Les initiatives citoyennes européennes

La Commission européenne peut ainsi être amenée à rédiger de nouvelles lois dans les domaines relevant des ses attributions, mais n'y est pas forcée. En réalité, il va être compliqué pour la commission d'ignorer proprement les initiatives ayant recueillis le nombre de soutien. La première initiative à avoir abouti, Right to water, sera examinée par la commission à la fin de l'année 2013, lorsque le processus de recueil sera clos. Nous aurons alors un exemple du comportement de la commission vis-à-vis de ces initiatives.

L'intérêt principal de ces initiatives, hormis le fait que c'est le premier outil de démocratie participative à une échelle aussi vaste, c'est de voir émerger des enjeux politiques originaux, dont les médias se font peu l'écho !

C'est ainsi que l'initiative pour un revenu de base permet de dynamiser le débat public sur cette question, malgré sa complexité (notamment côté financement), et malgré les sirènes libérales actuelles qui ne ronronnent qu'au son de la rigueur et de la croissance par la production...

Le règlement relatif à l'ICE est applicable depuis le 1^er avril 2012, c'est pourquoi nous n'avons que peu de recul actuellement sur l'efficacité du système.

Ce qui est certain en revanche, c'est que les citoyens européens doivent se saisir de l'ensemble des outils mis à leur disposition afin de se réapproprier les processus démocratiques ! Il sera toujours temps de critiquer ces initiatives, une fois que nous aurons pu évaluer de quelle manière les instances européennes peuvent les détourner de leurs ambitions premières. En attendant, si les citoyens n'investissent pas le champs qui leur est proposé, ces mêmes institutions auront beau jeu de dire que finalement elles sont légitimes, puisque les citoyens se désintéressent de manière absolu de ce qu'elles font !

De la même manière, le Sénat français vient de lancer un espace participatif sur son site, et les citoyens doivent investir cette nouvelle brèche si ils souhaitent aller ensuite plus loin dans les dynamiques directes ou participatives !

Voici les conditions nécessaires pour constituer une initiative citoyenne européenne :

• Au minimum un million de signatures de citoyens issus d'au moins un quart des États membres de l'Union ;
• Le comité organisateur doit être composé d'au moins sept membres résidant dans au moins sept États membres de l'Union différents ;
• Les signatures doivent être collectées dans l'année suivant la confirmation de l'enregistrement de la proposition par la Commission ;
• Le nombre minimum de signatures par État est calculé en multipliant son nombre de députés au Parlement européen par 750 (ce nombre varie donc de 4 500 signatures à Malte à 74 250 signatures en Allemagne).

Nombre de soutiens requis pour valider une ICE par pays

La Commission dispose ensuite de trois mois pour étudier l'initiative, et ce après que les États membres auront vérifié les signatures collectées.

En outre, pour être recevables, les initiatives doivent avoir été déposées après le 1er avril 2012, ainsi que l'a jugé la Commission européenne.

Une tentative d'initiative citoyenne européenne avait par exemple été remise à la Commission européenne le 9 décembre 2010. La pétition avait été lancée par Avaaz et Greenpeace en mars 2010 et a atteint le million de signatures le 28 septembre 2010 (plus de 1,2 million au 17 décembre 2010). Elle appelle à un « moratoire sur les cultures OGM et à la création d'un organisme éthique et scientifique indépendant chargé de réaliser des analyses et d'organiser la régulation des OGM » , mais a été jugée irrecevable alors qu'en Suisse, l'initiative populaire « Pour des aliments produits sans manipulations génétiques » a été votée et acceptée le 27 novembre 2005.

L'initiative Revenu de base inconditionnel - Explorer une voie vers des conditions sociales émancipatrices dans l’UE, qui avait été rejetée dans un premier temps a finalement été enregistrée le 14 janvier 2013 dans une version remaniée. Son propos est de demander à l'union d'étudier sérieusement la faisabilité d'un revenu de base au niveau européen

Quatorze initiatives citoyennes sont en cours actuellement, la seule ayant pour le moment atteint le million est Right2Water, visant à faire reconnaître l'accès à l'eau et à l'assainissement comme un droit fondamental opposable en Europe.

Une initiative qui reflète parfaitement l'esprit citoyen européen qui peut émerger de ce type de processus démocratique est l'initiative LetMeVote, qui revendique un droit de vote aux élections nationales de leur pays de résidence pour tous les citoyens européens, alors qu'aujourd'hui, il est limité aux élections locales et européennes.

Dans les initiatives que je trouve pertinentes, il y a encore celle qui vise à définir et interdire les Écocides en Europe et dans la zone d'influence de celle-ci ! L'initiative End Ecocide mérite toute votre attention !

Il y a également l'Initiative Européenne pour le Pluralisme des Médias visant à protéger le pluralisme des médias par une harmonisation partielle des règles nationales relatives à la propriété des médias et sa nécessaire transparence, aux conflits d’intérêts avec les instances politiques, à l’indépendance des organes de régulation et de contrôle des médias.