Comment la République est grignotée… Actions citoyennes fortes nécessaires

1. Hallal/Casher

 Les médias ont mis le projecteur sur les dérives de la vente de viandes taxées religieusement hallal ou cascher. Il est certain que j’ai été taxé sans le savoir, en consommateur habituel de Charolais, et d’agneaux de lait d’origine diverse, accessoirement de poulets de Bresse. En attendant la transparence de l’étiquetage, je me rabats sur des animaux traités à la ferme et sur le porc. Fini avec tout ce qui est suspect.
J’en veux à l’Etat pour cet enfumage qu’il a toléré à mes dépens. J’en veux aux représentants de religions qui de mon point de vue ont bien le droit, entre eux, de manger taxé religieux, mais qui déclarent aussi que des morceaux hallal ou cascher dont ils ne veulent pas doivent garder l’obscurité de leur origine afin que des gens extérieurs à leur communauté les achètent. Bénéficiaires d'accommodements par rapport à la loi, leurs bénéficiaires crient à la stigmatisation dès que ceux qui, leurs égaux en droit, veulent, eux, consommer des viandes issues d'abattages non religieux.

 Voilà la dérive, ce qu'ils revendiquent est le droit d'être privilégiés et les autres exploités par eux. Eux ont le droit de savoir que leur viande correspond à leurs convictions, pas les autres qui doivent être laissés dans l'ignorance et consommer des viandes hallalisées ou caschérisées.

J’ai trouvé ma parade immédiate, mais j’estime avoir le droit de pouvoir consommer les viandes que j’aime avec la garantie qu’elles soient totalement en dehors des circuits religieux qui ne m’intéressent pas.

2. La jupe : Lâcheté des adultes/ les filles résistent, bravo.

Venues en jupe ans leur collège de Poncin (Ain), pour marquer la journée internationale des femmes 2012, les élèves ont été agressées verbalement par des garçons et le principal adjoint s’est permis de demander aux filles de changer de tenue dès la récréation de 10h, "par mesure de protection" !

Les jeunes filles participants à cette journée de la jupe ont refusé de se changer et ont mis au point une pétition "pour demander le respect, même en jupe", signée par des élèves et quelques enseignants.

Michèle Vianès, Présidente de Regards de femmes proteste déjà, il ne faudra pas rester là.

« Porter une jupe en 2012 dans un collège serait donc une source de désordre ? Cela signifie-t-il que les filles seraient responsables des agressions verbales ou physiques subies ? A l’âge où les jeunes, filles et garçons, construisent leur identité sexuée, comment l’école de la République peut-elle cautionner des représentations aussi archaïques des rapports sociaux entre filles et garçons ? L’équipe éducative serait-elle dans l’incapacité de faire respecter les jeunes filles ? L’éducation au respect mutuel, l’égalité entre filles et garçons est à la fois une obligation légale et une mission fondamentale des programmes officiels…. »

3. L’enfumage médiatique, l’école privée confessionnelle

Avec le financement devenu obligatoire des écoles privées sous contrat d’association, un enfumage conduit de même à taxer le contribuable sans raison et sans qu’il le sache à la fois sur les dépenses à prendre en compte dites obligatoires et sur les dépenses facultatives. Ce qui veut dire qu’un accommodement dégénère toujours.


A l’occasion du vote de subventions facultatives s’ajoutant aux contributions financières obligatoires, j’ai déposé un recours administratif en suspicion de prise illégale d’intérêt du fait de la très active participation de conseillers municipaux parents d’élèves de l’école privée.
Voir
« Elus votant pour leurs intérêts, omerta à lever, action en justice »

