Le rapport de la Cour des Comptes : rigueur à tous les étages !

Il est sorti, enfin ! Le rapport de la Cour des Comptes tant attendu sur la situation et les perspectives des finances publiques a été publié le 2 juillet 2012 dans la matinée (téléchargeable ici). L’audit a été demandé par le Premier Ministre Jean-Marc Ayrault le 18 mai 2012, soit deux jours après sa nomination à Matignon, et a été inclus dans le rapport annuel ordinaire prévu par la loi.


Un audit pour justifier la rigueur

Imaginé bien avant l’élection présidentielle, cet audit avait un double objectif : noircir la situation du quinquennat précédent afin de rendre opérant l’alibi de "l’héritage" et surtout, donner des perspectives budgétaires alarmantes qui justifieraient des mesures de rigueur qui n’avaient pas été présentées par le pouvoir actuel aux électeurs. Pour cela, il fallait évidemment que le rapport sortît après le second tour des élections législatives et juste avant l’important discours de politique générale qui aura lieu ce mardi 3 juillet 2012 devant les députés. Pourtant, tout était prévisible.

C’est un scénario "à la Jacques Attali" qui a donc prévalu et qui confirme que le Président François Hollande a voulu tromper ses électeurs en leur cachant ses intentions budgétaires draconiennes, ce qui, paradoxalement, me rassure plutôt, la situation de la France m’intéressant plus que la situation des partis.


Un rapport indépendant et fiable

Prévu par l’article 58-3° de la loi organique n°2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), ce rapport est le résultat d’une étude impartiale des membres de la Cour des Comptes, l’un des plus prestigieux corps de l’État selon trois principes : l’indépendance, la contradiction et la collégialité. Ce travail a été fait sous la direction du Premier Président de la Cour des Comptes, Didier Migaud, ancien député socialiste de l’agglomération grenobloise nommé à ce poste le 23 février 2010 par le Président Nicolas Sarkozy pour succéder à Philippe Séguin. Didier Migaud a été, avec le sénateur centriste Alain Lambert, justement le coauteur de la LOLF.

Que dit ce rapport de 255 pages ? En gros, que le gouvernement va devoir trouver plus de milliards que prévus pour atteindre l’équilibre des comptes publics prévus en 2017. L’une des causes, c’est évidemment les estimations de croissance qui n’ont jamais été établies avec sérieux avant les élections (on constate d’ailleurs que le gouvernement n’hésite plus à reprendre les hypothèses les plus basses maintenant que l’étape électorale est passée). Ainsi, la croissance en 2012 serait de 0,4% au lieu de 0,7% et en 2013 de 1,0% au lieu de 1,75% prévu dans le programme socialiste.


Pas de critique sur la gestion du gouvernement précédent !

Plus précisément, le rapport n’invoque aucune mauvaise gestion de la part du gouvernement précédent qui a réussi à ramener le déficit public de 7,5% du PIB en 2009 (le pic de la crise) et 7,1% en 2010 à 5,2% en 2011, même s’il reste bien trop élevé (103 milliards d’euros) pour ne pas augmenter la dette de l’État (86,0% du PIB au 31 décembre 2011 soit 1 717 milliards d’euros, ce qui correspond à 62 000 euros par ménage !).

Au contraire, il prend acte du début du redressement des comptes publics : « L’année 2011 amorce une trajectoire de retour à l’équilibre des finances publiques. Les objectifs relatifs aux prélèvements obligatoires et aux dépenses publiques inscrits dans la loi de programmation ont été respectés et le déficit public a été sensiblement réduit. ».

Le rapport explique aussi que la croissance de 2011 en France, +1,7%, a été légèrement meilleure à la moyenne européenne (zone euro ou Union Européenne), mais nettement inférieure à celle de l’Allemagne.

Il rejette aussi l’idée d’une "ardoise cachée" laissée par l’ancien pouvoir avec des sous-budgétisations : s’il y a effectivement un risque de dépassement des dépenses de 1,2 à 2 milliards d’euros pour la fin de l’année, les sages de la rue Cambon expliquent que « de telles sous-budgétisations se produisent chaque année » et conseillent de geler 1 milliard d’euros à mettre en réserve, ce que vient de décider le Ministre délégué au Budget Jérôme Cahuzac.


