore longtemps le souhait massif des futurs acquéreurs d’un ordinateur d’avoir le choix du système pré-installé ? » L’adresse permanente de ce communiqué de presse est : http://www.aful.org/communiques/dell-condamnee-detail-prix Nous sommes disponibles pour répondre à toutes questions : - Alain Coulais, [email protected] : +33 (0)6 20 61 43 66 - Cyprien Gay, [email protected] : +33 (0)6 61 89 49 82 Dernières informations sur le sujet de la vente liée en informatique : http://www.aful.org/communiques/vente-liee-pere-noel-2008-gouvernement http://www.aful.org/communiques/point-sur-remboursement-logiciels-imposes Et toujours les sites web : http://www.racketiciel.info/ http://bons-constructeurs-ordinateurs.info/ http://bons-vendeurs-ordinateurs.info/ Bon leur démarrage a été assez lent sur ce dossier, et leur discrétion étonne. Mais on progresse ! Les 100.000 étudiants qui bénéficient de licences Microsoft Windows via leurs universités vont maintenant pouvoir économiser 100 euros sur leurs achats d’ordinateurs ! Merci la DGCCRF !-
M. Sarkozy veut opérer trop rapidement une institution aux contours flous, et aux responsabilités et rayons d’action très limités.
Mais un changement du statut et surtout des pouvoirs de la DGCCRF sont absolument nécessaires. Le plus vite possible.
En tant que consommateur, les contacts directs que j’ai eus avec cet organisme ne m’ont pas convaincu de son utilité, et encore moins de son efficacité.
Que faire ? Redonner la parole aux consommateurs. Leur permettre de court-circuiter s’ils le souhaitent les associations payantes. Celles-ci, trop souvent, ne surfent que sur les problêmes spectaculaires, médiatiques et "vendables". Revoir sérieusement le code du commerce et le code civil, et surtout ne pas permettre de judiciariser les litiges à l’infini. Trop de petites tromperies ne sont pas combattues en raison de la lourdeur administrative de la justice et des coûts. Très gros boulot qui prendra du temps à l’Etat. Sous traiter, comme avec les ADIL (Association Départementale d’Information sur le Logement) qui marchent très bien, pourquoi pas ?
L’Etat, en allant trop vite et en privilégiant les résultats rapides, risque bien de remplacer le peu par du rien. Affaire à suivre.-
Capitaine, vous oubliez la repression des fraudes (le RF de la fin ).
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Salut Jean-Claude
Il se trouve que je connais assez bien le problème de cet aspect de la fameuse et fumeuse RGPP, vu que je suis en plein dedans. Le document cité est un peu excessif, certainement à cause de l’énervement des rédacteurs, je vais rectifier quelques éléments :
- la DGCCRF n’est pas démantelée, mais réorganisée. Les services des Fraudes vont être fusionnés au niveau du département avec ceux des Services vétérinaires (anciennes DSV), mais resteront toujours sous la tutelle parisienne du Ministère des Finances (comme les ex- DSV resteront sous la tutelle de la DGAL au Ministère de l’Agriculture). L’ensemble s’appelera DDPP, Direction départementale de la Protection des Populations. Les ex-DSV et les ex-Fraudes auront donc une double hiérarchie : locale (le Préfet), et nationale (les Ministères). Il n’est pas prévu de suppression de postes( pour l’instant...) ; on notera que la nouvelle dénomination porte l’accent sur la protection des citoyens, plutôt que sur le rôle (réel) répressif de ces deux services d’inspection.
- dans le but d’apitoyer le lecteur, les rédacteurs du tract cité présentent leur action exemplaire dans le scandale du lait à la mélamine, des poulets à la dioxine et de la vache folle. L’honnêteté m’oblige à dire que ce sont plutôt les services vétérinaires qui ont été au charbon dans les deux dernières crises, bien que les Fraudes y aient eu un rôle important (suivi de la traçabilité, des origines et appellations, etc.). Les agents des Fraudes ont éjà bien des choses (remarquables) à faire, sans s’attribuer en plus des actions faites par les autres. A l’heure où ils doivent fusionner avec les DSV, s’attribuer leurs mérites n’est pas de très bon augure pour la future collaboration... Mais il faut avouer que de dire "on vous sauvé de la vache folle", ça présente mieux que "j’ai fait des dosages chez Leclerc".
- les agents des Fraudes ont également des domaines d’intervention en hygiène alimentaire, c’est vrai, bien que 90% du boulot dans ce domaine soit effectué par les services vétérinaires ; le regroupement des deux services dans la future DDPP va certainement permettre de faire des économies d’échelle, mais pas énormément.
- le document se plaint que les agents soient réduits à n’être que des suppléants ou des intermédiaires entre le Préfet et les professionnels. Personne n’a dit que les professionnels dicteront leur loi au Préfet, ni que le Préfet a pour but de faciliter les fraudes, on cherche à affoler les populations en leur présentant une situation fantasmée.
Il se trouve que les Fraudes, dans leur réflexion interne, avaient plutôt prévu d’être réorganisés au niveau de la Région (c’est-à-dire plus près du Préfet de Région, supérieur hiérarchique du Préfet), ce qui fait que l’annonce de la réorganisation telle qu’elle a été présentée, leur a causé une certaine surprise.
Mais bon, il n’y a pas de raison que leurs agents soient traités différemment des autres ?
Et est-il nécessaire de tenter de semer la panique en racontant des trucs aussi éxagérés ?-
"Protection des Populations" wé, on sait ce que ça veut quand sarko parle de protection, c’est se protéger lui et sa clique des populations qui apprécient de moins en moins la blague.
avec lui c’est pas compliqué il suffit de se mettre dans le fauteil de bollo-bouy-frer et de ré-écouter le message : les paroles ont tout de suite une autre perspective ...
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la DGCCRF doit être dissoute et remplacée y compris et surtout sa direction par du sang neuf, tout le monde sait pourquoi.
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heu non, je ne sais pas. pourquoi ne l’expliquez vous pas ?
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"la DGCCRF doit être dissoute et remplacée y compris et surtout sa direction par du sang neuf, tout le monde sait pourquoi. "
JE pense que c’est plutôt notre gouvernement qui doit être dissout et remplacé y compris et surtout sa direction .............
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ils servait deja a pas grand chose......
la viande verte est courante dans les super depuis des annees
par contre faire chier le petit restaurateur ou le travailleur au noir ca va tout seul-
Eh oui... On veut supprimer les empêcheurs de magouiller entre gens "bien" : élus locaux, chefs d’entreprises, responsables divers (y compris d’administrations) et autres décideurs.
Qui peut croire un instant qu’un contrôle efficace des marchés publics ou privés puisse être fait à distance , par exemple depuis Paris ou Bruxelles. Le passage du département à la région aurait été un moindre mal : on reste en terrain connu. N’oubliez pas qu’il y a "concurrence" dans DGCCRF ; leur rôle ne se borne pas à des contrôles tatillons de restaurant ni à des analyses de compositions . Il est souvent question de l’utilisation de NOTRE argent .
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