Pas de RIP (référendum d’initiative partagée) pour la réforme des retraites !
« Le Conseil Constitutionnel juge que ne porte pas sur une réforme relative à la politique sociale de la nation, au sens de l’article 11 de la Constitution, la proposition de loi visant à interdire un âge légal de départ à la retraite supérieur à 62 ans. » (Communiqué du Conseil Constitutionnel du 3 mai 2023 à 19 heures).
La seconde proposition de loi que l'opposition a soumise au Conseil Constitutionnel pour organiser un référendum d'initiative partagé sur la réforme des retraites a été rejetée ce mercredi 3 mai 2023 à 19 heures par la décision n°2023-5 RIP du 3 mai 2023 du Conseil Constitutionnel.
Cette proposition, signée par 252 sénateurs et députés de la Nupes, a été transmise par le Président du Sénat au Conseil Constitutionnel le 13 avril 2023. Ce dépôt précipité de la Nupes juste avant le premier avis (prévu le 14 avril 2023) avait pour but de rectifier le défaut de rédaction de la première proposition.
J'avais d'ailleurs évoqué la possibilité que le Conseil Constitutionnel, qui avait rejeté la première proposition, puisse accepter la seconde proposition de loi parce qu'elle aurait été déposée avant la promulgation de la réforme des retraites qui a eu lieu quelques heures après sa validation, le 14 avril 2023 (le Président de la République était dans l'obligation de la promulguer dans les quinze jours). Un dépôt après la promulgation rendait en effet impossible tout RIP sur le même sujet avant un délai d'un an. Et on peut comprendre cette disposition : cela reviendrait à court-circuiter les parlementaires alors qu'ils sont eux-mêmes dépositaires de la souveraineté nationale, en tant que ses représentants.
Mais cette idée de validation du RIP qui j'avais généreusement prêtée aux membres du Conseil Constitutionnel le 14 avril 2023, je l'avais imaginée sans avoir pris connaissance du texte de cette seconde proposition de loi et, une fois lu, on peut dire que la manière dont elle est rédigée ne laissait aucun doute sur le refus du Conseil Constitutionnel.
En effet, composée de deux articles, cette seconde proposition de loi pêche comme la première car le premier article est la répétition de l'article unique de la première proposition. Ce premier article propose d'interdire un âge légal de départ à la retraite supérieur à 62 ans. Or, à la date du dépôt, 13 avril 2023, l'état du droit en France était que l'âge légal de départ à la retraite était 62 ans. Donc, cet article n'est pas une réforme au sens de l'article 11 de la Constitution : « À la date d’enregistrement de la saisine, l’interdiction de fixer l’âge légal de départ à la retraite au-delà de 62 ans n’emporte donc pas de changement de l’état du droit. » explique benoîtement la décision, reprenant exactement la logique de la précédente décision.
Le second article de la seconde proposition de loi, qui manquait à la première proposition, présente un financement supplémentaire des retraites en augmentant de 9,2% à 19,2% (cela ferait plus que doubler !) le taux d'imposition à la contribution sociale généralisée (CSG) des revenus du patrimoine.
C'est donc l'unique modification de cette seconde proposition : prévoir un financement supplémentaire, ce qui stupide puisque ce financement serait obligatoire dans le cas où on passerait de 64 ans à 62 ans mais pas dans le cas où on maintiendrait à 62 ans !
Néanmoins, le Conseil Constitutionnel ne blâme pas cet article pour cette raison (augmenter les recettes de l'État est toujours bon à prendre !). Il rappelle, en revanche, que la CSG finance déjà la branche vieillesse et donc, que le mécanisme de financement proposé n'est pas une réforme au sens que le dispositif existe déjà : « Cette proposition de loi prévoit d’augmenter de 9,2% à 19,2% le taux d’imposition à la contribution sociale généralisée des revenus du patrimoine mentionnés au e du paragraphe I de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale et des produits de placement mentionnés au 1° du paragraphe I de l’article L. 136-7 du même code ainsi que d’affecter le produit de cette contribution sur ces revenus et produits à la branche vieillesse et veuvage du régime général de la sécurité sociale. Elle a ainsi pour seul effet d’abonder le budget d’une branche de la sécurité sociale en augmentant le taux applicable à une fraction de l’assiette d’une imposition existante dont le produit est déjà en partie affecté au financement du régime général de la sécurité sociale. ».
