Nouvelle organisation politique et territoriale

Nouvelle organisation politique et territoriale

A / ORGANISATION TERRITORIALE :

a / Les DEPARTEMENTS actuels deviennent des CANTONS, les CANTONS deviennent des COMMUNES.

b / Les REGIONS actuelles deviennent DES DEPARTEMENTS gérés par un Conseil Général. élu au niveau des Cantons à deux tours avec une 1/3 de proportionnelle au premier tour avec prédétermination des reports des listes au premier tour, elles se financent par la taxe professionnelle,la taxe foncière, la taxe d’habitation.

c / Création de 5 REGIONS, avec une élection à deux tours au niveau Départemental avec un 1/3 de proportionnel au premier tour avec prédétermination des reports des listes au premier tour. La Corse, les Antilles, la Guyane, l’Océanie, La Réunion sont assimilées à une région constituée de cantons qui cumuleront les prérogatives des départements.

d/ Les Cantons, les arrondissements, les Communes, les Communautés de Communes sont des entités territoriales électives en fonction de la volonté de leurs habitants : Ex, le canton Basque, diviser par deux les arrondissements et englober les 3 départements limitrophes de Paris.

Il faut tendre à réduire de 50% le nombre de nos municipalités et tendre un regroupement des communes, des arrondissements selon la volonté de ses habitants. Les cantons actuels devenant a terme des communes.

PREROGATIVES ET POUVOIR DES REGIONS :

Les Régions géreront dorénavant, La Culture, la Santé, la Police, la Justice, l’enseignement, les Universités , la Recherche et l’aménagement du Territoire ; pour cela les Régions conserveront les 1/3 de la TVA et 1/3 de l’impôt des sociétés.

 

B/ ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU PERSONNEL PUBLIC :

a/ Une limitation des mandats à UN SEUL MANDAT EXECUTIF et RENOUVELABLE UNE FOIS et dont la durée est de 5 ans pour toutes les fonctions , dernier mandat avant 70 ans.

Les fonctionnaires devront démissionner de la fonction publique pour exercer un mandat électif.

b/Tendre à la PARITE HOMMES/FEMMES

c/ Création d’une allocation chômage de l’élu et création d’une ANPE Spécifique de l’élu.

d/ Rémunération du Président de la République, des Ministres, et Sécretaire d’Etat.

Président : 18 fois le SMIC

Ministres d’Etat : 12 fois le SMIC

Ministres et Présidents de Régions : 10 fois le SMIC

Secrétaire d’Etat et Président de Conseil Généraux : 8 fois le SMIC (les maires des villes de plus 4 000 000h sont considérés comme des Présidents de Conseil Généraux).

Le nombre et les conditions de nomination et un statut du Chargé de Mission devra être élaboré à tous les niveaux de l’exécutif.

C’est au Congrés de fixer les augmentations futures du Président, des Ministres et des Hauts Fonctionnaires et des Grands Commis de l’Etat.

e/ Les primes du personnel public contribueront dorénavant sur leur salaire brut et leur retraite aussi.

f/ l’Etat assumera des Charges Sociales sur les salaires de tout son personnel fixées chaque année par les deux chambres et qui seront versées à l’ URSSAF tous les mois.

g/ Les Régimes Spéciaux de retraite ne seront maintenus que pour les ayants droits, jusqu’à la fin de leurs droits, toutes les nouvelles affectations seront donc régies par les Conventions du Régime Général déterminées par le pouvoir législatif.

h / Le gouvernement.

Le Président de la République nomme un Premier Ministre qui assume les responsabilités que le Chef de l’Etat lui délègue. Il n’est en aucun cas responsable devant la nation, il ne fait qu’exécuter les instructions du Président.

Le Président nomme et démissionne ses Ministres.

Le Président de la République ne peut pas déclarer la guerre sans l’assentiment 3/5 du CONGRES.

