Les scandaleux tribunaux d'arbitrage internationaux (reprise)

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Alors que la France promeut l’arbitrage privé au sein de l’Europe, il n’est pas inutile de rappeler ce qu’il représente, comme évoqué il y a 18 mois :

C’est une terrible invention des années 1990 : des cours internationales d’avocats d’affaire qui jugent les contentieux entre les entreprises et les Etats, mis sur le même plan. Malgré l’opposition de l’opinion, leur rôle s’étend tellement que même The Economist a fini par s’en émouvoir !

Pourquoi il faut s’y opposer

« Au revoir les protections environnementales européennes. Au revoir à la sécurité sociale britannique. Au revoir, pour cette raison, à la capacité, pour les électeurs dans les démocraties souveraines de déterminer la sorte de pays dans lequel ils souhaitent vivre. Toutes ces choses sont condamnées, à cause d’une clause obscure dans les accords de libre-échange que l’UE a négocié avec les Etats-Unis sur les Règlements des Différends entre Investisseurs et Etats (RDIE, ou ISDS en anglais), voici ce que disent les opposants à ces accords ». Même si The Economist qualifie cela d’exagération et persiste à trouver l’idée bonne, il affirme qu’il y a une portion de vérité dans ces affirmations.

Mieux, la bible des élites néolibérales cite des exemples choquants, comme celui de Philip Morris, qui a demandé des compensations à l’Australie pour sa décision d’imposer des photos de victimes de cancer du poumon sur les paquets de cigarettes. C’est aussi par ce biais là qu’une compagnie pétrolière étasunienne poursuit le Québec pour son interdiction de la fracturation hydraulique. Pire, le nombre de procédures ne cesse d’augmenter et elles restent désespéremment opaques. En effet, certaines multinationales utilisent tous les subterfuges légaux et jouent de leur implantation dans un pays qui accepte l’autorité de ces tribunaux pour pouvoir ensuite mener des actions devant ces cours.

Des politiques aux abonnés absents

Même The Economist juge que les entreprises « abusent » de ces procédures, ce qui en dit long sur la dangerosité démocratique de ces outils qui mettent l’ordre du monde dans un sens aberrant, où les droits des entreprises, qui ne recherchent que le profit, pour leurs dirigeants et leurs actionnaires, sont mis sur le même plan que ceux des Etats. Cette monstruosité, où les normes et règles passent avant la démocratie, a été remarquablement dénoncée par Jacques Sapir sur son blog. Et elle n’est pas nouvelle. Déjà, en 1998, dans un journal étudiant, je m’étais ému de cet aspect de l’AMI. Et heureusement, le camp des opposants l’avait emporté, enterrant ce funeste accord.

Malheureusement, on voit tous les jours davantage que nous n’avions gagné qu’une bataille et que les suivantes l’ont été par les multinationales, qui souhaiteraient bien étendre le champ des possibles avec les négociations sur l’Accord transatlantique entre l’Union Européenne et les Etats-Unis, ce qu’a parfaitement décortiqué Danièle Favari dans son livre sur le sujet. L’absence complète de prise de conscience du PS et de l’UMP est absolument effarante et révèle la vacuité de ces partis. Et le FN n’a guère été exemplaire sur le sujet. Il s’agit pourtant d’une modification fondamentale de l’organisation de notre vie commune en société qui échappe à toute volonté démocratique.

Merci donc à The Economist de se faire l’écho des limites de ces accords, même s’ils n’en sont pas des opposants farouches. Mais leur position indique sans doute qu’il s’agit d’accords absolument toxiques sur lesquels il faut absolument revenir.

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6 réactions à cet article

Daniel Roux 20 mai 2016 10:55

Comment ? Hollande, Valls et consorts, joueraient double jeu. Côté « électeurs », ils seraient contre les arbitrages et côté « négociations internationales sécrètes, anti peuples », ils seraient pour ?

Ce seraient des hypocrites, des menteurs, des traitres à la nation, des félons.. ?

Perso, je n’en doute pas une seconde si l’on s’en tient à leurs actes.

Au fait, que devient l’affaire Tapie ? Rappelons nous l’excellent arbitrage privé qui avait octroyé à cet homme si sympathique, 405 millions d’euros dont 45 à titre de préjudice moral.

Il s’est avéré que les arbitres n’étaient peut-être pas aussi impartiaux et honnête qu’ils auraient dû.

L’enquête est-elle finie ? Depuis le temps que ça dur ! Sarkozy est toujours en liberté, Christine Lagarde en est à son deuxième mandat à la direction du FMI et Guéant, toujours amnésiques.

Bravo la France qui gagne !

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- zygzornifle 20 mai 2016 11:21
  
  J’espère qu’un jour on aura la liste des députés Européen qui ont étés soudoyés affin qu’ils puissent comparaitre devant un VRAI tribunal et qu’il seront condamnés pour haute trahison ....
  
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  - lsga 20 mai 2016 12:50
    
    Une législation mondiale va dans le bon sens. Le problème n’est pas que les bourgeois arrivent à s’organiser à l’échelle mondiale. Le problème est que les prolétaires n’arrivent pas à s’organiser à l’échelle mondiale.
    
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    - Jean Pierre 20 mai 2016 20:50
      
      @lsga
      
      De quelle législation parlez vous ?
      Les accords de l’OMC ont force de loi et prévoient des sanctions concrètes. L’Europe est condamné à des pénalités en raison de son refus d’importer le bœuf Américain aux hormones.
      Par contre, les règles du Bureau International du Travail ne sont que de simples recommandations. L’absence de démocratie ou de liberté syndicale dans certains pays ne leur empêche pas du tout de participer au commerce international.
      Ces deux exemples montrent que les législations internationales (elles existent) sont déséquilibrées en faveur du capital et en défaveur du travail.
      Le TAFTA accroît encore ce déséquilibre législatif. Quand, par ailleurs, la propagande néolibérale pousse à l’individualisme (donc à la non-organisation des salariés) et à l’affaiblissement du rôle de l’Etat, tout le pouvoir réel revient aux seules multinationales.
      
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    - pparttttu (---.---.221.83) 21 mai 2016 07:45
      
      @Jean Pierre
      
      Et étrangement il n’y a aucune législation pour régir le capital qui peut se promener d’un paradis fiscal/juridique/bancaire à un autre. Par contre pour contraindre les états à accepter la concurrence déloyale, l’import de marchandises produites selon un cahier des charges qui foule des pieds toutes les règles sanitaires élémentaires, là oui, avec des sanctions pour les récalcitrants. Le travail est en train d’être dérégularisé au nom de ce mirage de la croissance éternelle (celle du capital), du libéralisme salvateur et autres fadaises. Les travailleurs sont de plus en plus précarisés, qu’ils soient étrangers (travailleurs détachés) ou locaux (ubérisation, loi el connerie ...). Heureusement, le peuple s’en aperçoit de plus en plus ... mais est-ce que cela suffira ?
      
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    - lsga 21 mai 2016 14:58
      
      On a besoin d’une législation et d’une démocratie mondiale.
      
      Entre une mauvaise législation mondiale, bourgeoise, au service de la finance ; et une « bonne » législation nationale, prétendue sociale, soit disant populaire ; je choisi la première car elle constitue un progrès vers le socialisme mondiale, alors que la seconde ne pourra que s’effondrer face au Capitalisme mondialisé (cf : Venezuela ).
      
      Organisez vous à l’échelle mondiale, ou subissez l’organisation mondiale de la bourgeoisie.
      
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