Abrogez Hadopi

Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, complétée à PARIS le 4 mai 1896,révisée à BERLIN le 13 novembre 1908, complétée à BERNE le 20 mars 1914 et révisée à ROME le 2 juin 1928, à BRUXELLES le 26 juin 1948, à STOCKHOLM le 14 juillet 1967 et à PARIS le 24 juillet 1971 et modifiée le 28 septembre 1979.

ratifié par la France le 11 Septembre 1972, et signé par 164 pays.

Article 11 Certains droits afférents aux œuvres dramatiques et musicales :

1. Droit de représentation ou d’exécution publiques et de transmission publique d’une représentation ou exécution ;
2. Pour ce qui concerne les traductions

(1) Les auteurs d’œuvres dramatiques, dramatico–musicales et musicales jouissent du droit exclusif d’autoriser :

(i) la représentation et l’exécution publiques de leurs œuvres, y compris la représentation et l’exécution publiques par tous moyens ou procédés ;
(ii) la transmission publique par tous moyens de la représentation et de l’exécution de leurs œuvres.

(2) Les mêmes droits sont accordés aux auteurs d’œuvres dramatiques ou dramatico–musicales pendant toute la durée de leurs droits sur l’œuvre originale, en ce qui concerne la traduction de leurs œuvres.

Article 11bis Droits de radiodiffusion et droits connexes :

1. Radiodiffusion et autres communications sans fil ; communication publique, soit par fil, soit sans fil, de l’œuvre radiodiffusée ; communication publique, par haut–parleur ou par d’autres instruments analogues, de l’œuvre radiodiffusée ;

2. Licences obligatoires ;
3. Enregistrement ; enregistrements éphémères

(1) Les auteurs d’œuvres littéraires et artistiques jouissent du droit exclusif d’autoriser :

(i) la radiodiffusion de leurs œuvres ou la communication publique de ces œuvres par tout autre moyen servant à diffuser sans fil les signes, les sons ou les images ;

(ii) toute communication publique, soit par fil, soit sans fil, de l’œuvre radiodiffusée, lorsque cette communication est faite par un autre organisme que celui d’origine ;

(iii) la communication publique, par haut–parleur ou par tout autre instrument analogue transmetteur de signes, de sons ou d’images, de l’œuvre radiodiffusée.

(2) Il appartient aux législations des pays de l’Union de régler les conditions d’exercice des droits visés par l’alinéa 1) ci–dessus, mais ces conditions n’auront qu’un effet strictement limité au pays qui les aurait établies. Elles ne pourront en aucun cas porter atteinte au droit moral de l’auteur, ni au droit qui appartient à l’auteur d’obtenir une rémunération équitable fixée, à défaut d’accord amiable, par l’autorité compétente.

(3) Sauf stipulation contraire, une autorisation accordée conformément à l’alinéa 1) du présent article n’implique pas l’autorisation d’enregistrer, au moyen d’instruments portant fixation des sons ou des images, l’œuvre radiodiffusée. Est toutefois réservé aux législations des pays de l’Union le régime des enregistrements éphémères effectués par un organisme de radiodiffusion par ses propres moyens et pour ses émissions. Ces législations pourront autoriser la conservation de ces enregistrements dans des archives officielles en raison de leur caractère exceptionnel de documentation.

 Article 11ter Certains droits afférents aux œuvres littéraires :

1. Droit de récitation publique et de transmission publique d’une récitation ;
2. Pour ce qui concerne les traductions

(1) Les auteurs d’œuvres littéraires jouissent du droit exclusif d’autoriser :

(i) la récitation publique de leurs œuvres, y compris la récitation publique par tous moyens ou procédés ;

(ii) la transmission publique par tous moyens de la récitation de leurs œuvres.

(2) Les mêmes droits sont accordés aux auteurs d’œuvres littéraires pendant toute la durée de leurs droits sur l’œuvre originale, en ce qui concerne la traduction de leurs œuvres.

http://www.wipo.int/treaties/fr/ip/berne/index.html