 

I / LA PRESIDENCE :

a /Le Président et ses Ministres sont logés nourris et blanchis aux frais de la Nation.

b /Le Président et toute sa famille directe sont sous la protection de service de sécurité de la nation, afin de réduire au maximum toute perturbation du discernement présidentiel pour de questions affectives. Tous les moyens seront mis en oeuvre pour palier à toute éventualité aux frais de la nation.

c/ Tous Président aura droit a une pension a vie, au même titre qu’une retraite. L’état mettra à sa disposition, un bureau et deux collaborateurs de son choix et une surveillance rapproché en fonction des exigences du moment.

d /Les Ministres démissionnés conserveront durant 3 mois leur émolument, ils passeront par la suite, par la case ANPE.

e/ Vacances du pouvoir du Président :

C’est un des Ministres d’Etat nommé par le Président qui assume l’intérim du pouvoir.Le Congrès fixera les dates du nouveau scrutin présidentiel pour déterminer dans un créneau de 4 mois à compter de la date de vacances constatées.

 

C/ ORGANISATION DE L’EXECUTIF :

Le nombre d’élus est réduit de 30% dans toutes les assemblées de la nation.

a/ Les votes Blancs et Nuls sont considérés comme des votes exprimés. Pour qu’une élection soit validée, celle-ci devra obligatoirement réunir 38 % des inscrits.

b/ Le Parlement est élu par un scrutin à deux tours sur la base des recensements cantonaux, avec prèdésistement possible des candidats pour le deuxième tour .

Le parlement ne peut être démis que par un vote de défiance. Le Parlement a l’initiative de 30% des propositions de loi.

c / le Sénat est élu par un scrutin à un tour à la proportionnelle intégrale sur la base des recensements régionaux ( ou départementaux). Le Sénat a l’initiative de 20% des propositions de loi.

d / Le Président de la République est élu par un scrutin à deux tours, avec possibilité de prèdésistement déclaré des candidat au premier tour. Le Président est le responsable devant l’assemblée de toute sa politique. Il nomme son gouvernement. Il peut délégué une partie de ces fonction a un ministre d’état. Il est doté d’un droit de veto sur la promulgation des lois approuvées a la majorité simple, Le 49-3 est supprimé . Le Président perd la possibilité de dissoudre le parlement.

e / Institution d’une limite d’âge pour tous les élus qui sera de 70 ans à de la date de prise de fonction, tout mandat entamé va à son terme.

f / Le gouvernement a l’initiative de 50% des propositions de loi. Le gouvernement est limité dans ses effectifs à deux Ministres d’Etat, 13 Ministres, et 10 Secrétaires d’Etat.

g / Election Régionale aucun changement. Sauf que la la Région absorbe les prérogatives du département.

h / Election Départementale ( Conseils Généraux) Annulation par disparition.

i/ Election cantonale devienne des sénatoriales élection a la proportionnelle intégrale au niveau des régions.

k/ élection municipale :

Ouvert à tous les habitants de + de 16 ans résidant dans la commune depuis plus de 2 ans.

1 tour : 10% des sièges sont pourvus à la proportionnelle, 90% des sièges sont pourvus à la majorité qualifiée,avec prédésistement des listes pour le deuxième tour.

2ème tour : les deux listes arrivées en tête se départagent à la majorité absolue.

j / Election Syndicale ( Prud’homale, de la sécurité sociale, Assedic, représentatifs) :

 Ouvert à tous les habitants de + de 16 ans titulaires d’un N° de Sécurité Sociale . Election à un tour au niveau Départemental et Cantonal. Les Organisations Syndicales se retrouveront dotées d’une représentativité au niveau départemental, Régional et National. Ces élections nommeront les Conseillers Prud’homaux et de Commerce et les Conseillers du Salarié au niveau des circonscriptions des Conseils de Prud’homme de leurs Cantons.

k / Elections EUROPEENNES : aucun changement.

 

D/ L’ELECTION PRESIDENTIEL :

Au scrutin majoritaire a deux tour, avec prédésistement des candidats pour le deuxième tour . Le candidat qui cumul plus 50% des voix est déclaré élus au premier tour. Les candidats arrivés en tête avec le cumul des désistement peuvent accéder au deuxième tour, Les candidats pourrons proposer jusqu’à 5 modifications constitutionnels qui seront considérées comme approuvées.

