Du grabuge en perspective entre les parlementaires UMP et le gouvernement

Le mardi 20 mai 2008 à 16 heures, l’Assemblée Nationale commencera la discussion du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la V^e République (pour avoir plus de précisions, je vous invite à lire mes articles précédents sur le sujet), une discussion qui devrait finir par un vote prévu dans la soirée du 27 mai 2008. Ensuite, le Sénat se saisira du dossier en juin et le Congrès passera au vote de ratification prévu le 7 juillet 2008.

Hélas, la volonté affichée de redorer les travaux du Parlement n’est pas vraiment mise en pratique par le gouvernement et le Président de la République.

Imposer un projet finalisé sans consultation préalable des parlementaires de la majorité, refuser les modifications en commission ou même en séance plénière, demander à des commissions ad hoc de faire le travail de réflexion que les parlementaires pourraient réaliser eux-mêmes ne constituent pas une innovation majeure dans la pratique de gouvernance, mais montre un cruel paradoxe entre le dire et le faire.

Aujourd’hui, la réforme des institutions a toutes les chances d’être remisée dans un tiroir des oubliettes de la République pour deux raisons : d’une part, les socialistes n’ont pas été convaincus par le projet, or certaines de leurs voix sont indispensables pour atteindre la majorité des trois cinquièmes nécessaire à la ratification par le Congrès, et d’autre part, de nombreux parlementaires de la majorité présidentielle, et plus particulièrement de l’UMP, sont plus que réticents sur bien des dispositions de la réforme.


Rappel de l’historique du projet de loi constitutionnelle

Avant son adoption au Conseil des Ministres du 23 avril 2008, le projet de loi avait déjà vu nommer son rapporteur à l’Assemblée Nationale par la désignation le 16 avril 2008 de Jean-Luc Warsmann, qui préside la Commission des lois.

La Commission des lois s’est réunie le 14 mai 2008 pour amender le projet de loi constitutionnelle (j’y reviendrai dans la suite de l’article) et a adopté sans les voix socialistes qui trouvaient que les modifications n’allaient pas assez loin le rapport de Jean-Luc Warsmann déposé dans la nuit du 14 au 15 mai 2008 (rapport n°892 par Jean-Luc Warsmann).

Parallèlement, d’autres commissions permanentes de l’Assemblée Nationale ont été saisies pour donner leur avis sur quelques dispositions particulières de la réforme.

Ainsi le 13 mai 2008, la Commission de la défense (avis n°883 par Guy Tessier, son président) et la Commission des affaires culturelles (avis n°881 par Bernoist Apparu) ont apporté leur contribution.


Fortes tensions au sein de la majorité UMP

Le 13 mai 2008, c’était aussi le tour de la Commission des affaires étrangères (avis n°890 par Axel Poniatowski, son président) qui, de façon inattendue, a rejeté le texte de la réforme par quatre voix contre trois. Trois députés UMP, Jacques Myard, Hervé de Charrette (ancien ministre UDF) et Roland Blum ont en effet voté contre, agacés par la manière dont le gouvernement s’y prend pour cette réforme.

Cette rébellion n’est pas isolée. Le villepiniste François Goulard, député-maire de Vannes et soutien de François Bayrou en 2007, a fait cette semaine ce constat : « Une révision constitutionnelle doit être préparée et discutée, cela n’a pas été le cas. Il ne faut donc pas s’étonner qu’il y ait des dysfonctionnements. ».

Autre villepiniste, JeanPierre Grand n’hésite pas non plus à s’opposer à cette réforme et le président du groupe UMP à l’Assemblée Nationale, Jean-François Copé, n’hésite pas non plus à considérer que le projet de loi constitutionnelle est mal parti, tant du côté de la majorité que du côté socialistes qui, selon lui, « trouvent [tous les jours] une raison nouvelle pour ne pas la voter ».


