Les vraies causes du déficit budgétaire

Mme Marie-France Beaufils, rapporteure spéciale de la commission des finances.

"Nous n'ignorons pas que la mission « Remboursements et dégrèvements » est très spécifique et que l'évolution de ses crédits dépend de paramètres exogènes tels que la croissance des assiettes, les orientations de la politique fiscale du Gouvernement ou encore les arbitrages individuels des contribuables. De fait, les remboursements et dégrèvements se constatent plus qu'ils ne se pilotent.
Ce n'est pas une raison pour en livrer une présentation budgétaire sommaire.
Pour commencer, je persiste à croire que la maquette budgétaire et le dispositif d'évaluation de la performance sont perfectibles, en dépit de l'inertie opposée par le Gouvernement à toutes les suggestions d'amélioration formulées par le Sénat, comme par l'Assemblée nationale d'ailleurs. Je ne prendrai qu'un exemple : est-il normal, après une réforme aussi substantielle que celle de la taxe professionnelle, que le projet annuel de performance n'ait connu que des ajustements à la marge ? Nous ne le pensons pas.
Qu'en est-il des crédits ? Ils s'élevaient à 84,9 milliards d'euros dans le projet de loi de loi de finances pour 2012 déposé par le Gouvernement. Nous avons néanmoins adopté deux amendements à l'article d'équilibre dont il faudra tirer les conséquences sur la mission. Les remboursements et dégrèvements sont en effet majorés de 440 millions d'euros par la révision de l'hypothèse de croissance à 1 %...

Les remboursements et dégrèvements d'impôts locaux représentent 10,3 milliards d'euros, soit une baisse de 12 %. Cette baisse traduit les effets de la réforme de la taxe professionnelle, c'est-à-dire la disparition progressive des dégrèvements de TP que ne compense pas la montée en charge des nouveaux dégrèvements, dont le dégrèvement barémique de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises."

Mme Anne-Marie Escoffier

" Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, bis repetita non placent  : je crains de devoir commencer mon intervention en exprimant les mêmes inquiétudes que l'an dernier à la même époque.
La première concerne le manque d'intérêt du Gouvernement pour cette mission. Je préférerais d'ailleurs qu'il s'agisse d'un manque de disponibilité, qui empêcherait l'administration de répondre dans des délais convenables au questionnaire budgétaire qui lui a été transmis.
En quatre ans, les remboursements et dégrèvements au titre de la taxe professionnelle ou des nouvelles impositions ont diminué de près de 60 %. Je ferai donc à mon tour le constat de la chute du niveau de prise en charge de la fiscalité directe locale par l'État."

Mme Annie David

"Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la question de l'adoption ou du rejet de ces crédits est, au fond, relativement secondaire puisque leur caractère très largement évaluatif est établi et que leur consommation peut être soumise à bien des aléas susceptibles d'en modifier les montants et les contours.
Quant aux sommes imputées sur les crédits de la mission, rien ne permet d'affirmer qu'elles sont l'exacte image des remboursements et dégrèvements accordés...
 
"Comment oublier, par exemple, les mesures du plan de relance et les remboursements accélérés de crédit d'impôt sur les sociétés, ou encore la réforme du crédit impôt recherche, dont l'impact a été significatif sur le produit dudit impôt sur les sociétés ?
Mais ce périmètre est également trop étroit, les crédits de la mission étant loin de refléter le foisonnement des mesures correctrices de l'impôt dans notre pays.
Ainsi, l'impôt sur les sociétés ne compte, au sein de la mission, que pour 13,4 milliards d'euros en mesures d'atténuation de recettes, alors que les mesures correctrices sont évaluées par la Cour des Comptes et le Conseil des prélèvements obligatoires à plus de 100 milliards d'euros.
Pour ce qui est du régime des groupes, il pèse 35 milliards d'euros. Quant à l'imposition à taux privilégié des dividendes intra-groupe, elle représente 18 milliards d'euros de plus ! Et la niche Copé, c'est 8 milliards d'euros par an !
C'est dire que nous n'avons, au travers de cette mission, qu'une connaissance imparfaite de l'ensemble des processus de formation des recettes fiscales et des dispositions les modifiant. On est d'ailleurs en droit de se demander si un document annexe aux crédits de la mission ne devrait pas être établi, qui retracerait la réalité du coût des mesures correctrices de l'impôt."


Source :
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=s20111202_8&idtable=s20111202_8&_c=d%E9gr%E8vements+d%92imp%F4ts+84%2C9+Md%80&rch=gs&de=20110503&au=20120503&dp=1+an&radio=dp&aff=sep&tri=p&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn&isFirst=true