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I/ Le modèle de protection juridique des syndicalistes lobbyistes 

  A) La protection intégrée de l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme 

  B) La place intégrante des syndicalistes lobbyistes dans la pensée dialectique sur les lobbyistes 

II/ La voie de la régulation 

  A) Le pack de conformité 

  B) L'octroi de labels 

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I/ Le modèle de protection juridique des syndicalistes lobbyistes

37. Le modèle de protection juridique des syndicalistes lobbyistes repose sur l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme (A). Il émane également de la place intégrante de ces syndicalistes dans la pensée dialectique sur les lobbyistes (B).

A)La protection intégrée de l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme

38. L'article 11 (Liberté de réunion et d’association) de la « Convention de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales, plus connue sous le nom de Convention européenne des droits de l’homme »¹,dispose :

    « 1. Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association, y compris le droit de fonder avec d’autres des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts. 

    2. L’exercice de ces droits ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. Le présent article n’interdit pas que des restrictions légitimes soient imposées à l’exercice de ces droits par les membres des forces armées, de la police ou de l’administration de l’Etat. »²

39. En consentant aux dispositions de la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH),³ La France, l'Allemagne et le Royaume-Uni « se sont engagés juridiquement à respecter la Convention et ont accepté que ce respect soit contrôlé par la Cour européenne des droits de l’homme. »⁴ Quant à l'Union européenne, elle « adhère à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales » suivant l'article 6, paragraphe 2, première phrase, du Traité sur l'Union européenne.⁵ L'article 11 CEDH (Liberté de réunion et d'association) est donc juridiquement contraignant à l'égard de l'Union européenne d'un point de vue substantiel.

40. En conséquence, les dispositions de l'article 11 CEDH (Liberté de réunion et d’association) engagent l'ensemble des quatre systèmes juridiques étudiés. Elles constituent le fondement juridique approprié de la légitimité des syndicats. Ces associations professionnelles, destinées à défendre les intérêts de leurs membres⁶, constituent des « intermédiaires entre des intérêts particuliers et[, entre autres,] la sphère publique en tant qu'espace de décision. »⁷ Ce sont des lobbies à part entière.

B)La place intégrante des syndicalistes lobbyistes dans la pensée dialectique sur les lobbyistes

41. Les personnes qui, au nom des syndicats, contribuent à la défense des intérêts syndicaux auprès de la sphère publique en tant qu'espace de décision sont des lobbyistes. Ces syndicalistes lobbyistes sont au cœur de la pensée dialectique sur les lobbyistes⁸. En effet, leur existence est certaine, ils sont reconnus, légitimes et disposent d'une influence effective structurelle, notamment dans le cadre des relations collectives du travail.

42. L'article 11 CEDH (Liberté de réunion et d'association) présente ainsi deux caractéristiques qui le distinguent comme une base solide de réflexion pour La reconnaissance juridique des lobbyistes professionnels en France, en Allemagne, au Royaume-Uni et au niveau de l'Union européenne  :

• couverture des quatre systèmes juridiques étudiés autant que l'activité insensible des lobbyistes ;

• protection juridique d'une partie des lobbyistes professionnels.

43. En plus de cette solide base juridique, la régulation issue du droit souple représente une seconde voie pour structurer de façon cohérente La reconnaissance juridique des lobbyistes professionnels en France, en Allemagne, au Royaume-Uni et au niveau de l'Union européenne. Si l'article 11 CEDH (Liberté de réunion et d'association) est un fondement possible pour développer le droit strict applicable au lobbyistes professionnels, la régulation est une démarche de droit souple de nature à adapter la réglementation de l'activité des lobbyistes aux diverses facettes de leur profession.

II/ La voie de la régulation

44. Dans l'article « Droits fondamentaux et innovation : quelle régulation à l’ère numérique ? », issu du numéro 52 des Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, Édouard Geffray explique la manière dont la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) recourt à la régulation dans le respect des dispositions juridiques de droit strict. Les raisons données par l'auteur pour justifier ce recours soutiennent également l'utilisation de la régulation s'agissant de la réglementation juridique de l'activité des lobbyistes professionnels mutatis mutandi.

45. « Parce que [les lobbyistes professionnels] bouscule[nt] les repères habituels, qu’ils soient [démocratiques], juridiques ou sociaux, [ils] appelle[nt] un type de réponse capable de combiner le respect des exigences légales et d’apporter des réponses opérationnelles et lisibles à des acteurs (…) dont l['intérêt pour la réglementation juridique de leur activité] est inégale. La régulation est la meilleure réponse, en définissant des pratiques à la fois adaptées aux [diverses facettes de la profession de lobbyiste] et conformes en tout point aux exigences légales. Elle permet aussi de renforcer l’adhésion des [professionnels] qui y sont soumis, grâce à un mode de construction fondé sur la concertation. »⁹

46. Édouard Geffray présente deux méthodes utilisées par la CNIL pour accomplir sa mission légale : le pack de conformité (A) et l'octroi de labels (B). La première méthode semble appropriée pour adapter le droit strict réglementant l'activité des lobbyistes professionnels aux diverses facettes de leur profession. La seconde est un moyen d'encourager ces professionnels à pleinement respecter les exigences de droit strict.

