Non, les lois de protection animale ne garantissent pas la protection des animaux
Une directive européenne relative à la protection des animaux en cours de transport exige que les animaux puissent se tenir debout à l’intérieur des bétaillères. Cette obligation n’est pas respectée pour le transport des chevreaux, « sous produits » de l’industrie laitière caprine, qui sont envoyés à l’abattoir. Les associations de protection animale se heurtent à l’immobilisme des Services vétérinaires et du ministère de l’Agriculture impuissants à faire appliquer une réglementation adoptée il y a plus de 18 ans ! Le 3 février 2010, suite à un courrier de l’association L214, la Commission européenne enregistre une plainte contre la France.
Dans le domaine de la protection animale, les animaux de compagnie, les animaux utilisés dans les laboratoires, dans les cirques, dans les corridas ou encore les animaux chassés sont une goutte d’eau comparé au nombre de ceux qui sont utilisés dans l’élevage (pour la viande, le lait et les œufs). Chaque année, plus d’un milliard d’animaux sont tués dans les abattoirs français . Suivant les filières, l’élevage intensif, en claustration totale, est la règle à 80 voire 99%.
Le transport des animaux pour les échanges commerciaux et à destination des abattoirs est un sujet plus sensible que d’autres. Les animaux se retrouvant pour un moment dans l’espace public, ils sont à la vue de tous, contrairement aux élevages et aux abattoirs quasi inaccessibles aux regards extérieurs. Ainsi, la protection des animaux en cours de transport a été le premier sujet de protection animale à bénéficier d’une directive européenne en 1991.
Un article de cette directive stipule que « Les animaux doivent disposer de suffisamment d’espace pour rester debout dans leur position naturelle et, le cas échéant, de barrières les protégeant contre les mouvements du moyen de transport ». Sur différents marchés de France, les chevreaux sont transportés vers les abattoirs dans des bétaillères non conformes aux exigences de l’article de cette directive européenne adoptée il y a plus de 18 ans ! Les caisses utilisées pour le transport sont quasi deux fois moins hautes que la taille des chevreaux. Les animaux sont ainsi entassés pour leur dernier voyage.
En 2005, La Protection mondiale des animaux de ferme (PMAF) avait en vain interpelé le ministère de l’Agriculture à ce sujet.
Depuis 2009, l’association L214 multiplie les actions pour obtenir une mise en conformité avec la loi de ces pratiques illégales. C’est d’abord une enquête filmée en avril 2009 sur le marché de Parthenay dans les Deux-Sèvres qui permet de remettre le dossier dans le débat public :
L214 signale la situation aux Services vétérinaires et porte plainte pour mauvais traitements contre la société Loeul et Piriot (transport et abattoir de chevreaux). La Nouvelle République ainsi que Centre Presse se font écho de cette plainte.
Les Services vétérinaires diligentent une inspection et transmettent le rapport à la Direction générale de l’alimentation (DGAL - ministère de l’Agriculture).
La responsabilité de la DGAL est grande puisque elle a fait circuler en 2004 une note de service qui donne consigne aux Services vétérinaires d’autoriser le transport des chevreaux dans ces caisses non conformes à la règlementation européenne. En mai 2009, L214 demande à la DGAL de supprimer cette note de service. Elle a toujours cours.
L’été 2009, c’est Mme Muriel Marland-Militello (députée UMP) qui interpelle le ministre de l’Agriculture sur la violation du règlement européen concernant le transport des chevreaux. La réponse est encourageante : « En ce qui concerne spécifiquement les transports d’agneaux et de chevreaux en caisses, une instruction spécifique à l’attention des DDSV rappellera les dispositions de ce règlement communautaire. »
En décembre 2009, une nouvelle enquête filmée de l’association L214, réalisée sur la marché de Lezay dans les Deux-Sèvres (le plus gros marché de chevreaux en France), montre que malgré les promesses du ministère de l’Agriculture, la situation reste aujourd’hui inchangée.
Aux dernières nouvelles (reçue le 21 janvier 2010), le ministère de l’Agriculture informe L214 qu’une réunion avec les professionnels est prévue, sans préciser aucune date...
Le 3 février 2010, suite à un nouveau courrier de L214, la Commission européenne enregistre une plainte contre la France.
Entre les déclarations de bonne intention et la pratique de terrain, un abîme...
Dans une note de service de la DGAL du 16 janvier 2007 relative à la protection des animaux en cours de transport, il est précisé que : « L’amélioration des conditions de transport des animaux, sujet extrêmement sensible dans les diverses opinions publiques européennes, fait partie des priorités de l’Union européenne et de chaque Etat membre dans le domaine de la protection animale. »
18 ans, c’est long pour une priorité...
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