La Suisse devant un tribunal international pour crime contre l’humanité
Après avoir présenté des excuses aux internés administratifs et reconnus la violation délibérée des droits de l'homme le Gouvernement pensait bien que cette affaire en resterait a de simples excuses.
Le crime contre l’humanité est imprescriptible, cela le gouvernement suisse l’avait oublié, en présentant le 10 septembre 2010 les excuses de la Confédération aux internés administratifs de Suisse, mais n’ayant pas oublié de signaler que tous les actes découlant d’une éventuelle procédure judiciaire étaient prescrits, le Gouvernement Suisse comptait bien en rester là.
Voir l’article sur Agoravox Après 40 ans la Suisse présente ses excuses aux internés administratifs de Philippe Frioud.
La Suisse va se retrouver devant un Tribunal pénal de compétence internationale ou un Tribunal Pénal International pour crimes contre l’humanité.
Suite à la découverte de ce scandale sans nom, et aux nombreux dossiers de personnes ayant subi de la part de la Confédération Suisse, des actes immondes et sans excuses, à savoir, l’emprisonnement illégal, la stérilisation forcée de femmes pour le seul motif d’avoir été enceinte avant leur majorité, ou l’emprisonnement pour les hommes aux seuls motifs de rééducation avec travail forcé, sans jugement et sans voir commis de délits justifiant leur emprisonnement relève d’un crime contre l’humanité dont il apparait avec évidence que le délit de crime contre l’humanité est caractérisé.
"Un crime contre l'humanité est une « violation délibérée et ignominieuse des droits fondamentaux d'un individu ou d'un groupe d'individus inspirée par des motifs politiques, philosophiques, raciaux ou religieux ». Cependant, « il n’y a pas, pour les crimes contre l’humanité, de définition généralement admise ».
L’article 7 du Statut de Rome en détail la liste, même si elle n'est pas exhaustive : meurtre ; extermination ; réduction en esclavage ; déportation ou transfert forcé de population ; emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté physique en violation des dispositions fondamentales du droit international ; torture ; viol, esclavage sexuel, prostitution forcée, grossesse forcée, stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable ; persécution de tout groupe ou de toute collectivité identifiable pour des motifs d’ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux ou sexiste (..) ou en fonction d’autres critères universellement reconnus comme inadmissibles en droit international, en corrélation avec tout acte visé dans le présent paragraphe ou tout crime relevant de la compétence de la Cour ; disparitions forcées de personnes ; crimes d’apartheid, autres actes inhumains de caractère analogue causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l’intégrité physique ou à la santé physique ou mentale."
Devant le fait, que le Gouvernement Suisse ait présenté ses excuses aux internés administratifs de Suisse, ne supprime d’ aucune façon l’acte de crime contre l’humanité. Le Gouvernement Suisse comptait bien que les choses en resterait à de simples excuses, n’ayant pas omis de signaler auparavant que tous ces actes étaient prescrits, et que par ce fait il serait impossible aux victimes d’engager des actions judiciaires à l’encontre des responsables de ces actes gravissimes, ainsi que d’éventuelles poursuites en dédommagement.
C’était sans compter, que d’éventuelles poursuites pourraient avoir lieu devant un Tribunal pénal international, que le crime contre l’humanité ne peut être prescrit, après avoir consultés de nombreux avocats en Suisse, et devant leur peur de se voir mis en difficultés professionnellement dans un dossier qui attaquerait la Suisse pour des faits aussi graves, il semblerait qu’aucun avocat courageux n’a été capable de prendre ce dossier en main, le courage n’est pas à leur portée semble-t-il.
Ce dossier a été soumis à des avocats français, spécialistes du droit international qui ont clairement compris que cette affaire ne pouvait pas rester impunie, aujourd’hui, l’ensemble des pièces qui leurs ont été fournies, constituent un dossier très solide et une procédure sera bientôt engagée contre la Suisse par les victimes de ces agissement
Ce qui est regrettable dans cette affaire c’est de voir que les parlementaires suisses ont accepté de faire des excuses mais sans plus, le combat de Madame Jacqueline Fehr pour la réhabilitation morale des internés administratifs de Suisse est un acte de courage au plus haut niveau et cela mérite de le dire et le faire savoir, elle et le groupe de parlementaires qui suivent ce dossier non pas peur de continuer ce combat faisant fi des laches et des couards qui n’osent pas reconnaitre ces actes qui ont coutés des vies humaines des destructions de citoyens Suisses dont on estime que cela a concernés plus de 20 000 personnes de 1941 à 1981. La Télévision Suisse Française présentera un reportage de Temps Présent sur cette affaire.
Philippe Frioud
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