http://chessy2008.free.fr/news/news.php?id=199

J’ai reçu du Tribunal Admintratif un mémoire en défense du maire de CHESSY dont je donne ci-dessous un aperçu éclairant des dérives qui accompagnent les accommodements avec la loi de 1905 et la laïcité, la réponse du maire permet d’évaluer jusqu’où on a pu dériver :
« L’article L.2131-11 du Code général des Collectivités territoriales dit M le Maire, dispose que sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom, soit comme mandataires.
Afin de rendre applicables ces dispositions et, par voie de conséquence, pour qu’une délibération soit illégale, deux conditions cumulatives doivent être remplies : d’une part, le conseiller municipal concerné doit avoir un intérêt personnel à l’affaire, d’ordre moral, familial, professionnel ou financier, distinct de l’intérêt de la commune, d’autre part, il doit avoir exercé une influence effective sur la délibération.
1. Sur l’influence exercée à l’égard des décisions prises, la participation des conseillers municipaux Messieurs F et S lors des débats et au vote des délibérations n°11-64 et 11-66 n’est pas contestée. Ces derniers ont pris part au débat et au vote en leur qualité de conseillers municipaux.
2. En revanche, Messieurs F et S n’ont pas eu d’intérêt personnel aux affaires, objets des délibérations…portant versement de subventions au profit de l’école St joseph, au sens où l’entend la jurisprudence constante en la matière.
En effet, lors du vote des subventions au profit de l’OGEC de l’école St Joseph, les conseillers municipaux Messieurs F et S n’avaient pas un « intérêt distinct de celui de la commune »………………………
Dans le cadre du financement des associations, certains élus, parce qu’ils étaient soit président de l’association en cause, soit membre du Conseil d’administration de cette même association, ont été jugés intéressés à l’affaire lors de leur participation à la séance du conseil municipal autorisant la signature d’un bail ou d’une garantie d’emprunt……….…..De même est intéressé à l’affaire le conseiller municipal qui participe à la délibération accordant une subvention à l’OGEC de l’école dont il est directeur (Conseil d’Etat, 12 juin1996, OGEC de l’Ile d’Elle, requête n°146030)

Messieurs F et S ne sont ni dirigeants, ni membres de l’association de l’OGEC de l’école St Joseph avec laquelle ils n’ont d’ailleurs aucun lien professionnel (pièce 6), ce qui n’est pas contesté par le requérant.

De surcroît, l’ancienne qualité de Monsieur S de président de l’OGEC de l’école St Joseph en 2005 ne le rend pas davantage intéressé à l’affaire qui s’est déroulée en 2011, soit 6 ans après la fin de son mandat de président…………

Il convient à cet égard de rappeler que les écoles privées sous contrat d’association avec l’Etat participent à l’offre scolaire sur le territoire communal au même titre que les écoles publiques et que le financement de leurs dépenses de fonctionnement constitue une dépense obligatoire des communes. Aussi, l’OGEC de l’ Ecole St Joseph présente par son activité intérêt communal indiscutable. (Je cite toujours M le Maire)

Enfin, la seule qualité de parents d’élèves de l’école St Joseph ne saurait conduire messieurs F et S à un intérêt personnel distinct de l’intérêt général de la commune dès lors qu’il se confond avec les intérêts de la généralité des habitants de la commune et plus précisément d’usager du service public de l’enseignement et de la cantine scolaire……………

Messieurs F et S ont ainsi pu régulièrement participer au vote des délibérations n°11-64 et 11-66 accordant deux subventions à l’OGEC de l’école St Joseph sans entacher d’illégalité ces dernières.

En outre, et comme le rappelle le requérant, l’attribution d’une subvention se fait toujours de manière très sérieuse au sein de la commune de Chessy les Mines, les élus ayant un intérêt personnel à l’affaire s’abstenant systématiquement de participer aux débats et de prendre part au vote.

Le moyen n’est donc pas fondé.

Pour ces raisons, le recours pour excès de pouvoir ne peut être que rejeté. »
Fin de citation.

Un simple citoyen peut et doit répondre assez facilement à un tel argumentaire. Voici sur ces points ma réponse déposée au mois de février 2012 auprès du TA de LYON.

