La réforme du Code du travail

– Myriam El Khomri, Ministre du travail, vous avez été convoquée au tribunal du peuple de France pour rendre des comptes à propos de ce projet de loi qui concerne la réforme du Code du travail. Vous devez jurer solennellement de dire toute la vérité, rien que la vérité.

– Je jure solennellement de dire toute la vérité rien que la vérité.

– Le peuple de France est inquiet madame El Khomri. Vous qui, il y a à quelques mois, ne pouviez pas répondre à une question simple du juge Jean-Jacques Bourdin sur le renouvellement du CDD, vous osez maintenant vous présenter face aux français avec cette réforme qui risque de considérablement réduire les droits des salariés.

– Oui, monsieur le juge, depuis cette malheureuse affaire Bourdin, j’ai travaillé mes dossiers, je maitrise parfaitement mes sujets et la réforme du Code du travail est axée sur la flexibilité et le dialogue social va permettre d’éradiquer la plaie de cette société : le chômage.

– J’apprécie cette confiance en vous. Examinons alors dans le détail ce projet de loi sur la réforme du Code du travail qui sera présenté en Conseil des Ministres le 9 mars et débattu devant le Parlement le 4 avril. Commençons par le temps de travail, les 35 heures de travail hebdomadaire étant un acquis social souvent critiqué. Que proposez-vous ?

– La durée maximale de travail par jour est de 10 heures mais elle pourra être portée à 12 heures en cas d’activité accrue ou pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise. La durée maximale de travail par semaine est de 48 heures mais les services de mon ministère pourront ponctuellement autorisée des semaines de 60 heures en cas de circonstances exceptionnelles et pour la durée de celles-ci. Aussi, les entreprises de moins de 50 salariés pourront proposer à leurs salariés de passer au forfait jour qui consiste être rémunéré en fonction du nombre de jours travaillés à l’année et non en fonction du nombre d’heures. Enfin, en ce qui concerne les heures supplémentaires, elles sont payées à minimum 10% de plus, 25% % si aucun accord entre salariés et entreprises n’a été trouvé pour les 8 premières heures puis 50% et les accords d’entreprise seront prioritaires sur les accords de branche.

– Donc les entreprises pourront faire travailler plus longtemps leurs salariés en cas de surcharge d’activité et la majoration des heures supplémentaires pour certaines entreprises pourra être réduite.

– C’est tout à fait ça. Cela permet de débrider les entreprises. C’est le but de la réforme du Code du travail.

– Très bien. Parlons maintenant des indemnités prudhommales. Ces indemnités sont une somme d’argent qu’un salarié qui s’est fait licencier peut percevoir en saisissant le conseil de prud’hommes, un tribunal qui s’occupe de régler les conflits entre un salarié et une entreprise. Expliquez-nous ces plafonnements d’indemnités.

– Les dédommagements seront dorénavant plafonnés selon l’ancienneté, c’est-à-dire que la décision des juges sera bridée, le montant maximum des indemnités décidé sera fixé par la loi en fonction des années passées dans l’entreprise. Si le salarié est dans l’entreprise depuis moins de 2 ans il pourra toucher 3 mois de salaire maximum, de 2 à 5 ans, 6 mois, de 5 à 10 ans, 9 mois, de 10 à 15 ans, 12 mois, plus de 15 ans, 15 mois. Le juge pourra toutefois ne pas appliquer ce barème si le patron a commis une faute particulièrement grave comme du harcèlement ou de la discrimination.

– Les chefs d’entreprise pourront alors évaluer les risques s’ils se décident à licencier quelqu’un. C’est entendu. Abordons maintenant un sujet épineux, celui des licenciements économiques.

– J’ai voulu clarifier les motifs possibles pour justifier un licenciement économique, qui sont : des difficultés caractérisées notamment par une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires pendant plusieurs trimestres consécutifs, des pertes d’exploitation pendant plusieurs mois, une importante dégradation de la trésorerie, des mutations technologiques ou une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité.

– Cela va permettre à de grands groupes internationaux de fermer une filière française qui assumerait des pertes même si le groupe, lui, réalise d’importants bénéfices. Vous en êtes bien consciente ?

– Oui j’en suis consciente. Il me paraît normal de laisser cette possibilité afin de ne pas freiner une multinationale qui souhaiterait s’implanter en France.

– Expliquez-moi maintenant ces accords « offensifs » pour l’emploi.

– Il existe déjà des accords « défensifs » dans lesquelles entreprises et syndicats peuvent se mettre d’accord sur un changement du temps de travail et de la rémunération en cas de difficultés. Ils pourront maintenant le faire aussi dans le but de conquérir de nouveaux marchés par exemple. Si un salarié refuse ces changements, il sera maintenant licencié pour motif personnel et non pour licenciement économique comme c’était le cas jusqu’à présent. Il pourra toutefois bénéficié d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail et de l’assurance chômage.

– Voilà encore une idée très marquée à droite. On a le sentiment que cette réforme concerne principalement le patronat.

– Je pense qu’il faut faire confiance aux chefs d’entreprise. Il faut leur donner les moyens de se développer et d’être plus compétitifs. C’est avec cette volonté que l’on peut combattre le chômage. En passant par la réforme du Code du travail.

– Cela reste étonnant que ces réformes soient mises en place par un gouvernement de gauche. Où est passé le socialisme dans cette réforme ?

– La mise en place du compte personnel d’activité. C’est la grande réforme de gauche, chaque salarié disposera de ce compte qui lui permettra d’avoir accès facilement à tous les droits qu’il accumule au cours de sa vie professionnelle. Il regroupera le compte personnel de formation et le compte pénibilité et les droits à l’assurance chômage. Concrètement, il saura à combien d’heures de formation il a droit, combinés de mois de chômage il peut toucher, etc.

– C’est prometteur. Vous souhaitez aussi donner moins de pouvoir aux syndicats et responsabiliser directement les salariés avec des référendums d’entreprises. Expliquez-nous.

– Un accord d’entreprise devra être approuvé par des syndicats ayant recueilli au moins 50% des suffrages lors des élections professionnelles. Si le texte est proposé par une organisation ne représentant que 30% des salariés, tout le personnel sera consulté, et si le oui l’emporte, les syndicats majoritaires ne pourront pas s’y opposer.

– Je pense qu’on a fait le tour des principaux points de cette réforme. Réforme qui laisse planer un grondement chez le peuple de France, une pétition contre cette réforme existe déjà et rencontre un succès fort de plus de 500 000 signataires. Tandis que le patron des patrons Pierre Gattaz se réjouit. C’est paradoxal quand on a un gouvernement socialiste au pouvoir. Vous avez déclaré que vous feriez passer cette réforme coûte que coûte. Libre à vous. Le peuple de France rendra son verdict en 2017.

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