A)Le pack de conformité

47. Le pack de conformité permet « de décliner, pour un secteur particulier, les obligations issues de la loi (…) de manière opérationnelle, afin de permettre aux acteurs de connaître les exigences légales et de s’y conformer. »¹⁰ Un tel outil serait également indiqué dans le cadre d'une pleine réglementation de l'activité des lobbyistes professionnels. Ces derniers se distinguent les uns des autres non seulement par leur méthode de travail mais également par leurs objectifs et, surtout, par le profil des clients qu'ils accompagnent.

48. La variété caractérisant la profession de lobbyiste impose le recours à un outil tel que le pack de conformité, qui répondrait à la nécessité d'éclaircir les exigences légales pour chaque type de lobbyistes professionnels. L'avantage de cet outil est qu'il emporte déjà l'adhésion des lobbyistes. Édouard Geffray précise en effet que les pack de conformité – de la CNIL – sont souvent élaborés avec les fédérations de professionnels. Autant que les syndicats, les fédérations sont des lobbies à part entière. En l'espèce, ils sont donc des intermédiaires entre les intérêts particuliers qu'ils représentent et la sphère publique en tant qu'espace de décision incarnée par la CNIL, autorité administrative indépendante de droit strict.

49. Le succès des packs de conformité est indiscutable compte tenu des « domaines d’ores et déjà couverts par ces packs [ :] Le logement social, la banque, l’assurance, ou encore la maison connectée ont déjà fait l’objet de telles avancées. L’open data, pour le secteur public, et la voiture connectée, pour le secteur privé, sont prévus en 2016. »¹¹ Chacun de ces domaines correspond à l'un des cinq secteurs les plus sujets au lobbying.¹² En effet, le domaine du logement social relève du secteur des affaires publiques, qui comprend notamment les partenariats public/privé ainsi que les entreprises publiques.¹³ La banque et l'assurance appartiennent essentiellement au secteur de la finance. Enfin, les domaines des objets connectés et de l'open data peuvent être rattachés au secteur des technologies de la communication.¹⁴

B)L'octroi de labels

50. La forte adhésion des lobbyistes professionnels s'agissant des packs de conformité est aussi perceptible au sujet des labels. Ceux-ci constituent un second outil de régulation adopté par la CNIL. Édouard Geffray explique que « la CNIL définit, d’initiative ou à la demande d’organisations professionnelles, des référentiels, dont la satisfaction ouvre droit à la délivrance d’un label pour les entités concernées. Ainsi, les organismes s’engagent à respecter une série d’obligations, qui vont au-delà de la loi, mais leur permettent en retour de se prévaloir de ce haut niveau de conformité à l’égard de leurs clients. À titre indicatif, on relèvera que plus de 70 labels ont ainsi été délivrés, cette activité étant appelée à connaître une forte croissance. »¹⁵

51. Si pour le pack de conformité, l'autorité de référence à l'égard des lobbyistes est encore à déterminer ; pour l'octroi de labels, en revanche, des organisations semblent déjà appropriées. Celles-ci sont réunies au sein de la coalition ALTER-EU. Le but principal de cette coalition est de provoquer la mise en place d'une pleine réglementation juridique du lobbying au niveau de l'Union européenne.¹⁶

52. Pour le moment, ALTER-EU poursuit uniquement des objectifs de droit strict destinés notamment à :

• équilibrer les groupes d'experts attachés à la Commission européenne,

• mettre fin au pantouflage,

• instaurer une transparence complète du lobbying ainsi que de solides règles éthiques.¹⁷

     Compléter ces objectifs de droit stricts par des initiatives de droit souple est une démarche inévitable pour anticiper la pleine réglementation de l'activité des lobbyistes professionnels.

53. ALTER-EU comprend « plus de 200 » organisations réparties dans le monde entier, notamment dans les quatre systèmes juridiques étudiés.¹⁸ Cette forte assise lui donne les moyens pratiques pour contribuer à la création d'un système de labels à destination des lobbyistes professionnels dont les pratiques répondraient à des exigences supérieures à celles issues du droit strict.

54. Avant même l'adoption de règles de droit strict à destination des lobbyistes professionnels, un système d'octroi de labels pourrait constituer le laboratoire d'une future réglementation juridique contraignante. À ce sujet, certains systèmes juridiques, parmi les quatre étudiés, disposent déjà d'institutions et d'outils de nature à intégrer une pleine réglementation de l'activité des lobbyistes professionnels.¹⁹

Article extrait de Le cadre matériel des recherches sur 'La reconnaissance juridique des lobbyistes professionnels en France, en Allemagne, au Royaume-Uni et au niveau de l'Union européenne'