Droit de grève : une liberté mise à mal

Si le droit de grève est un droit constitutionnel, la loi l'entoure de dispositions plus ou moins contraignantes. Dans la fonction publique, il est ainsi nécessaire de déposer un préavis de grève cinq jours francs (hors fêtes et week-end) auprès des tutelles. Cette obligation n'existe pas à ma connaissance dans le secteur privé, sauf si l'entreprise participe à une mission de service public. Des employés du privé peuvent donc déclencher une grève à tout moment, sans préavis. A noter également, point souvent méconnu, qu'une grève ne peut être déclenchée que pour des raisons professionnelles (exemple : rémunération) ou sociales (exemple : durée des congés ou conditions de la retraite), et pas pour des motifs politiques, sauf si ceux-ci sont consubstantiels aux motifs professionnels, ou accessoires par rapport à l'objet professionnel de la grève. A noter aussi que la notion d'action concertée signifie qu'au moins deux personnes dans une entreprise doivent se déclarer grévistes pour que la grève soit licite.

En termes de droit de grève, nous venons de loin. Il est en effet nécessaire de rappeler que faire grève était interdit au début du XIXe siècle et que cette possibilité n'a été autorisée, de façon limitée, que sous Napoléon III. Elle s'est trouvée progressivement étendue au cours des premières années du XXe siècle, par exemple au personnel de la fonction publique qui ne pouvait s'y référer à l'époque pour cesser le travail. Ce n'est qu'en 1946, dans la mouvance des avancées sociales d'après guerre, que ce doit a été reconnu droit constitutionnel.

Or, depuis une vingtaine d'années, le droit de grève fait l'objet d'une retour en arrière marqué, et ce de façon insidieuse et détournée, même si les premiers contre feux avaient été allumé dès les années 80. A cette date, le conseil constitutionnel stipulait, dans son arrêté 79-105 que des limitations pouvaient être imposées, et que « ces limitations peuvent aller jusqu'à l'interdiction du droit de grève aux agents dont la présence est indispensable pour assurer le fonctionnement des éléments du service dont l'interruption porterait atteinte aux besoins essentiels du pays ». On le voit, la définition était déjà à l'époque suffisamment vague pour autoriser des interprétations plus ou moins larges du texte.

Une des attaques les plus frontales au droit de grève a été menée sous la présidence de M. Nicolas Sarkozy. Lors de sa campagne électorale, puis lors de son mandat, ce dernier avait en effet défendu l'idée de la mise en place d'un service minimum, puis l'avait imposé dans les secteurs de l'éducation nationale et des transports, entre autres. Son souhait était alors résumé par sa phrase : « Désormais, quand il y a une grève, personne ne s'en aperçoit ». Cette limitation revêtait deux aspects : l'un parfaitement discutable - et à mon sens anticonstitutionnel - dans le cas des transports publics, l'autre illogique dans le cas de l'éducation nationale. Dans le cas des transports publics, les arguments mis en avant par les tenants du service minimum étaient en effet fallacieux : il s'agissait de la liberté d'aller et venir et de la liberté de travailler. Or, si l'on veut bien considérer chacun de ces droits, les grèves de la SNCF ne remettait en réalité aucunement en cause ces droits fondamentaux. Sans métro ou train, on peut toujours sortir de chez soi, aller et venir, aller travailler. Il faut simplement utiliser d'autres moyens de transport ! Par ailleurs, certains des élus libéraux et de droite ont fait valoir un argument particulièrement médiocre : la liberté d'accès au service public. Il convient là de rappeler que ce sont ces mêmes élus libéraux qui organisaient sans état d'âme, à la même époque, la disparition des bureaux de poste, ou la fermeture des lits d'hôpitaux. Dans le cas des écoles, le problème réside dans le fait que la loi impose au communes d'organiser un accueil des enfants. Cette disposition est illogique car autant les services périscolaires sont du ressort de la mairie, autant le temps éducatif est du ressort du ministère et donc de l'État. Ce n'est donc certainement pas aux communes d'intervenir dans un litige entre l'État et ses fonctionnaires, et donc de suppléer, même au travers de la seule mesure d'accueil dans les services scolaires, aux carences de cet État.