Ainsi, le Conseil Constitutionnel a conclu que ni l'article premier, ni l'article deux de cette proposition de loi « ne porte pas, au sens de l’article 11 de la Constitution, sur une réforme relative à la politique sociale ». D'où le rejet de cette demande de RIP. Ils sont vraiment malins à la Nupes !
Il me semble que c'est Patrick Kanner, ancien ministre et président du groupe socialiste au Sénat, qui ait chapeauté la rédaction de cette seconde proposition, et il m'apparaît aujourd'hui bien décevant sur le plan intellectuel. J'avais cru qu'une telle personnalité avait un peu plus de savoir-faire en matière institutionnelle car je considère que cette seconde proposition a été bâclée, torchée comme un débutant (un étudiant de première année de droit, et encore, en début de l'année).
Ce n'était pas compliqué de passer outre ces obstacles du Conseil Constitutionnel. Il aurait pu y en avoir d'autres par la suite, mais ceux-là était très grégaires. Il suffisait par exemple de modifier l'âge de 62 ans en 61 ans et 11 mois, ce qui relevait effectivement d'une réforme de la politique sociale au sens de l'article 11.
Même si le Conseil Constitutionnel, voulant donner politiquement raison à l'opposition (mais je m'efforce de répéter que le Conseil Constitutionnel ne fait pas de la politique mais du droit, et le droit est toujours glacial, logique, intraitable, général), avait souhaité apporter une réponse positive ce mercredi soir, il n'aurait pas été capable de la fournir sans être totalement incohérent avec les précédentes décisions prises en la matière, et pourtant, il n'y en avait pas beaucoup, seulement quatre précédentes en tout.
Les mélenchonistes saboteurs des institutions continueront bien sûr à critiquer les institutions, le Conseil Constitutionnel, le gouvernement, Emmanuel Macron, etc., mais quelqu'un d'un petit peu attentif, d'autant plus que tous les documents sont disponibles à tous les citoyens sur le site du Conseil Constitutionnel, aboutira rapidement à la conclusion que les responsables de ce refus ne sont pas les Sages du Palais Royal mais bien les rédacteurs de ce brouillon sans queue ni tête de cette proposition de loi.
Ou alors, il y a une autre explication : un formidable jeu de rôle ; que la Nupes, supposée être l'opposition, est une opposition si bête (et méchante) qu'elle aide le gouvernement pour rendre définitive la réforme des retraites ?
Vu le niveau très médiocre de la proposition de loi, on peut réellement se poser des questions : ou c'est de l'incompétence massive, ou c'est volontaire et dans ce cas, dans quel but ? Se donner l'illusion d'une opposition déterminée mais bien contente de ne plus avoir à faire cette réforme si d'aventure elle arrivait au pouvoir ?
La proposition de loi du groupe LIOT qui vise à abroger cette réforme, dont l'examen est prévu durant la niche de ce petit groupe centriste, le 8 juin 2023, ne menace en rien le gouvernement : il y a peu de chance qu'à part quelques députés LR (dont Aurélien Pradié), le groupe LR vote une telle proposition qui irait à l'encontre de leur programme présidentiel depuis une douzaine d'années, et même si cette proposition était adoptée (ce qui serait fort improbable), il faudrait ensuite qu'elle soit mise à l'ordre du jour au Sénat ; or, il n'y a pas de groupe LIOT au Sénat, et aucun sénateur LR ou UC ne prendra la responsabilité de soutenir une telle proposition alors que la réforme des retraites, plus que celle du gouvernement, c'est avant tout la leur, celle de la majorité sénatoriale.
Contrairement à ce que les syndicats tentent de faire croire, et au-delà des violences toujours condamnables, la mobilisation de la journée du 1er mai 2023 (au total, selon le Ministère de l'Intérieur, 782 000 manifestants) a montré que le mouvement s'essoufflait alors qu'il s'agissait d'un jour férié, ce qui est logique : il n'y a plus d'échéance institutionnelle, le processus législatif est achevé. Emmanuel Macron a donc respecté son engagement de campagne.
