Abandon des « actions de groupe » : Le cadeau éléctoral de l’UMP au Medef ?

Qu’est-ce qu’une action de groupe ?

Selon la définition de l’UFC-Que Choisir : « (...) c’est une procédure par laquelle une personne ou une association prend seule l’initiative de saisir un juge pour le compte d’un groupe comprenant un nombre indéterminé d’individus concernés par un même litige. La personne ou l’association demande au juge de sanctionner le professionnel auteur du préjudice et de fixer le montant de l’indemnité que ce dernier devra verser à chaque membre du groupe (...) »

Le 12 juillet 2007, Nicolas Sarkozy envoyait une lettre de mission à Christine Lagarde dans laquelle, il lui demandait : « (...) pour la fin 2007 une loi de modernisation de l'économie, comportant notamment la création d'une « action de groupe à la française ». Il s'agit de permettre aux consommateurs de recourir à des plaintes collectives, sur le modèle des class actions américaines (...) »

Si cette « loi de modernisation de l'économie », a bien vu le jour en avril 2008, au grand dam des organisations de consommateurs : « (...) Sur ce sujet, le projet de loi sur la modernisation de l'économie, présenté ce lundi 28 avril en conseil des ministres, ne pipe mot (...) » nous expliquait le site 01.net. Lire aussi le compte rendu détaillé de l'Usine Nouvelle

Il faut dire que le Medef et la CGPME, bien aidés en cela par Christine Lagarde, avaient torpillé le projet. Ainsi en 2009, pour contrer les demandes réitérés des associations de consommateurs, Christine Lagarde, arguait de son expérience d'ancienne avocate au cabinet américain Baker & McKenzie, pour dénoncer les « abus » de cette procédure

Alors, sujet clos ?

Et bien non, puisqu'on on apprenait, en mai 2011, par Le Figaro, que les français étaient dans leur grande majorité : favorable à la mise en place des actions de groupe. Le Figaro évoquait les résultats d'une consultation nationale de l'UFC Que choisir sur le sujet.

« (...) Entre mi-décembre et mi-avril, l'association a interrogé par courrier ou internet 56.437 personnes de tous âges, de toutes conditions et repartis sur l'ensemble du territoire. 95% des répondants se sont prononcés en faveur de la mise en place de l'action de groupe (...) »

Et quelle réponse le gouvernement a t-il donné à cette attente ?

La réponse est venue de Frédéric Lefebvre, lobbyiste de métier et : Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie , chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services, des Professions Libérales et de la Consommation.

Profitant de la présentation du : « Projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs  » , qui comporte : « (...) 25 mesures concrètes (...) destinées à renforcer la protection des consommateurs dans les principaux secteurs de la vie courante (...) » il a glissé, au sujet des actions de groupe : « Cette solution n'est pas satisfaisante, contrairement à ce que je pensais moi-même avant la crise (...) Celle-ci aurait montré que les actions de groupe pouvaient avoir des conséquences dramatiques pour l'économie » avant d'ajouter, que les class actions avait coûté : « un point et demi de PIB aux entreprises américaines  »

En gros, ce que déclarait Laurence Parisot au nom du Medef en juillet ... 2006 ! : « (...) Selon des études faites aux Etats-Unis, on estime que les class actions ont un impact négatif et qu`elles coûtent en moyenne un point de PIB par an (...) »

Medef qui n'hésitait pas la même année, comme nous l'apprenait Hélène Constanty, à envoyer une lettre aux députés, ayant signé un appel avec les associations de consommateurs, en faveur d’une action de groupe, dans laquelle elle les menaçait, clairement !

« (...) Je découvre avec étonnement que vous êtes signataire de l’appel des 100 en faveur d’une action de groupe, lancée par sept associations de consommateurs, et je le regrette (...) Les entreprises de votre circonscription, notamment les PME, pourraient se retrouver en difficulté si cette demande aboutissait (...) Les conséquences peuvent aboutir, dans le pire des cas , au dépôt de bilan, sans que la responsabilité de l’entreprise ait été prouvée (...) J’espère que ces quelques mois qui nous séparent d’échéances électorales importantes ne pousseront pas des élus responsables, dont vous êtes, à prendre des décisions mettant en péril la compétitivité des entreprises, de leur territoire et de l’emploi (...) »

Une menace intemporelle que le gouvernement et sa majorité parlementaire ont gardé à l'esprit en vue des élections de 2012 ! Sans doute une belle définition de la « démocratie exemplaire » clamée par notre Président !


Bibliographie
Class Action en France par Me Eolas

Crédit photo
Le Figaro