Il serait honnête de conférer au scrutin présidentiel un caractère référendaire, donc normal que des propositions clairement et largement exprimés durant la campagne soient considérées comme approuvées de facto.

 

E/ LE REFERENDUM :

N’est plus une exclusivité du Président de la République. Toute consultation devra recueillir plus de 38% des inscrits pour être prise en compte .

Toutes les Institutions élues peuvent organiser un référendum, à condition de recueillir 20% d’avis favorable de leurs élus.

Référendum « Initiative Citoyenne » est autorisé à tous les niveaux à condition de recueillir 10% de parrainage du corps électoral. Toute consultation devra recueillir plus de 38% des inscrits pour être prise en compte et obtenir un remboursement de ses frais de campagne.

Tout Référendum dont les résultats sont supérieurs au 2/3 des votes exprimés oblige l’exécutif à légiférer dans le sens du vote dans les 60 jours à compter de la promulgation des résultats.

 

F/ LE CONGRES :

a / Modifie la constitution et nomme tous les présidents et membres des institutions indépendantes qui sont nommés pour 10 ans renouvelables à merci sans limite d’age . Ils fixent le montant de leurs indemnités tous les 5 ans .

 

G/ NOUVELLE MISSION DU CONSEIL CONSTITUTIONEL :

a / Devient le TRIBUNAL SUPREME de la France, ses membres sont nommés à vie par le PRESIDENT.( pour la première fois le Congres nommera pour 10 ans les 2/3 des Conseillers, le tiers restant étant nommé par le Président en exercice) Il deviendrait LE HAUT CONSEIL CONSTITUTIONEL ET DU DROIT.

Le HAUT CONSEIL CONSTITUTIONEL ET DU DROIT . Il l’auto-saisi de toutes les lois votés par les assemblées Il les Certifie conforme à la constitution et aux engagements internationaux de la FRANCE, . Il donne le BON à SIGNER pour la Présidence qui vaut BAT pour le Journal Officiel. Il contrôle et valide tous les scrutins du pays.

 

H/ LE CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL :

N’a plus lieu d’être, par contre son budget est partagé à 50% entre la caisse Chômage des Elus, leur ANPE spécifique et au financement des permanents de tous les syndicats. Son siège accueillera dorénavant les membres du Congres

 

I / ORGANISATION ET FONCTION DU CONSEIL D’ETAT :

a / Est décentralisé dans 5 Régions Ses membres sont élus pour 10 ans par le Congrés, par tiers.

b / Il valide la rédaction sur le fond et la forme de toutes les lois conformément à la constitution, aux traités et aux conventions internationales. Il veille à la forme et au fond de la rédaction des Décrets d’application et du délai de mise en application. Toutes les lois sans décret d’application dans les 12 mois de leurs promulgations au Journal Officiel seront annulé de facto par le Conseil.

 

J/ LA COUR DES COMPTES : ( Nationale et Régionale) :

Est indépendante, elle contrôle tous les comptes de la Nation ( y compris celle de de la présidence).

Ces membres sont nommé par le CONGRES pour 10 ans. La Cours a dorenavent un pouvoir de sanction et elles ce portent partie civil pour le compte de la nation.

 

K / ORGANISATION DE LA JUSTICE :

a / Le président n’est plus membre du Conseil Supérieur de la Magistrature c’est le CONGRES qui est en charge de nommer tous ses membres.

b/ Le Conseil Supérieur de la Magistrature est le seul responsable du fonctionnement moral et éthique de l’institution.

c/ La justice administrative et civil sont intégrées. Les prud’hommes sont intégrés à la justice pénale assistée par des Inspecteurs du Travail judiciaires, le président de la cour sera un juge professionnel assisté de 4 assesseurs conseillers Prud’homaux élus paritairement à 50%.Les audiences des Tribunaux de Commerce sont dirigées par un juge professionnel assisté de 4 assesseurs paritaires avec des conseillers salariés et patronaux à 50%.

d / la procédure civile : les décisions deviendront exécutoires et de plein droit .

e / Les plaintes en noms collectifs seront désormais recevables.