Ma réponse  : « Sur « l’absence » d’intérêt personnel des conseillers municipaux aux affaires.
Mon recours ne porte pas sur l’appartenance ou non de messieurs F et S à l’Organe de Gestion de l’Ecole Catholique (OGEC) mais sur leur qualité de parents d’élèves de l’école privée. L’Ecole en elle-même ne perçoit pas les subventions, ne paie ni ses personnels de service, ni ses frais matériels de fonctionnement, c’est son organe de gestion qui le fait. Verser de l’argent à l’OGEC est le verser à l’école et accessoirement au diocèse qui taxe ses écoles.
Monsieur le Maire, par la pièce jointe numéro 5 à son mémoire de décembre 2011, le recours déposé par l’OGEC, montre que cet organe de gestion se place sous l’en tête de l’école privée St Joseph. C’est par erreur que dans son bordereau des pièces jointes M le Maire annonce la « présentation des membres de l’OGEC » dans sa pièce jointe numéro 6. L’examen de cette pièce jointe 6 fait apparaître qu’il s’agit en fait de la présentation de l’école, avec sa directrice, son OGEC, son association de parents d’élèves « APEL »…Il convient aussi de corriger une indication erronée dans cette pièce fournie par M le Maire, la présidente de l’APEL n’est pas Madame L, mais Madame V. S, épouse du Conseiller municipal F. S.
Je joins au présent mémoire, la demande de subvention déposée par Madame S pour l’année 2011 (même exercice que la subvention OGEC) avec au dos la comptabilité de l’APEL qui montre que son rôle est de participer au financement de l’école privée.
Le fait que toute subvention à l’OGEC comme toute subvention à l’APEL de l’école St Joseph soit une subvention profitant à la totalité des parents de l’école privée, démontre l’intérêt personnel de chaque conseiller municipal parent d’élève de cette école, à ce financement. De plus, l’épouse de Monsieur S présidant le second pilier financier de cette école, l’APEL, cette pièce suggère bien la prise personnelle (car familiale) d’intérêt à l’affaire par Monsieur F. S, OGEC, APEL, Ecole privée formant un tout.

Il convient de préciser l’intérêt déterminant des subventions payées par la Mairie de CHESSY pour chaque parent d’élèves de l’école privée, qu’il habite la commune ou non.
La majorité des élèves de l’école privée ne vient pas de CHESSY mais des communes environnantes, dont aucune ne paie le moindre forfait communal pour les dépenses matérielles d’enseignement (c’est l’Etat qui paie les professeurs). Voir en pièce jointe le procès verbal de la séance du Conseil municipal du 12 décembre 2011(Point 14) où des représentants de l’école privée et de son OGEC l’ont expliqué au Conseil municipal.
Jusqu’en 2007 inclus, la municipalité de CHESSY payait un forfait communal surdimensionné (1000 euros) permettant à l’école privée de faire face aux dépenses matérielles occasionnées par les enfants des autres communes. Avec le forfait communal payé pour 34 enfants de la commune, l’école privée vivrait très bien si sa cinquantaine d’autres élèves lui ouvraient droit à des contributions communales des communes voisines. En raison de leur absence, elle a du mal à équilibrer son budget comme cela apparaît dans le procès verbal du conseil municipal du 12 décembre 2011, à l’occasion d’une nouvelle discussion sur la subvention de 4000 euros pour l’accompagnement à la cantine, une suite au Conseil du 4 juillet 2011.

Ainsi, comme cela apparaît dans la présentation des comptes de l’OGEC lors du Conseil Municipal du 12 décembre 2011, l’école privée fait payer aux familles une partie de l’accompagnement à la cantine déjà couverte par la Mairie pour les enfants de Chessy. Ces entrées d’argent font masse dans la comptabilité de l’OGEC, un poste déficitaire pouvant être couvert par un autre, c’est ce qui apparaît dans la demande de Monsieur P le 12 décembre 2011, et le conseil ce jour là a laissé à l’OGEC l’argent payé en trop après la délibération du 4 juillet 2011.
Plaise au Tribunal de prendre en considération le fait démontré que les subventions communales permettent de limiter la participation financière des familles, et que, donc, plus elles sont importantes, moins les conseillers parents d’élèves à l’école privée ont à débourser. D’où l’intérêt personnel pour Messieurs F et S de pousser à la hausse les financements communaux de l’école privée. L’Intérêt personnel de Monsieur S dont l’épouse est présidente de l’APEL St Joseph présente un intérêt particulier que le Tribunal appréciera.

Observation sur les liens OGEC/Messieurs S et F : Dans mon recours à aucun moment je n’évoque le moindre lien éventuel comme preuve éventuelle de l’intéressement des conseillers parents d’élèves de l’école privée. Je m’en tiens à leur position de parents d’élèves intéressés. Les fonctions anciennes de Monsieur S à la présidence de l’OGEC ne sont évoquées que pour l’évaluation de sa compétence sur le sujet, comme je le précise clairement dans mon recours. Cette compétence lui donne toute son efficacité dans un Conseil, comme peut le constater le Tribunal Administratif à la lecture du procès verbal de la réunion du Conseil municipal du 4 juillet 2011 joint à mon recours.

