Le gouvernement prévoit de remonter le taux de TVA auquel est assujetti le groupe Canal+ de 5,5 à 19,6%. Canal+ annonce que cette mesure mettrait en péril son aide au cinéma français. Qu’en est-il ?
La société Canal Plus déclare un chiffre d’affaire de 1,775 milliard d’euros pour 2009 dans son
rapport annuel.
Une augmentation de la TVA de 5,5 à 19,6% représenterait pour cette seule société (hors Canal Satellite qui fait partie du mêle groupe), un montant de 250 millions.
Le groupe et
"tout le secteur" proteste, mettant en avant le risque que cette décision ferait peser sur le financement du cinéma français. Cette TVA réduite était justement la contre partie, à la création de la chaîne, de ce financement.
Toujours dans son rapport annuel, la société rappelle qu’elle a passé le montant "montant des obligations d’acquisition portant sur les "oeuvres cinématographiques de long métrage européennes et d’expression originale française", de 12 à 12,5%.
Soit un total de ... 221 millions d’euros.
C’est donc bien un cadeau de près de 30 millions que l’état concède actuellement à cette société (le montant total d’exonération pour le groupe avoisinerait les 450 millions d’euros) .
Un chiffre intéressant à comparer aux résultats de 40 millions nets : les 3 quarts des dividendes sont donc payés par le contribuable. Ou à mettre en regard du montant des charges patronales pour 2009 : 31 millions d’euros. Les salariés de Canal Plus seront heureux d’apprendre qu’ils font partie de la catégorie des emplois exonérés de charge.
Au delà ce cette subvention de l’activité d’une société entièrement privée, à quoi correspond l’exonération des obligations fiscales en échange d’un financement du cinéma ? Si la TVA est augmentée et si le groupe renonce à ses obligations de financements, l’état pourrait compenser pour un même montant, et toujours faire une économie de 30 millions d’euros. Qui plus est, l’Etat, qui est l’émanation du choix des citoyens, reprendrait le contrôle sur le financement du cinéma.
Pour le meilleur, ou pour le pire, mais ce serait de sa responsabilité, de celle qui lui est déléguée lors des élections. Chaque électeur, chaque contribuable, lors pourrait émettre un avis sur les choix de financement du cinéma. Chose qu’il ne peut faire aujourd’hui, alors que ce financement, on vient de le voir, est payé sur les deniers publics.
Une exonération d’impôt revient toujours à abandonner une partie du pouvoir confié à l’Etat par ses citoyens : celui de dépenser l’argent collectée par sa force et son droit, l’impôt. En d’autres termes c’est une privatisation d’une partie des biens et pouvoirs publics.
Un retour de la TVA à 19,6% pour le groupe Canal Plus ne serait pas préjudiciable au cinéma français, et permettrait de redonner à l’Etat une partie des pouvoirs qu’il a abandonné à des intérêts privés.