Car ce qui est maintenant sûr, c'est que la réforme des retraites du 14 avril 2023 (loi n°2023-270 du 14 avril 2023) s'appliquera bien. Les décrets d'application sont en cours de rédaction. C'est une question de semaines. Aux syndicats de savoir s'ils veulent être pleinement entendus dans les négociations de la future loi Travail ou seulement jouer le jeu des destructeurs des institutions...
Aussi sur le blog.
Sylvain Rakotoarison (03 mai 2023)
http://www.rakotoarison.eu
Pour aller plus loin :
Pas de RIP pour la réforme des retraites !
Robert Badinter et la réforme des retraites.
Coupe de France de football 2023 : victoire de Toulouse ...et d'Emmanuel Macron !
Objectifs à cours terne !
Allocution du Président Emmanuel Macron le 17 avril 2023 (texte intégral et vidéo).
Réforme des retraites : feu vert (sans surprise) du Conseil Constitutionnel.
Grève des éboueurs à Paris.
Renouveau à la CGT.
Laurence Rossignol.
Olivier Véran souligne l'hypocrisie de la Nupes (22 mars 2023).
Aurore Bergé fustige les oppositions (20 mars 2023).
Le maître des horloges et sa montre.
Emmanuel Macron : "J'assume ce moment !"
Interview du Président Emmanuel Macron le 22 mars 2023 à 13 heures sur TF1 et France 2 (vidéo).
295 députés refusent de censurer le gouvernement pour sa réforme des retraites.
La tactique politicienne du RN.
Les gens sérieux et les gens du cirque.
Séance à l'Assemblée Nationale du jeudi 16 mars 2023 à 15 heures (vidéo et texte intégral).
Jeudi, l'heure de vérité !
Sénat : mission remplie pour la réforme des retraites 2023.
Le choix du vote bloqué (article 44 alinéa 3 de la Constitution).
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Réforme des retraites 2023 : le Sénat évitera-t-il l'obstruction ?
Réforme des retraites 2023 : après les enfants terribles, les sages.
Discours de la Première Ministre Élisabeth Borne dans la nuit du 17 au 18 février 2023 à l'Assemblée Nationale (texte intégral).
Réforme des retraites 2023 : chemin de Croix à l'Assemblée.
Olivier Dussopt.
Assemblée Nationale : méthode de voyou !
Sauver nos retraites par répartition.
Réforme des retraites 2023 : le projet du gouvernement est-il amendable ?
Dossier des retraites du gouvernement publié le 10 janvier 2023 (document à télécharger).
Conférence de presse de la Première Ministre Élisabeth Borne le 10 janvier 2023 à Matignon (texte intégral et vidéo).
Comprendre la réforme des retraites présentée par Élisabeth Borne ce mardi 10 janvier 2023.
Le non-totem d'Élisabeth Borne sur les retraites.
Le coronavirus supplante la réforme des retraites de 2019-2020
16 réactions à cet article
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Message à tous,
Agoravox le média pharisien
Très bonne journée !
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@Yann Esteveny
Merci !
La météo est plutôt optimiste, et ça semble se confirmer, même si ce matin à six heures, le fond de l’ait était frais. -
La triste singularité française.
Nous vivons un moment décisif pour la vie politique du pays .Nous assistons au strip-tease institutionnel de la Vème République et à la panique de ses souteneurs acculés à révéler la réalité crue de leurs pratiques et convictions politiques.
Semaine après semaine, un par un, des voiles tombent et exhibent la réalité des mécanismes d’ordinaire ignorés et cachés qui empêchent qu’une représentation démocratique du corps citoyen puisse exister, s’exprimer et soit pris en considération.
→ République : de la « mauvaise » Vᵉ à l’espoir d’une VIᵉ (2 mai 2023 par Victor Gueretti.
https://linsoumission.fr/2023/05/02/republique-veme-vieme-espoir
La triste singularité française. Ici une analyse fine et imparable avec des exemples concrets des limites et des mécanismes qui brident la possibilité d’une authentique vie démocratique et responsable. En creux évidemment se dessinent les moyens pour que nous reprenions possession d’une démocratie citoyenne.