Un objectif 2012 qui demande 10 milliards d’euros

La Cour des Comptes rappelle opportunément que la stabilisation de la dette ne pourra intervenir que si le déficit public est inférieur à 2,6% dans les conditions actuelles, ce qui correspond à la moitié de 2011.

Elle prévoit une dette supérieure à 90% du PIB fin 2012. La Cour des Comptes insiste également sur l’engagement confirmé par le nouveau gouvernement de ramener le déficit public à 3,0% du PIB en 2013. Sans cela, la dette continuerait à augmenter jusqu’à 100% du PIB en 2017 et 108% en 2020, ce qui augmenterait les taux d’intérêt et réduirait encore plus les capacités budgétaires.

Elle donne comme conditions pour atteindre l’objectif de ne pas dépasser 4,4% du PIB de déficit public en 2012 une réduction des dépenses publiques et une augmentation de la pression fiscale pour compenser la baisse des recettes fiscales (en particulier l’impôt sur les sociétés).

Le conseil des ministres du 4 juillet 2012 adoptera le projet de budget rectificatif pour 2012 qui prévoit plus de 7 milliards d’euros de hausses d’impôts, en particulier l’ISF, les droits de successions et la taxation de 3% des dividendes, ce qui devrait faire respecter l’objectif de déficit pour fin 2012. Le gouvernement ira-t-il jusqu'à taxer les écrans d'ordinateur comme la Ministre de la Culture Aurélie Filippetti, sur RTL le 30 juin 2012, semble l'imaginer ?


Un objectif 2013 qui demande 40 milliards d’euros

Pour les deux années 2012 et 2013, « compte non tenu (…) des mesures nouvelles dont le financement devra par ailleurs être assuré » et sans prendre en compte des contentieux européens qui pourraient coûter 7,5 milliards d’euros, la Cour des Comptes demande donc au gouvernement un effort structurel (réduction des dépenses ou/et augmentation des recettes) de 10 milliards d’euros pour 2012 et de 33 milliards d’euros pour 2013. Cet effort en 2013 serait quand même de 23 milliards d’euros pour une croissance de 2,0% et de 44 milliards en cas de croissance nulle.

Dans son allocution du 2 juillet 2012, Didier Migaud s’est montré rationnel et raisonnable : « Plus [notre pays] tardera à redresser ses comptes, plus ce redressement sera difficile à conduire : agir a un coût, ne pas agir a un coût encore plus grand, parce qu’entre temps, la dette et la charge d’intérêts auront continué à progresser. ».

La Cour des Comptes milite surtout pour une diminution des dépenses publiques, étant donné qu’elles sont déjà très élevées, 56% du PIB, soit très au-dessus de la plupart des pays de l’OCDE. Elle remarque d’ailleurs qu’il vaut mieux dépenser moins qu’augmenter les impôts : « Les exemples internationaux montrent que les consolidations budgétaires les plus fragiles sont celles qui ont privilégié le levier des dépenses par rapport à celui des recettes. ».


Réduire avant tout les dépenses publiques

Dans ses recommandations, le rapport propose trois pistes de réduction de la dépense publique :

1. Maîtriser la croissance des dépenses de fonctionnent. Le meilleur paramètre reste la masse salariale des administrations publiques. Actuellement, elle atteint 260 milliards d’euros, ce qui signifie qu’en 2010, le salaire des fonctionnaires a représenté 13% du PIB et 70% de l’ensemble de leurs dépenses de fonctionnement.

La Cour des Comptes n’y va pas par quatre chemins :

« Stabiliser en valeur la masse salariale implique de faire des choix.

D’une part, le non remplacement d’un départ à la retraite sur deux se traduit à court terme par une économie brute annuelle d’environ 900 millions d’euros.

D’autre part, plusieurs leviers peuvent également être activés sur les rémunérations comme le gel du point de la fonction publique (économie de 600 millions d’euros par an) qui présente l’avantage de s’appliquer automatiquement aux trois fonctions publiques, la maîtrise des mesures catégorielles et diverses (plus de 500 millions d’euros par an) ou le blocage temporaire des avancements et des promotions dans les grades supérieurs. ».