Les améliorations apportées par la Commission des lois

La Commission des lois a adopté de nombreux amendements (une soixantaine sur 300 déposés) qui améliorent considérablement la réforme, mais la question sera de savoir sur quel texte de base l’Assemblée Nationale discutera le 20 mai 2008. La réforme prévoit que ce sera sur le texte corrigé en commission, mais les règles actuelles ne l’obligent pas. Un bon moyen de tester le gouvernement sur sa volonté de promouvoir une démocratie irréprochable dans les actes.

Sur les pouvoirs du Président de la République

La possibilité au Président de la République de s’exprimer devant les parlementaires ne serait que devant le Congrès et pas devant l’une des deux chambres. L’intérêt de cette mesure est de faire de cette prise de parole un acte solennel pour des occasions exceptionnelles. Je suis assez d’accord pour cette formule qui évite la banalisation des relations entre le Président de la République et les parlementaires. Le PS a voté contre cet amendement.

La limitation par une loi organique du nombre de ministres a été supprimée (ce qui constitue un camouflet pour Nicolas Sarkozy qui tenait à cette mesure).

Des amendements précisent les conditions dans lesquelles une nomination ne peut pas être procédée par le Président de la République (rendant par ce droit de veto plus contraignant le système prévu par le texte initial).

Sur les pouvoirs du Parlement

La Commission a adopté un amendement déposé par le Vert Noël Mamère précisant que les auditions faites par les commissions sont en principe publiques sauf décision contraire.

La possibilité offerte au Parlement d’adopter des résolutions n’ayant pas de valeur contraignante a été supprimée (amendement déposé par Jean-Luc Warsmann).

Les socialistes ont fait adopter un amendement qui impose au Gouvernement d’informer le Parlement des interventions des forces armées à l’étranger dans les trois jours et de préciser les objectifs poursuivis et les effectifs engagés.

Un autre amendement de Jean-Luc Warsmann adopté par la Commission précise que le nombre de députés ne peut excéder 577 et celui des sénateurs 348 (la réforme prévoyait de faire représenter à l’Assemblée Nationale les Français de l’étranger sans évoquer de nombre, mais le risque était une inflation du nombre de députés, déjà augmenté lors de la loi de 1985 instituant la proportionnelle voulue par François Mitterrand et pas retouché lors de la restauration du scrutin majoritaire en 1986 réalisée par Jacques Chirac).

Sur d’autres dispositions évoquées ou non dans le texte initial

Un amendement socialiste a été approuvé sur l’interdiction aux ministres de cumuler leurs fonctions avec tout mandat parlementaire (rien de nouveau), tout mandat de maire d’une commune de plus de 20 000 habitants, de président d’un Conseil régional ou général, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou activité professionnelle.

L’obligation de faire ratifier par référendum l’adhésion à l’Union Européenne de tout nouvel État est revenue (supprimée complètement dans le texte initial) seulement dans le cas où l’État représente plus de 5% de la population de l’Union Européenne. Cet amendement défendu par Jean-Luc Warsmann n’est pas sans arrière-pensée concernant l’adhésion éventuelle de la Turquie ou celle de l’Ukraine.

Le Conseil Économique et Social a été rebaptisé par un amendement adopté par la Commission en ‘Conseil Économique, Social et de l’Environnement’ (ce qui ne fait pas très sérieux, du fait de l’anacoluthe).

D’autres amendements ont été adoptés sur la composition du Conseil Supérieur de la Magistrature, profondément remodelée par le texte initial, comme une présidence tournante tous les quatre ans et une restauration de la parité entre magistrats et non magistrats pour la formation disciplinaire.


Opposition renforcée du PS

Comme on peut le constater, la Commission des lois, majoritairement UMP (rappelons-le), a profondément modifié le projet de loi constitutionnelle voulu par le gouvernement.

Cela n’a cependant pas permis aux socialistes d’approuver la version remodelée, dans la mesure où, selon Arnaud Montebourg, les quelques avancées « ne sont pas suffisantes ».