A lire et relire pour nous en imprégner et comprendre ce qui nous paralyse. Et ainsi nous immuniser contre le catéchisme quotidien des beaux-parleurs médiatiques, gardiens de la doxa officielle à l’aide de présentations et explications biaisées et partielles. Qui, intériorisées, nous aveuglent et nous installent dans l’impuissance.
Des faits prodigieux sont en train de se produire bien sûr contre tous les pronostics des beaux parleurs déjà cités qui n’ont rien vu venir dans les sondages qu’ils ont oubliés de commander sur ce qu’ils ne veulent surtout pas voir advenir.
Une intersyndicale et une mobilisation d’une qualité et d’une ampleur inattendues, une opposition au parlement respectueuse et solidaire de l’initiative et de la responsabilité syndicale, par ailleurs combattive et résolue au point de faire peur et d’avoir engendré la caricature de ceux qui se croyaient éternellement dominants. N’hésitant pas à tenter de transformer la pratique législative en une procession funèbre usant et abusant du droit en rêvant de pouvoir embaumer la fierté et la vivacité citoyenne. Ce combat est d’ores et déjà perdu. Celui qui est en train de se gagner c’est celui de l’appropriation culturelle des conditions et des moyens d’établir ici en France une authentique démocratie dont l’urgence se fait chaque jour plus pressante. L’article de Victor Peretti (voir son blog sur Médiapart) est une parmi des milliers de contributions qui viennent nourrir notre énergie, notre réflexion et notre lucidité. Un grand merci à lui. Unis dans la diversité, nous ne nous arrêterons plus. Nous avons tous trop à perdre et à gagner. Vive la démocratie citoyenne.
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@Octave Lebel
même que la situation est complètement différente dans tous les autres pays de l’UE car ils n’ont pas la Veme République , eux !
A force de regarder le doigt on en oublierait l’existence de la lune.
Toujours cette terrible question : idiot ou escroc ?
Nous ne sommes plus souverains ( en fait nous sommes une colonie ) et c’est parce que la Veme est bafouée dans l’esprit et dans la lettre.
La FI a appelé à voter Macron ( elle n’appelle toujours pas a sa destitution non plus..), elle est plus que mal placée pour donner des solutions, c’est juste une arnaque euro atlantiste pour nigauds. -
@samy Levrai
Toujours les mêmes mensonges bêtifiants, c’est lassant et pas très respectueux pour ceux qui se font des illusions sur l’extrême-droite ( qui n’aime pas qu’on l’appelle ainsi).Je sais, c’est le principe même mais vous êtes censé faire pour que cela ne se voit pas trop.
Lisez plutôt cela, on y parle de vous et de la famille et de ses cousinages.Dédié à ceux qui aimeraient bien mettre la poussière sous le tapis, vite invisible pour les médias dans les mains des milliardaires ou du pouvoir en place, en espérant ainsi enterrer notre mémoire, notre lucidité et nos capacités de réflexion.
Le RN ne peut s’empêcher bien longtemps de montrer sa véritable nature. Il a fait à contretemps une fête dite de " La Nation" le 1er mai. Je crois qu’en plus c’est fait exprès. Au moins les admirateurs qui ont vu la cheffe challenger deux fois celui qu’elle prétend combattre pour de vrai ne seront pas dépaysés. Tant mieux parce qu’un rien les contrarie. Avec tant de choses à cacher ou à ne pas vouloir voir, ils sont très susceptibles. Ils ne savent pas non plus toujours très bien ce qu’il faut dire et surtout ne pas dire. J’aimerais vous voir à leur place, c’est difficile de ne pas se couper.
CNEWS a beau se démener et faire faire des sondages sur mesure pour tenter de respactibiliser la famille. L’habit ne fait pas le moine ni une armure en plastique une sainte crédible. C’est plus fort que les conseils des grands parrains. Le naturel revient au galop. C’est de plus en plus difficile de faire croire que la famille défend les classes populaires et moyennes quand ses élus sans s’en vanter bien sûr votent tout ce qui sied aux sheriffs du CAC40. A Paris et à Bruxelles pour faire bonne mesure.
