Bienvenue en France, le pays des ordonnances !

L’ordonnance dans le texte :

La Constitution française du 4 octobre 1958 a instauré une procédure de législation par ordonnance, selon le souhait du général de Gaulle, qui était à l’époque de mettre fin aux "errements" de la IIIe et IVe Républiques. C’est une procédure du même type que celle des décrets-lois qui existaient précédemment pour des cas de circonstances exceptionnelles. Son article 38 est ainsi rédigé :

"Le gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.
Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres, après avis du Conseil d’État. Elles entrent en vigueur dès leur publication, mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n’est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d’habilitation.
À l’expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif. "

Cet article signifie concrètement que le Parlement n’est pas consulté du tout sur le contenu des textes des ordonnances : pas de possibilité d’amendement, ni même de discussion générale. Cette procédure est encore moins démocratique que celle prévue par l’article 49-3 de la Constitution, qui autorise le gouvernement à engager son existence (possibilité d’une motion de censure) pour faire passer un projet de loi en force, comme vient de le faire le Premier ministre à propos du CPE à l’Assemblée nationale.

Une procédure très à la mode :

Entre 1984 et 2005, 290 ordonnances ont été publiées, dont plus des deux tiers depuis l’année 2000. En 2004, le nombre d’ordonnances publiées, s’élevant à 52, avait déjà battu tous les records. Cependant, ce sommet a été très largement dépassé en 2005, avec un nombre record de 83 ordonnances publiées sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, soit plus du tiers du total des ordonnances publiées depuis 1984.

Donc, durant l’année 2005, près des 2/3 de la législation nouvelle ont été fixés par ordonnances, sachant que dans le tiers restant, le gouvernement de Villepin a utilisé plusieurs fois l’article 49-3. Cela montre bien comment le pouvoir exécutif considère le rôle du Parlement de notre République : au mieux, une chambre d’enregistrement, au pire, un obstacle à contourner par tout moyen.

De plus, les ordonnances avaient autrefois des domaines d’application strictement limités. Aujourd’hui, on donne au gouvernement la possibilité d’intervenir par ordonnance en matière de " simplification de la législation ". En langage clair, "dans tous les domaines, le pouvoir exécutif peut dorénavant se passer du Parlement ".

L’urgence :

Le nouvel alibi pour motiver le recours aux ordonnances est la notion d’urgence :
urgence sociale pour réformer la gestion de l’assurance maladie, urgence économique pour créer le CPE et le CNE, urgence sécuritaire pour imposer l’état d’urgence dans les banlieues, etc. Tout est prétexte à urgence. C’est ce que Villepin et Sarkozy considèrent comme de l’"action". Cela permet de dissimuler une absence totale de pensée prospective dans les rangs du gouvernement actuel. D’ailleurs la décision de supprimer le Commissariat au plan montre une totale vacuité en matière de prévision.

L’histoire contemporaine nous apprend qu’à seulement deux reprises la loi française a été détournée au profit du décret-loi réglementaire (équivalent de nos ordonnances) : en 1939, à la fin de la IIIe République, et à la veille de la Seconde Guerre mondiale, et en 1956-1957, à la fin de la IVe République et au début de la décolonisation.

Serions-nous donc en train d’assister à la fin de la Ve République ? Il serait peut-être temps de faire évoluer les institutions, pour redonner, au pays de Montesquieu, un vrai sens à la notion de "séparation des pouvoirs".