Une fois de plus la rédaction de France 2 comme les autres d’ailleurs a laissé un leader politique mentir délibérement aux Français sans rappeler la Constitution et poser une question que se pose pourtant plus de 80% des Français...
« A VOUS DE JUGER » du 14.10.2010 n’a pas donné , une information « exacte, impartiale, digne de confiance » … !
Depuis le vote de la Constitution il y a plus de 2 ans, la quasi totalité des politiciens et des journalistes parle de « référendum d’initiative populaire ou citoyenne » quand elle évoque l’article 11 de la Constitution alors que pourtant cette procédure sui generis n’a rien à voir avec un référendum d’initiative populaire, dans lequel les citoyens font la proposition et si le seuil de signatures est atteint elle est systématiquement soumise au peuple dont le vote à force de loi.
Dans l’article 11, d’une part l’initiative n’appartient pas aux citoyens mais à 20% de parlementaires (184 députés et sénateurs) et leur proposition de loi , une fois avalisée par le Conseil constitutionnel, et après avoir reçu la signature de soutien de 10% des inscrits( # 4,5 millions !) n’est pas soumise au peuple , MAIS au Parlement et ce n’est que si le Parlement ne « l’examine pas » dans le délai qui sera fixé par une loi organique que le Président de la République soumet la proposition de loi à référendum.
On ne voit vraiment pas pourquoi la majorité ne « l’examinerait » pas dans les deux chambres, il n’y a même pas besoin d’un vote de rejet pour écarter un référendum toujours dangereux pour le Pouvoir en place.
Pour la réforme des retraites en tous cas, c’est certain , l’état actuel du droit ne permet ni aux citoyens, ni à l’opposition parlementaire d’obtenir un référendum sur le sujet de leur choix.
En effet, M. WOERTH interrogé sur la question a déclaré sur Europe1 le 05.10.2010 :
« Ca n’a pas de sens un référendum(…) quand on ne sait pas quoi faire, on appelle à un référendum et là c’est le cas. »
De plus le PS a déposé la semaine dernière au Sénat une « motion référendaire » demandant au Président de la République un référendum sur la réforme des retraites ; elle a été rejetée par 181 voix contre 145.
Pour l’émission « A VOUS D JUGER » du 14 .10.2010, nous ayons écrit à M. Arlette CHABOT et M. Gilles BORNSTEIN pour leur demander de ne pas laisser M. AUBRY dire, une fois de plus, qu’elle ne pouvait pas lancer un RIP car la loi organique fixant les modalités pratiques de l’Article 11, n’a toujours pas été votée.
Ils n’en ont rien fait.
La question a poser était pourtant simple.
1° Le PS a déposé au Sénat une « motion référendaire » demandant au Président de la République un référendum sur les retraite elle a été rejetée par 181 voix contre 145.
2° L’article 11 dispose qu’une proposition de loi initiée et SOUMISE AU Conseil constitutionnel, par 20% des Parlementaires , puis soutenue par 10% des inscrits n’est soumise à référendum que seulement SI la majorité refusait de « l’examiner » même sans vote à l’assemblée nationale et au Sénat.
D’une manière générale on ne voit vraiment pas pourquoi la majorité refuserait « d’examiner » la proposition ce qui lui permet d’écarter le recours au référendum.
En tous cas pour les retraites – même avec les lois organiques - le référendum serait écarté par « l’examen » de l’éventuelle proposition socialiste.
En effet, M. WOERTH interrogé sur la question a déclaré sur Europe1 le 05.10.2010 :
« Ca n’a pas de sens un référendum(…) quand on ne sait pas quoi faire, on appelle à un référendum et là c’est le cas. »
LA SEULE POSSIBILITE pour le PS et ses alliés d’obtenir l’abrogation de la loi sur les retraites et de nouvelles « négociations » est de commencer par mettre à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale d’une proposition de loi réaliste en faveur du RIC qui permettra aux citoyens d’imposer un référendum. Comme l’ont fait les SUISSES qui en disposent le 07 MARS 2010 en abrogeant une loi qui aurait entrainé une baisse de leurs retraites. Le gouvernement devra revoir sa copie.
Pourquoi au moins depuis 2002 cette proposition de loi n’a pas été déposée, et qu’attendez vous pour la déposer ?
La campagne médiatique serait facile :
1° 82 à 88% des Français sont pour le RIC et la loi est censée être l’expression de la volonté générale.
2° N.Sarkozy a été élu député en 1993 en ayant le RIP promis dans l’année 93… !
3° A la fin de son discours d’investiture de 2007 il évoque :
« ce peuple français qui ne veut pas que l’on décide à sa place, et qui par-dessus tout ne veut plus que l’on pense à sa place…“ ( Voir extrait vidéo
http://www.ric-france.fr/videos/ns.wmv )
Un journaliste digne de ce nom ne doit-il pas rétablir la VERITE FACTUELLE et ne pas laisser mentir les gens à qui il donne la parole.. !
« La démocratie se reconnait dans la capacité d’un peuple à contrôler son destin. » J. Attali
« Rien n’est plus fort qu’un idée dont l’heure est venue. » Victor HUGO