Horaires des médecins en formation : plainte à la Commission européenne

La Belgique pourrait être contrainte à payer à la Commission européenne une amende, si elle ne transpose pas rapidement en droit belge la directive européenne 2002/14, relative au droit à l’information des travailleurs dans les PME. Cette condamnation fait suite à une plainte introduite par la CSC auprès de la Commission, qui a lancé un recours en manquement contre la Belgique devant la Cour européenne de justice.

La directive 2002/14 n’est pas la seule directive relative aux droits des travailleurs que la Belgique tarde à transposer. Les directives européennes 93/104/CE, 2000/34/CE, 2003/88/CE, qui règlementent entre autres le temps de travail des médecins en formation, n’ont toujours pas été transposées en ce qui concerne ces derniers. La date butoir fixée par la Commission européenne était le 1er août 2004.

Mis à part l’arrêté Colla, qui ne les définit qu’indirectement, il n’existe aucune réglementation belge qui définit les conditions de travail et les limites horaires des médecins en formation (stagiaires et assistants médecins). Cette situation engendre des dérives graves, accentuées par le sous-effectif médical, fruit des quotas imposés par le gouvernement (numerus clausus). Certains médecins sont amenés à travailler régulièrement 36 heures de suite et plus rarement jusqu’à 80 heures de suite. Ces conditions de travail sont intolérables tant pour les médecins que pour les patients qu’ils sont amenés à soigner dans un état de fatigue extrêmement avancé. D’éventuelles erreurs médicales imputables à ces conditions poseraient de graves problèmes de responsabilité professionnelle.

Afin de mettre fin à cette situation de non-droit, une plainte a été introduite auprès de la Commission européenne (enregistrée sous le numéro 2007/4329, SG(2007) A/2734/2). La Commission va interroger la Belgique et, si ses réponses ne sont pas satisfaisantes, pourrait lancer un recours en manquement auprès de la Cour européenne de justice.

Dans sa réponse à une question parlementaire de Zoé Genot, le ministre Peter Vanvelthoven affirmait que, tenant compte des arrêts SIMAP, Jaeger, Dellas et Vorel de la Cour européenne de justice, la limitation du temps de travail des médecins en formation « entraînerait d’importants problèmes organisationnels et risquerait même de compromettre l’offre de soins médicaux tout en coûtant beaucoup d’argent à la Sécurité sociale ». On ne peut alors que s’interroger sur le bien fondé du numerus clausus, qui crée déjà une pénurie de médecins dans les hôpitaux. Durant la précédente législature, les ministres de l’Emploi (Peter Vanvelthoven) et de la Santé (Rudy Demotte) ont maintenu les quotas et n’ont prêté que très peu d’attention au problème. Etonnant pour des ministres socialistes censés protéger les travailleurs...