Sur les dires du Maire selon lesquels l’école privée St Joseph présenterait un intérêt qui se confondrait avec les intérêts de la généralité des habitants de la commune,
1. Je relève dans les arguments donnés en réponse à mon recours par Monsieur le Maire que « les écoles privées sous contrat d’association avec l’Etat participent à l’offre scolaire sur le territoire communal au même titre que les écoles publiques, et que le financement de leurs dépenses de fonctionnement constitue une dépense obligatoire des communes ». Trois observations de ma part :

a). La subvention votée dans la délibération attaquée n° 11-64 du 4 juillet 2011concernant le financement de l’accompagnement à la cantine scolaire publique des enfants de la commune scolarisés à l’école privée se situe hors du champ du contrat d’association cité par M le Maire. L’extra scolaire est exclu, de ce champ, comme l’avait indiqué en son temps, et comme cela n’a jamais été contredit, la dernière circulaire parue (2007) jointe qui insiste sur ce point dans sa première page même.

La dépense objet de mon présent recours n’est donc pas une dépense obligatoire pour la commune.
C’est pourquoi dans les conseils municipaux sont votées séparément les contributions financières obligatoires et les subventions facultatives (comme toutes les subventions), comme on peut le voir dans le procès verbal de la réunion du conseil municipal du 4 juillet 2011 jointe à mon recours du 15 septembre 2011.

C’est pourquoi aussi la subvention exceptionnelle (délibération n° 11-66) avait bien été votée en subvention exceptionnelle et non comme une dépense obligatoire. Je n’ai attaqué que les délibérations concernant des subventions facultatives. Je n’ai exprimé aucune critique vis-à-vis du forfait communal qui est la seule dépense obligatoire.
Dans le « facultatif » il y a donc la cantine scolaire municipale qui fait partie des services sociaux. Il est légitime qu’en fonction du nombre de places disponibles les élèves de l’école privée habitant la commune y soient accueillis au même tarif subventionné que celui que paient les enfants de l’école publique. C’est le cas, depuis la livraison du nouveau bâtiment cantine en 2010. L’année précédente, la Municipalité ne pouvait pas accueillir plus d’enfants que ceux de l’école publique dans sa salle trop petite située dans l’école, qui recevra sa destination initiale de salle de classe à la rentrée 2012, et les enfants de l’école privée déjeunaient ailleurs. Cette admission des élèves de l’école privée à la cantine scolaire municipale a commencé en 2010, et a fait l’objet d’une convention en pièce jointe qui ne s’appuie à aucun moment sur le contrat d’association.

Bien que l’accompagnement des enfants de l’école privée à la cantine, ne fasse en aucun cas partie des contributions obligatoires, je n’ai pas attaqué la délibération n°11-64 du 4 juillet 2011, concernant une dépense facultative, sur son contenu, mais sur le seul fait que des conseillers municipaux parents d’élèves à l’école privée soient restés en séance pour intervenir et voter.

b). Contrairement à ce qu’écrit M. le Maire, l’école privée ne participe pas à l’offre scolaire au titre du service communal, dont l’école publique, elle, fait bien partie comme l’état civil. L’école privée n’est pas une école communale, le contrat d’association ne change pas sa nature, elle reste non soumise à la carte scolaire. L’école privée recrute ou refuse les enfants comme elle veut, pas l’école communale. Le Maire n’a pas le contrôle de l’école privée dont le budget n’est pas voté par les conseillers municipaux.
Les enfants de la commune ont au contraire et de plein droit leur place à l’école publique, ils n’ont aucun droit à l’école privée. Voilà déjà que l’offre ne se situe pas du tout « au même titre » que celle de l’école publique.

c). L’école privée catholique de Chessy a un caractère propre qui la différencie fortement de celui de l’école communale, obligatoirement laïque, donc neutre en matière religieuse.
Le Secrétariat Général à l’Enseignement Catholique a adopté le 3 juillet 2009 une directive promulguée le 24/08/2009 l’« Annonce explicite de l’évangile dans les établissements catholiques », relayée par les diocèses.

