Règle d’or d’équilibre budgétaire (2) : ce que contient réellement le texte voté

L’article précédent avait pour but de rappeler les différentes strates législatives en sachant que la strate constitutionnelle est la plus importante et la plus générale.

Le texte adopté définitivement par les deux assemblées le 13 juillet 2011 a pour but de renforcer l’obligation d’équilibre budgétaire.


Que dit-il exactement ?

D’une part, il introduit le principe de « lois-cadres d’équilibre des finances publiques [qui] déterminent, pour au moins trois années, les orientations pluriannuelles (…), en vue d’assurer l’équilibre des comptes des administrations publiques ».

D’autre part, il limite le champ d’action du gouvernement par ces lois-cadres qui « fixent, pour chaque année, un plafond de dépenses et un minimum de mesures nouvelles afférentes aux recettes qui s’imposent globalement aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale ».

En d’autres termes, le texte veut brider institutionnellement la préparation budgétaire afin de réduire les déficits publics.


Une procédure législative plus contraignante

C’est une procédure qui est plus rigoureuse et elle est d’autant plus contraignante qu’elle ajoute systématiquement un nouvel acteur : « Les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale, avant leur promulgation, doivent être soumises au Conseil Constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la loi-cadre d’équilibre des finances publiques. Le Conseil Constitutionnel examine conjointement, avant le 31 décembre de l’année au cours de laquelle elles ont été adoptées, la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale fixant les ressources et les charges d’un exercice. ».


La crainte pour la souveraineté nationale

Mais ce ne sont pas ces articles qui ont inquiété le plus les prétendus souverainistes, c’est l’article 12 du texte qui évoque les relations avec l’Union Européenne : « Le Gouvernement soumet chaque année à l’Assemblée Nationale et au Sénat, au moins deux semaines avant sa transmission aux institutions de l’Union Européenne, le projet de programme de stabilité établi au titre de la coordination des politiques économiques des États membres de l’Union Européenne. (…) Ce projet [peut] donne[r] lieu à un débat en séance, puis [peut faire] l’objet d’une vote sans engager la responsabilité du gouvernement ».

En gros, les principales critiques du camp souverainiste, ce serait de devoir montrer sa copie budgétaire à la Commission européenne pour quitus, ce qui serait une profonde brèche dans la souveraineté nationale et le choix de voter en toute indépendance ses lois de finances nationales.

D’une part, l’indépendance est très relative dans un monde globalisé. Et c’est justement parce que le monde est globalisé qu’il faut rester groupé au sein de l’Union Européenne. Par ailleurs, la monnaie unique (qui a permis à la France d’emprunter à des taux très faibles jusqu’à maintenant, beaucoup plus faibles que ceux qui auraient été obtenus avec une monnaie nationale) demande également des politiques budgétaires harmonisées. Cette procédure existe depuis le Traité de Maastricht qui a été approuvé par l’ensemble du peuple français. Il a imposé des critères de convergence (critères de Maastricht) pour entrer (et rester) dans la zone euro sur les déficits publics notamment, critères qui ont été parfois modifiés par d’autres pactes de stabilité.

D’autre part, si cette procédure existe déjà, effectivement, elle n’était pas vraiment démocratique puisque les parlementaires français n’étaient pas consultés sur cette transmission aux instances européennes. Au contraire, ce texte du 13 juillet 2011 réintroduit PLUS de souveraineté nationale en obligeant le gouvernement à faire un débat et un vote dans chaque assemblée du Parlement français.


Consensus sur le rétablissement de l’équilibre budgétaire

Mais les parlementaires socialistes, dont le vote est nécessaire pour l’adoption définitive de ce texte, connaissent très bien ces éléments et ne s’opposent pas au texte pour ces raisons.

De François Bayrou (qui fut le premier à mettre cet enjeu de l’équilibre des finances publiques dans le débat présidentiel en 2007) à Martine Aubry en passant par François Hollande ou Jean-Louis Borloo, aucun présidentiable sérieux ne s’opposent au principe qu’il faut réduire les déficits publics, l’un des principes clefs de Raymond Barre (qui a souvent prêché dans le désert dans les années 1980 et 1990).

Dans le prochain article, je terminerai donc sur le sens des responsabilités dont le PS devrait faire preuve à quelques mois de l’élection présidentielle.


Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (27 juillet 2011)
http://www.rakotoarison.eu


Pour aller plus loin :
Le texte intégral du projet de loi constitutionnelle (adopté le 13 juillet 2011).
Quels parlementaires ont voté pour ou contre ce texte ?
La loi de 1973…