Je te vois !

Le ministère de l’Intérieur se dote, après avis positif de la CNIL (avis publiés au journal officiel), de deux nouveaux fichiers centralisant des informations sensibles pouvant être exploitées dans le cadre de la protection de la sécurité publique.

Je traiterai dans ce billet le fichier PASP

Le Fichier Pasp , créé par le décret (n°2009-1249) du 16 octobre 2009 porte création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique.

Qui peut être fiché et pour quelle finalité ?

L’article 1 donne le ton de cette triste symphonie.

Ce fichier a pour finalité de recueillir, de conserver et d’analyser les informations qui concernent des "personnes dont l’activité individuelle ou collective indique qu’elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique",

Déjà la définition est large mais on peut penser que le fichier concerne des personnes qui ont déjà commis des infractions qui peuvent porter atteinte à la sécurité publique.

Ne dormez pas mes amis car l’article 2 vous réveille ; ce fichier concerne aussi :

les personnes susceptibles d’être impliquées dans des actions de violence collectives, en particulier en milieu urbain ou à l’occasion de manifestations sportives.

Oui vous avez bien lu "susceptibles" c’est-à-dire que ces personnes n’ont commis aucune action de violence elles sont seulement susceptibles c’est-à-dire " capables de ", bref il peut s’agir de tout le monde / vous, moi vos enfants.... si vous avez une tête de "susceptible" hop vous vous retrouvez fichés......

Arletti répliquait à Louis Jouvet dans Hôtel du Nord " atmosphère atmosphère est-ce que j’ai une gueule d’atmosphère ? "et bien elle pourrait s’énerver et dire

Cerise sur le gâteau :

Les données de ce fichier ne peuvent concerner des mineurs que s’ils sont âgés d’au moins 13 ans.( admirez la formule et l’euphémisme...)

Dans ce cas les données ne peuvent alors être conservées, pour un mineur, plus de 3 ans après l’intervention du dernier événement de nature à faire apparaître un risque d’atteinte à la sécurité publique ayant donné lieu à un enregistrement.

Pour les majeurs c’est 10 ans.

Quelles sont les informations qui peuvent être enregistrées ? ( article 2 )

• Motif de l’enregistrement ;
• Informations ayant trait à l’état civil, à la nationalité et à la profession, adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques ;
• Signes physiques particuliers et objectifs, photographies ;
• Titres d’identité ;
• Immatriculation des véhicules ;
• Informations patrimoniales ;
• Activités publiques, comportement et déplacements ;
• Agissements susceptibles de recevoir une qualification pénale ;
• Personnes entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec l’intéressé.

Le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie.

L’article 3 comporte une dérogation de taille !

Par dérogation, sont autorisés, pour les seules fins du ficher, la collecte, la conservation et le traitement de données concernant les personnes dont l’activité individuelle ou collective indique qu’elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique, et relatives :

• à des signes physiques particuliers et objectifs comme éléments de signalement des personnes ;
• à l’origine géographique ;
• à des activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales.

Qui peut avoir accès à ces données (article 6)

Les agents des services spécialisés (information générale et renseignement) mais aussi « tout autre agent d’un service de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, sur demande expresse précisant l’identité du demandeur, l’objet et les motifs de la consultation. Les demandes sont agréées par les responsables des services mentionnés aux 1° à 3°. »

J’espère vivement que ce décret fera l’objet d’un recours devant le conseil d’état pour un fichage qui me paraît abusif et disproportionné au but recherché ou plutôt affiché c’est-à-dire officiel ( fichage des données relatives aux opinions politiques syndicales ou religieuses notamment pour des personnes qui n’ont commis aucune infraction et pour les mineurs..)

Pour aller plus loin lire aussi et vous serez achevés pour la journée voire la semaine :

Le décret (n°2009-1250) porte création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique (EALSP). La liste des personnes habilitées à consulter ce fichier est prévue à l’article 6 du décret (ex : policiers relevant de la sous-direction de l’information générale).