Tour d’Europe de la légalisation de l’euthanasie

En France

La loi Leonetti instaurée en 2005 ouvre droit au concept du « laisser mourir ». En vertu de cette législation, les médecins sont autorisés à prescrire des soins palliatifs et des traitements dans l’objectif d’atténuer la souffrance et parallèlement d’abréger la vie du patient comme effet secondaire. Elle spécifie toutefois que le malade doit être en « phase terminale ou avancée d’une affection grave jugée incurable ». En réalité, l’assistance à la mort demeure interdite dans l’Hexagone, à l’encontre de plusieurs pays européens qui ont déjà légalisé certaines formes d’euthanasie.

Les pays ayant légalisé l’euthanasie

Une loi instaurée en 2001 fait des Pays-Bas le pays pionnier ayant légalisé l’euthanasie active au niveau de l’Europe. Elle donne droit au médecin d’administrer un médicament destiné à provoquer la mort du patient ou d’assister celui-ci dans son suicide. La loi exige toutefois que le praticien ait la ferme conviction qu’il n’existe aucune autre alternative pour mettre terme à une souffrance insupportable du malade, et qu’il n’y ait pas de perspective d’amélioration de son état, la pathologie étant incurable.

La Belgique a déjà dépénalisé l’euthanasie pour les personnes majeures depuis septembre 2002, sous certaines conditions. Pour que cette pratique puisse être effectuée, le malade doit ressentir constamment une souffrance psychique et/ou physique intense. Il doit en outre être conscient, capable de formuler une demande dans ce sens et prouver qu’il est libre de toute contrainte. Depuis une semaine, ce pays est devenu le premier à légaliser l’euthanasie pour les mineurs atteints d’une pathologie incurable, mais l’accord des deux parents est nécessaire.

Au Luxembourg, l’euthanasie et le suicide assisté ont été légalisés par un texte promulgué au mois de mars 2009. Le dispositif touche les patients majeurs se trouvant dans un contexte médical sans issue et ayant fait une requête par écrit. Dans le cas où l’intéressé n’est pas en état d’exprimer sa volonté, il peut opter pour une forme de « disposition de fin de vie ».

La législation suisse autorise l’euthanasie passive, soit l'interruption d'un processus médical pour le maintien en vie, ainsi que l’euthanasie active indirecte consistant à administrer des substances afin d’atténuer la souffrance d’un malade. Ces médicaments peuvent engendrer la mort du patient, comme effet secondaire. Le suicide assisté est aussi légalisé en Suisse, l’assistance étant alors assurée par des associations. En Suède et en Norvège, l’euthanasie passive a été légalisée depuis 2010.

De la tolérance

L’Autriche et l’Allemagne tolèrent cette pratique, à condition que le malade en fasse une demande expresse. En Grande-Bretagne, au Danemark, en République tchèque, en Hongrie et en Espagne, l’interruption des soins est autorisée dans certains cas désespérés. Les personnes atteintes d’une pathologie incurable sont en droit de refuser un acharnement thérapeutique.

Les pays qui considèrent l’euthanasie comme un délit

Toutefois, quelle que soit la forme qu’elle prend, l’euthanasie passive ou active est considérée comme un délit au Portugal, en Italie, en Roumanie, en Grèce, en Serbie et en Bosnie. Il en est de même pour la Croatie, la Pologne et l’Irlande où cette pratique est illégale et passible d’une peine d’emprisonnement variant de 3 mois à 15 ans.