Soyons quand même clair, malgré ces dispositions partiellement liberticides, les employés des transports publics, comme les enseignants ont trouvé des parades et des soutiens. Dans les transports, les syndicats ont mis en oeuvre de nouvelles stratégies qui font que les entreprises privées comme publiques se trouvent démunies et incapables d'organiser un service minimum en cas de fortes mobilisations. Ainsi, lors de la grève de 2006 dans les transports lyonnais, les syndicats déposèrent un préavis de 99 jours, puis un préavis illimité, et incitèrent tous les salariés à se déclarer grévistes, même s'ils ne l'étaient pas, ceux-ci annulant le dépôt de préavis 24 heures avant la reprise du travail. Cette stratégie rend impossible l'organisation du service minimum sans pénaliser financièrement les personnel ! L'autre option est la grève tournante de 55 minutes, donc d'une durée inférieure à l'heure de grève engagent la perte de salaire du jour entier. L'effet obtenu a été le même, la désorganisation totale du service minimum. Dans l'éducation nationale, dans les écoles maternelle et primaire, plusieurs communes, dont la notre, ont refusé lors des précédents mandats d'organiser l'accueil des enfants pendant le temps scolaire. Il s'agissait bien entendu d'une position éthique, mais également d'une impossibilité matérielle, la municipalité ne disposant pas des personnels qualifiés pour cela. En effet, il est possible selon la loi de remplacer les personnels communaux par des personnels non communaux, telles qu'assistantes maternelles, animateurs, enseignants retraités, voire étudiants ou parents d’élèves sans que soit précisé le niveau de qualification des « remplaçants ». L'autorité municipale doit seulement s’assurer que tout volontaire possède « les qualités nécessaires pour accueillir et encadrer des enfants  ». Or, ceci est bien sur impossible à réaliser car personne dans une commune n’a les moyens de contrôler le sérieux des intervenants, l'accès aux fichiers de police n'étant pas autorisé aux élus.

La situation est semblable lors d'une grève du personnel périscolaire. Nous avons ainsi vu récemment, dans des communes, des parents d'élèves ou des élus se transformer en personnel d'accueil pour palier l'absence du personnel municipal gréviste. Outre l'aspect moralement condamnable de cette volonté d'invisibiliser une grève, il est tout a à fait paradoxal de constater la même tutelle municipale qui agit comme pourfendeur d'un mouvement social, défend souvent dans un discours public rodé la bienveillance collective dont doit bénéficier, entre autres, les personnels du municipaux ! Dans cette démarche de remplacement, je m'interroge cependant sur le risque encouru par les parents en cas d'incidents ou d'accidents mineurs ou graves, affectant l'un des enfants... 

Au delà de l'anecdote, il convient aussi de s'interroger sur cette volonté propre aux partis de droite et aux libéraux, de limiter de façon forte le droit de grève, ce que l'on a encore vu récemment via la réquisition de personnels grévistes. Mon sentiment est que le droit de grève est finalement un droit octroyé à David, contre Goliath. Il permet aux salariés et fonctionnaires de dire non, d'établir un rapport de force avec leur employeur, peu habitué aux situations de désobéissance, ou de remise en cause de leur autorité. Ce droit constitue donc un contre-pouvoir essentiel, à la disposition des salariés. Pour cette raison, il est l’objet de remise en cause permanente par ceux qui détienne le pouvoir, qu'il soit financier ou politique, les deux étant depuis des années intimement liées dans notre pays. Il me semble indispensable de rappeler aux « va-t-en-guerre » habitués du discours « grévistes, preneur d'otage », ainsi qu'aux parents d'élèves et élus locaux, que dans notre société capitaliste, peu d'avancées sociales ont été obtenues sur la seule base de la bonne volonté des employeurs, sans instauration d'un rapport de force favorable au plus grand nombre. Il en est ainsi des congés payés, des arrêts maladies, des congés parentaux, du droit à la retraite, etc., toutes choses qui semblent aujourd'hui naturelles mais qui n'ont été obtenues en grande partie que parce que le droit de grève existe et parce que certains « salauds de grévistes » se sont battus pour tous...



Crédit illustration :

Image par MasterTux de Pixabay
https://pixabay.com/fr/illustrations/r%c3%a9volution-soul%c3%a8vement-manifestation-3648329/