Le député de l’Isère, André Vallini, secrétaire national du PS chargé des institutions, a estimé dans Le Figaro du 15 mai 2008 que « Nicolas Sarkozy et son gouvernement s’aperçoivent que la majorité n’est pas aussi docile qu’ils le pensaient. Si le gouvernement ne prend pas en compte ce qui s’est passé sur les OGM, il s’expose à de graves revers. » ajoutant : « Aujourd’hui, non seulement le gouvernement n’a pas une majorité suffisante pour faire passer la réforme des institutions, mais même au sein de son propre camp, il est loin d’emporter l’adhésion unanime. » et concluant : « Vu le malaise grandissant dans la majorité, la réforme paraît gravement menacée. ».

Les exigences du PS sont notamment la composition du collège électoral pour les élections sénatoriales et le pluralisme dans les médias alors que « ce qui est proposé aujourd’hui est une simple amélioration du travail parlementaire ».

À l’exception des fabiusiens satisfaits de la modification en commission, les socialistes ne veulent pas non plus de la possibilité donnée au chef de l’État de s’exprimer devant les parlementaires.

Le PS refuse également que le contrôle de l’évaluation des politiques publiques soit confié à la Cour des Comptes et pas au Parlement.

Selon le sous-ministre sarkozyste ex-PS Éric Besson, « les socialistes ne rateront pas l’occasion de saboter le projet du gouvernement. », ce qui a convaincu François Fillon de vouloir au maximum rassembler sa majorité pour renvoyer au PS la responsabilité d’un probable échec de la réforme des institutions.

Lors d’un échange tumultueux à l’Assemblée Nationale le 14 mai 2008, Jean-Marc Ayrault, président du groupe PS à l’Assemblée Nationale, a interrogé durement le gouvernement : « Quelle est votre conception de la démocratie ? Nous voulons des actes. Ne comptez pas sur nous pour vous servir de faire-valoir. », ce qui a fait réagir le Premier Ministre François Fillon ainsi : « Il n’y a pas d’institutions démocratiques qui consistent à donner à la minorité le pouvoir que le peuple a donné à la majorité. ».


Opposition réaffirmée du MoDem

À l’issu du premier conseil national du MoDem qui a vu adopter son règlement intérieur, François Bayrou, son président, a basé sa position concernant la réforme des institutions sur l’introduction constitutionnalisée d’une dose de proportionnelle aux élections législatives et sur l’interdiction pour le gouvernement de présenter un budget en déficit de fonctionnement hors période de fonctionnement.

François Bayrou souhaite être suivi dans ses positions par les députés du Nouveau Centre en les mettant au défi de rester fidèles à leurs idées (celles qu’ils avaient défendues en commun avec François Bayrou lors de la campagne de l’élection présidentielle de 2007).

Par ailleurs, François Bayrou a déposé plusieurs amendements à la réforme des institutions : sur la défense des langues régionales, sur une loi électorale équitable, sur l’indépendance des médias et sur l’obligation du Président de la République d’assister à l’éventuel débat sans vote en cas de discours devant le Congrès.


Une réforme en voie de pompidolisation ?

L’opposition du PS et du MoDem (le MoDem n’a pas beaucoup d’influence à l’Assemblée Nationale, mais peut avoir une position décisive au Sénat), les interrogations et les réticences voire les oppositions de certains députés UMP, ainsi que la manière cavalière que le gouvernement a adoptée pour ce sujet, tout laisse croire que la réforme des institutions qui se voulait être le modèle d’une modernisation réussie et surtout, la mise en place d’une démocratie irréprochable, court à l’échec.

Un peu comme le quinquennat proposé par Georges Pompidou en avril 1973.

Pas de quoi s’attrister : le quinquennat aura été finalement adopté en… septembre 2000 !

Les parlementaires, le gouvernement… une cour de récréation ?


Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (16 mai 2008)


NB : certains liens de l’Assemblée Nationale sont donnés à titre ‘préventif’, mais les documents n’ont pas encore été publiés (les liens sont cependant bons et les documents devraient être mis en ligne dans les prochains jours).


Pour aller plus loin :

Auditions de la Commission des Lois de l’Assemblée Nationale du 30 avril au 7 mai 2008.

Auditions du Comité Balladur (2007).