Les actions collectives verront-elles le jour ?

Les organisations d’entrepreneurs se félicitent des nombreuses mesures présentées par la candidat de l’UMP à l’élection présidentielle :

simplification du code du travail (séparabilité, contrat de travail unique)
remise en cause des 35 heures et suppression des charges sur les heures supplémentaires
flexibilité accrue
obligations nouvelles pour les chômeurs
allongement de la durée de cotisation retraite
baisse de la fiscalité sur les bénéfices

Elles représentent, en clair, un glissement « harmonieux » vers des législations proches de celles appliquées par leurs homologues anglosaxons. Elles semblent par contre empêcher toute avancée dans le domaine de la protection des consommateurs qui sont, somme toute, leurs clients. Il n’y a qu’à lire le communiqué (reçu par mail) de la CGPME

Actions collectives : la CGPME réclame des garanties pour les PME.

Alors que le projet de loi en faveur des consommateurs doit être examiné en première lecture par l’Assemblée nationale début février, la CGPME est opposée aux class actions, particulièrement dangereuses pour les petites entreprises.

Si demain les class actions traversent l’Atlantique, il s’ensuivra mécaniquement une hausse des primes d’assurances liée à la création de nouveaux risques. En outre, ce système découragera tout projet innovant et accentuera davantage encore la judiciarisation de l’économie française.

Il est donc impératif de limiter à tout le moins le coût induit par le nouveau système qui impliquera, même en l’absence de procédure, un suivi interne et externe de ce risque.
Sur la forme, la CGPME souhaite que la déclaration de responsabilité de l’entreprise par le juge soit strictement encadrée dans le temps et ne puisse donner libre cours à une préjudiciable médiatisation.

Enfin, la CGPME propose que les associations de consommateurs intentant des procédures abusives soient, elles aussi, sanctionnées pécuniairement.

On veut bien croire qu’un organisme syndical soit en permanence à la pointe de la lutte pour améliorer la situation de ses adhérents, mais il semble que vouloir obtenir beurre et argent du beurre soit un des désirs de la CGPME.

Car enfin, dans les domaines suivants : téléphonie, transport, accès Internet, banques, assurances, sociétés d’autoroutes, eau, électricité, gaz, quelle est la probabilité pour un consommateur isolé d’obtenir juste réparation ?

Les entreprises françaises concevraient-elles de si mauvais produits ou services pour craindre à ce point cette loi ?

Ce texte voulu par Jacques Chirac et présenté par le député UMP Luc Chatel (un des porte parole de l’UMP) s’appuie entre autres sur les arguments suivants :

La proposition de loi prévoit que « lorsque plusieurs consommateurs, personnes physiques, ont subi des préjudices individuels causés par le fait d’un même professionnel, et ayant une origine commune, toute association (...) peut agir en réparation au nom de ces consommateurs. »

Afin de prévenir les demandes abusives qui pourraient être formulées, «  l’accès au recours » sera limité « aux associations agréées et en confiant au juge le contrôle préalable à l’instance ».

Devrait-il être revu ou supprimé à la demande d’une des seules parties ? Ou bien, est-ce l’apparition d’un site Web qui porte le nom de « Class action  » le site français des actions collectives créé par des avocats ou des experts comptables qui rend nerveux la CGPME ?

Que fait-on par exemple des 4800 dossiers de plaintes recueillis par l’UFC contre les opérateurs de téléphonie mobile ?

Les plaignants devront-ils affronter seuls les "monstres " que représentent les opérateurs ? Avec quelle chance de réussite ?

Le Medef a même édité une brochure de lobbying avec la Chambre de commerce de Paris pour que ses adhérents mettent en garde leurs élus sur les risques que représente, en termes de compétitivité, d’attractivité et d’emploi, l’introduction de l’action de groupe dans le droit français.

Quand on vous disait que le consensus de la rupture est en marche !

Sources
Novethic
Blog Cyber militant

Crédit photo
MINEFI