Gel du salaire des fonctionnaires

Autrement dit : « Une stabilisation de la masse salariale, sans baisse des effectifs, impliquerait le gel de la plupart des éléments entrant dans la politique salariale et les déroulements de carrière (valeur du point, mesures catégorielles, avancements). Seule une baisse des effectifs est de nature à produire des marges de manœuvres durables en matière salariale. ».

Le rapport constate également qu’il y a eu un accroissement très important des effectifs de la fonction publique territoriale : entre 1999 et 2009, il y a eu en effet la création de 350 000 emplois nouveaux dans les collectivités territoriales, hors transferts de l’État, principalement dans les communes et les structures intercommunales.

2. Réexaminer les dépenses d’interventions. Ces dépenses représentent plus de 620 milliards d’euros (soit 55% des dépenses publiques) dont 82% pour les prestations sociales : « Une stratégie de retour à l’équilibre (…) pose nécessairement la question de l’efficience de ces dépenses et, partant, d’un renforcement de leur évaluation. ». Le rapport souligne qu’il n’est pas équitable de faire financer par les générations futures les soins des générations actuelles.

3. Mieux choisir les investissements publics. Le montant des investissements publics est de 3,5% du PIB en moyenne depuis quinze ans, ce qui est supérieur de 0,3% de la moyenne européenne. Ce niveau devrait encore croître avec la mise en place de grands projets (Grand Paris, Grenelle de l’environnement, grand emprunt etc.). Il s’agit de bien expertiser l’intérêt de chaque projet d’investissement, « la Cour ayant rappelé encore récemment qu’il était nécessaire d’accorder la priorité à la modernisation et à l’entretien du réseau ferroviaire existant ».

Cependant, à mon avis, les investissements nourrissent au contraire la croissance de demain et doivent être maintenus, à condition que leur choix soit évidemment pertinent et répondent à l’intérêt général.


La règle du 50% - 50%

Si ces réductions de dépenses sont insuffisantes pour atteindre les objectifs, la Cour des Comptes préconise « à titre temporaire, des relèvements d’impôt de rendement, à assiette large, tels que la TVA ou la CSG ».

En pratique, la Cour des Comptes estime que l’effort pour 2013 devrait être partagé pour moitié par les recettes fiscales (16,5 milliards d’euros d’augmentation avec la TVA ou la CSG) et pour moitié par les dépenses publiques (16,5 milliards d’euros à réduire), ce qui signifie par exemple de geler en volume les dépenses publiques alors que le programme socialiste visait une hausse de 1,1% en volume des dépenses publiques.


Sagesse budgétaire

Notons que la Cour des Comptes, présidée par un socialiste qui fut le conseiller économique de Martine Aubry de 2008 à 2010, est dans son diagnostic et ses recommandations, totalement en accord avec le seul candidat à l’élection présidentielle qui avait fait de l’assainissement des finances publiques le préalable à toute croissance économique, en dehors de toute démagogie électorale, à savoir François Bayrou. Elle donne également raison à Nicolas Sarkozy dans sa politique de réduction des effectifs de la fonction publique.

Même si le PS reste réticent à la règle d’or budgétaire, je constate avec satisfaction que le Ministre des Finances Pierre Moscovici semble lui aussi prêt à s’engager dans cette voie, la seule admissible pour se donner les conditions d’une croissance durable dans plusieurs années, comme l’Allemagne l’a montré à l’époque de Gerhard Schröder.

Il restera ensuite au gouvernement de savoir bien "emballer" ce tour de vis afin de ne pas se couper de sa base. Nicolas Sarkozy, avec le bouclier fiscal, s’était très rapidement discrédité auprès d’une partie de son électorat et le bouclier fiscal était devenu un boulet politique. Au gouvernement actuel d’éviter cette erreur de… communication politique, surtout.


Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (3 juillet 2012)
http://www.rakotoarison.eu


Pour aller plus loin :
Pour lire le rapport de la Cour des Comptes du 2 juillet 2012 dans son intégralité.
Règle d’or.
Didier Migaud.
François Hollande.
Gouvernement Ayrault II.
Claude Bartolone.