 Il s’agit de proposer la religion catholique à tous les élèves, suivant des pédagogies adaptées suivant qu’il s’agit de familles catholiques ou d’autres.

Voici un lien permettant d’accéder à tout le document et je joins la copie du résumé indiqué dans le second lien :
http://www.enseignement-catholique.fr/ec/images/stories/hs/hs_annonce-explicite-de-l-evangile.pdf

Pour obtenir un résumé du document :
http://www.ignace-education.fr/SITES/ignace-education.fr/IMG/pdf/annonce_ok.pdf

Cette offre scolaire de l’école St Joseph se limite donc en fait aux habitants de la commune qui souhaitent que leurs enfants reçoivent ce message communautaire : ils sont 34 enfants de la commune de CHESSY à la rentrée scolaire 2011 à l’école privée, cependant que pour 202 enfants, catholiques ou non, les parents ont souhaité une scolarisation laïque, dans le respect mutuel des philosophies, et choisi l’école publique. Par rapport à la date de mon recours, il y a un petit creusement de l’écart des effectifs entre l’école privée qui perd des élèves et l’école publique qui en gagne. 85,5% des parents d’un côté, 14,5% de l’autre, il n’est pas possible de démontrer qu’avec ce 14,5%, ces parents de l’école privée représenteraient « les intérêts de la généralité des habitants de la commune » pour reprendre la phrase de Monsieur le Maire.

Cette déclaration de Monsieur le Maire contrevient d’ailleurs à l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905, dite de séparation de l’église et de l’état. La République ne peut pas couvrir le classement d’un enseignement religieux catholique « dans les intérêts de la généralité des habitants de la commune ». Cette déclaration du Maire est illégale. Il y a confusion entre l’intérêt général et l’intérêt communautaire.

L’offre scolaire de l’école privée contient un prosélytisme qui ne peut pas être refusé par les parents des élèves inscrits, si les directives du Secrétariat général des Ecoles catholiques sont bien appliquées, ce que ni le Maire de la commune, ni l’Inspection de l’Education nationale n’ont le droit de vérifier.

L’Inspection de l’Education nationale vérifie au contraire la parfaite attitude laïque de l’Ecole publique.

On ne peut donc pas démonter que cette offre impossible à accepter pour la majorité des familles s’effectuerait « au même titre » que l’offre scolaire de l’école publique.

Bien entendu, ce caractère propre de l’école catholique est hautement respectable, mais ce n’est pas notre sujet.

2. En matière d’accueil de ses élèves, l’école publique de CHESSY a toujours eu de la place, avec une classe d’avance libre. Cette classe en réserve existait libre à la signature du contrat d’association de l’Etat avec l’école privée le 3 novembre 2005.
Cette salle de classe en réserve n’a été équipée qu’à la faveur de la création d’une classe publique à la rentrée scolaire 2010.

