Inacceptable expulsion !

L'inacceptable expulsion  !

La trêve hivernale des expulsions locatives met en sursis plusieurs dizaines de milliers de locataires pendant quatre mois et demi. Elle court chaque année du 1^er novembre au 15 mars.

La trêve ne concerne malheureusement pas les personnes qui habitent « illégalement » dans un lieu où elles sont entrées par effraction.

Quand on connaît la pénurie de logements et la détresse de nombreuses familles, on ne peut que :

- soutenir ces familles qui « squattent » des lieux inhabités depuis souvent des années ;

- et déplorer que des expulsions aient lieu.

Il existe des administrations zélées voire aussi des tribunaux administratifs qui en arrivent à appliquer une loi d'une manière restrictive et arbitraire, sans tenir compte des situations concrètes même si les familles sont prioritaires DALO et qu'elles ne sont pas « squatteuses ».

Le cas qui a conduit plusieurs associations et organisations à se mobiliser montre encore une fois que la loi DALO n'est pas appliquée et que le droit à la trêve hibernale peut ne pas être appliquée pour des familles victimes d'une escroquerie au bail.

Déclaration commune

« Expulsion en hiver de familles prioritaires DALO : inacceptable ! »

Deux familles avec enfants, reconnues prioritaires au titre du DALO et victimes d’une escroquerie au bail il y a près de sept ans, sont menacées ces prochaines heures d’une mise à la rue en hiver dans le 20e arrondissement de Paris. Cette situation - presque ahurissante- est profondément scandaleuse et parfaitement inacceptable.

Elle découle, certes, d’une décision - particulièrement critiquable- d’un juge du tribunal Administratif statuant en référé : ce jugement récuse la décision de la Préfecture de Police d’accorder le bénéfice de la trêve hivernale à des familles avec enfants, mais sans titre d’occupation.

Depuis 1991, la trêve hivernale contre les expulsions obtenue par l’abbé Pierre après l’hiver 1954 peut êtrerefusée aux « occupants entrées dans les lieux par voie de fait » : ceux-ci peuvent également être expulsés sans mise en oeuvre de la procédure de commandement de quitter (article 62) avec un préavis de deux mois et une transmission au Préfet pour déclencher une recherche de solution de relogement. Et c’est au juge civil saisi de la demande d’expulsion d’arrêter de telles mesure par « décision spéciale et motivée ».Or, tel n’est pas le cas pour ces deux familles : le juge des référés a certes constaté en janvier 2011 une

occupation sans titre qu’il qualifie de « voie de fait », mais n’a pas statué sur une « entrée dans les lieux par voie de fait » (en l’occurrence, les clés ont été remises aux occupants contre paiement de sommes importantes à un faux agent immobilier) et, clairement, n’a pas pris de décision de suppression de la procédure de l’article 62. L’erreur d’appréciation juridique du Tribunal Administratif dans sa décision récente apparaît patente.

Mais, au-delà de ce jugement critiquable, c’est bien l’absence de politique claire du gouvernement en matière de prévention des expulsions et l’inapplication de la loi DALO qui est en cause.

La préfecture de Police, qui ne semble pas avoir fait de recours contre cette décision du Tribunal administratif, s’apprête à accorder le concours de la force publique et expulser parents et enfants, plutôt que de payer une astreinte, somme toute réduite, de 50 euros par jour. Parallèlement, le Préfet de Paris – également « représentant de l’Etat dans le département » comme le Préfet de Police- est déjà sous le coup d’une condamnation du tribunal administratif lui enjoignant sous astreinte de reloger une de ces deux familles au titre du DALO, et reste tout aussi défaillant pour la seconde famille, six mois après sa reconnaissance comme ménage prioritaire au titre du DALO.

Il y a donc ici clairement "deux poids deux mesures" dans la mise en oeuvre des lois :

- application immédiate d’une décision en faveur du droit de propriété, prise sur la base d’une erreur manifeste d’appréciation des décisions du juge civil

• inapplication de la décision sur le DALO et le relogement des familles.

Nous interpellons le Ministre du Logement et le Premier Ministre sur cette question, et exigeons que la Préfecture de Police suspende toute expulsion de ces deux familles comme de tout ménage reconnu prioritaire DALO.

Premiers signataires nationaux : ACDL, ATD Quart Monde, AFVS, CNAFAL (Conseil National des Associations Familiales Laïques), CSF (Confédération Syndicale des Familles), DAL, Fondation Copernic, MRAP, et les confédérations CGT, SOLIDAIRES, FSU »

Il y a suffisamment d'occasions pour se mobiliser pour ne pas être contraint de le faire pour répondre à une incurie administrative.

Mais évidemment à chaque fois qu'il le faudra, nous nous élèverons contre une décision inique !

Le Ministère et la Préfecture de Police doivent agir immédiatement et empêcher que des familles soient menacées de se retrouver dans la rue.

Jean-François Chalot