 

L/ Le SOCIAL :

a / Les syndicats confronteront leurs arguments au cour d’un scrutin national de tous les habitants de plus de 16 ans résidant dans l’hexagone depuis plus de 2 ans, au niveau du département tous les 5 ans, afin de déterminer les 5 organisations représentatives au niveau National et Régional, Ce scrutin élira les Conseillers Prud’homaux Départementaux et les Conseils du Salarié des Cantons. Tous les accords devront dorénavant être validés majoritairement à tous les niveaux. Toutes les organisations patronales auront obligation d’organiser des élections pour faire élire des représentants du personnel au niveau de sites, des centres de production. Les délégués syndicaux seront désignés parmi les représentants élus du personnel. Les Syndicats pourront déléguer des experts pour assister leurs représentants dans les entreprises en conflit.

b / Les syndicats représentatifs avec les syndicats patronaux géreront de façon paritaire la Sécurité Sociale à 2/3 1/3, l’allocation Chômage et les ANPE à 2/3 1/3 .

c / La Sécurité Sociale sera financée par une taxe sur la valeur ajoutée sur EBE de toutes les entreprises du pays. Les parlements en fixeront le montant pour 5 ans avec une application dans l’année qui suit.

d / L’inspection du travail et la médecine du travail sont intégrés ; les Inspecteurs sont assermentés police judiciaire, ils ont le pouvoir de réclamer la collaboration et l’assistance des forces de Police. Les contrôleurs sont assermentés, La médecine du travail a un pouvoir de réclamer le retrait des personnels et la fermeture d’une unité de production jugée dangereuse et d’alerter les inspecteurs de DRIRE.

 

M/ LE SERVICE PUBLIC :

a / Le Congrés définira tous les 5 ans le contenu que la Nation désire voir inclus dans la définition du service public rendu. Ex :

1) Emploi ,Perte d’emploi,la recherche d’emploi,ANPE, ASSEDIC .ASS, RMI.

2) la communication,accès au média, La Puissance Publique veillera à ce qu’aucun citoyen de ce pays puisse être démuni de ne pouvoir communiquer. ( téléphone, fax, poste).

3) Le logement, APL est reformé et remplacé par une allocation compensatoire qui complète la participation des ou du ayant droit qui ne peut dépasser 22% de son revenu net . La surface du logement devant être proportionnelle à celle du nombre de locataires. Les offices d’HLM ce chargeant de l’acquisition ou de la location de logement pour les mettre a la disposition des allocataires de APL. Ce qui facilitera la mixité sociale les amendes seront doublées pour le non- respect de 20% de logement sociaux serviront pour l’acquisition ou la location de surface dans la commune fautive.

4) L’eau,Toute famille a une tranche d’eau potable par habitant à prix coûtant, la puissance publique fixera les prix des tranches successivement par palier afin d’inciter la population à ne pas la gaspiller.

5) L’électricité, Une tranche sociale sera instituée. La puissance publique veillera à interdire toute installation de compteur pouvant alimenter du chauffage dans des locaux dont l’isolation est défaillante.

6) Assistance médicale,CMU, AME

7) Assistance physique,AH, logements.

8) Assistance de la dépendance, AMM, AMA ,maisons de retraites.

9) Déplacements. Les transports collectifs (train, métro, tramway autobus, taxi, vélo, avion, bateau).

Une Collectivité n’est pas en DROIT d’exiger le maintien d’un service trop onéreux pour la COLLECTIVITE NATIONALE REGIONALE OU DEPARTEMENTALE. La Puissance Publique veillera à assumer une substitution moins onéreuse qui assume le service qu’elle a instituée comme obligatoire.

10) La sécurité des biens et des personnes, La sécurité publique, la santé au travail. La sécurité au travail, la sécurité alimentaire sont du domaine exclusif de l’état, ou des régions ou des départements,L’enseignement primaire, secondaire et terminal, les universités, La recherche publique sont du domaine exclusif de l’état, ou des régions ou des départements.