A la faveur de la construction d’une cantine jouxtant l’école, une nouvelle salle de classe en réserve a alors été construite, qui sera utilisée si la poussée actuelle des effectifs se confirme. Dans l’attente, cette salle est louée à titre précaire au Syndicat Intercommunal à Vocation Unique Enfance/Petite enfance pour des accueils en dehors des jours et heures de classe. Le SIVU qui utilise momentanément cette salle libre fait actuellement avancer son propre projet de construction dans le même secteur afin d’y regrouper ses activités. En pièce jointe la Convention SIVU/Mairie pour l’utilisation de la salle de classe inoccupée.
Ainsi la commune de CHESSY les Mines aurait pu et pourrait accueillir tous ses élèves en l’absence d’une école privée comme le font sans problème de très nombreuses communes, alentour, très majoritaires en nombre, n’ayant pas une école privée sur leur territoire.
De plus, si l’on en croit ce qui peut être observé dans ces communes alentour, l’absence d’école privée à Chessy ne modifierait pas beaucoup l’effectif de l’école publique. Les parents qui ne veulent pas de l’école publique, souvent par tradition familiale, inscriraient leurs enfants dans les écoles catholiques voisines du Bois d’Oingt ou de l’Arbresle, de la même manière que 25 enfants de la commune voisine de Châtillon d’Azergues sont inscrits actuellement à l’école privée de Chessy alors qu’il y a deux classes vides à l’école publique de Châtillon qui absorberait ces 25 enfants sans création de classe puisqu’il est prévu là d’en supprimer une à la rentrée scolaire 2012-2013 faute d’effectifs suffisants.
3. L’augmentation des effectifs de l’école publique s’accompagne d’une baisse des dépenses matérielles d’enseignement par enfant par un effet d’échelle. Voici les chiffres du « forfait communal » de Chessy dans lesquels l’incidence « nombre » joue en atténuation :
Dépenses 2008 par enfant : 523 euros Nombre d’enfants à l’école publique : 170
Dépenses 2009 par enfant : 479 euros Nombre d’enfants à l’école publique : 177
Dépenses 2010 par enfant : 439 euros Nombre d’enfants à l’école publique : 194
Plus il y a d’enfants de la commune à l’école publique, plus le coût par enfant est petit. En effet, les mêmes salles sont chauffées, il n’y a pas eu d’embauche de personnel de service supplémentaire, ni d’agent spécialisé des écoles maternelles. Ce qui explique en partie la baisse des dépenses par enfant. Donc un moindre coût pour le contribuable, qui dans sa généralité n’a ainsi pas intérêt à la présence de l’école privée qui seule par ailleurs a besoin de déplacer ses élèves à environ 400 mètres pour rejoindre la cantine municipale aux frais du contribuable.

Conclusion :
Nous avons démontré que l’intérêt des parents d’élèves de l’école St Joseph ne se confondait pas avec les intérêts de la généralité des habitants de la commune, actuellement étrangers à cette école privée à 85 %.

D’autres associations subventionnées par la Mairie paraissent plus représentatives de l’intérêt général. La Vigneronne avec 150 familles toutes bénévoles assure la recherche et la promotion du patrimoine historique public de la commune, les visites guidées pour les touristes et l’accueil municipal des nouveaux adhérents, le nettoyage des abords du village, la séance de cinéma mensuelle à la salle des fêtes. Le foot avec plus de 100 licenciés assure l’animation des jeunes, les mercredis, les week-ends, les vacances, une école du respect de la règle et de l’action constructive d’équipe, Mines de liens assure le fonctionnement hebdomadaire de son AMAP et la distribution de produits bio directement de ses 10 producteurs aux 57 adhérents, favorisant le maintien d’une agriculture paysanne locale, les Anciens Combattants jouent un rôle important aux commémorations, le Comité d’entr’aide assure pour plus de 100 participants une fête de fin d’année aux personnes de plus de 70 ans de la Commune, le Club de l’Amitié leur propose un accueil plusieurs fois chaque semaine …
Les élus membres de ces associations, bien que n’ayant aucun intérêt financier à l’affaire, s’abstiennent cependant systématiquement de prendre part aux débats et aux votes de subventions, comme le rappelle le Maire.

Il en est autrement pour les subventions associatives liées à l’école catholique. Les deux élus parents d’élèves de l’école privée ont par leur comportement au Conseil, donné lieu à mon recours, alors même que par rapport aux élus membres d’autres associations, ils sont les seuls à bénéficier financièrement des subventions de la commune puisque les familles financent ce que la subvention ne couvre pas,
Je maintiens donc mon recours administratif en raison de la participation que je reconnais très efficace de messieurs F et S aux débats et aux votes, y compris pour les financements sans rapport avec le contrat d’association Etat/Ecole privée pourtant évoqué en défense par M le Maire.
Je n’ai jamais déposé aucun recours sur les dépenses obligatoires, mais seulement sur des subventions facultatives.
Plaise au tribunal de constater que l’intérêt de la majorité des habitants de la commune ne coïncide pas avec l’intérêt des parents d’élèves de l’école privée.
En conséquence, plaise au tribunal d’annuler la délibération n° 11-64 du 4 juillet 2011 relative à l’accompagnement des élèves de l’école privée à la cantine scolaire, et de dire le droit à la date du 4 juillet 2011 sur les circonstances d’approbation par le conseil municipal de Chessy de la délibération n° 11-66.

Fin de ma réponse mais je peux tout à fait perdre ce recours !