→ 1er mai, Marine Le Pen fait sa « Fête de la Nation ».
https://linsoumission.fr/2023/05/01/fete-de-la-nation-le-pen-petain
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@Octave Lebel
Le RN comme la NUPES est euro atlantiste et ne veut surtout pas rendre sa souveraineté à la nation/ peuple.
Le petit jeu de la NUPES vis à vis du RN ( comme vis a vis du macronisme ) est juste ridicule, ne servant qu’a réélire le pire du parti unique euro atlantiste.
Marine Lepen et son parti sont loin d’être d’extrême droite , ils le sont moins que Macron pour qui la NUPES a appelé a voter. Il faudrait définir les termes de tes positionnements politiques qu’est ce que l’extreme gauche ? qu’est ce que la gauche ? qu’est que la droite ? qu’est ce que l’extrême droite ? parce que moi je ne vois que du positionnement marketing vide de sens, tout le monde restant dans l’UE, l’euro et l’OTAN et faisant la même politique qui n’est pas décidé chez nous. -
Pas de RIP mais une coupe du monde de rugby et des JO à venir , enfin peut être...
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Et il est tout heureux qu’un dispositif de pure démocratie soit rejeté....
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Bonjour, hans-de-lunéville 1
Bien vu pour ce qui est de l’auteur qui, quoi qu’il arrive, vole résolument au secours de Macron et des chantres du néolibéralisme.
Quant à parler d’un « dispositif de pure démocratie », c’est très naïf. Le RIP a été conçu par Sarkozy pour ne jamais être mis en ouevre, et s’il l’est, à ne jamais aller au terme du processus : un vote référendaire.
En l’occurrence, le seul véritable « dispositif de pure démocratie » serait le RIC.
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@troletbuse
Apparemment, le CC chante bien. Y aurait-il des pédophiles tenus par les burnes chez eux ? -
@la mandale ou rien
Critiquez pas la Gourault, c’est ma préférée, je me l’aime. Achment trop compétente et achment trop belle !
Une perfection absolue, un pur produit du macronistan. -
On me souffle dans les oreilles que R.I.P ça veut dire... * repose en paix * ! hum et no comment
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Pourquoi pas un referendum tout court ? Comme Asselineau le rappelle dans sa dernière vidéo, De Gaulle a organisé cinq réferendum en dix ans de pouvoir tandis qu’aucun réferendum ne s’est tenu en France depuis celui de 2005 qui a été bafoué. Le RIP est là pour enterrer la pratique même du referendum qui avait été pensée pour contrebalancer le pouvoir très (trop ?) important accordé au président par la constitution de la cinquième république.
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Rapide cours critique de droit constitutionnel pour l’auteur qui se réjouit tant de bon fonctionnement des institutions.
Afin que les français aient le droit de s’exprimer sur un sujet qui les concerne via le RIP, il faut :
— Trouver au moins 185 parlementaires qui votent la motion référendaire
— Que le Conseil Constitutionnel (organe non élu, peuplé de copains, dans lequel siégent — de droit — les anciens présidents de la République rappelons-le) décide que la proposition référendaire ne viole pas la Constitution
— Que 10% du corps électoral (soit 4,85 millions de français) réussissent à signer en faveur du projet (et pour autant qu’on les en informe et qu’ils en aient les moyens, on se souvient du projet de RIP sur la privatisation d’ADP) ; le tout en neuf mois
— Que le Conseil Constitutionnel (encore lui) valide les « signatures » (il y mettrait sûrement un tout autre zèle que celui qu’il a déployé pour ne pas voir les fraudes dans les comptes de campagne cf. l’accord passé entre Dumas — alors président du Conseil Constitutionnel et Chirac président récemment élu)
— Qu’aucune des deux chambres ne se saisisse du projet de loi pour l’examiner dans un délai de six mois à compter de la validation des signatures par le Conseil
— Que le Président soumette finalement le projet de loi à référendum (selon son bon vouloir) passé ce délai.
Et comme si cela ne suffisait pas, le RIP ne peut pas porter sur une loi qui a été votée depuis moins d’un an et doit porter sur "l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation et aux services publics qui y concourent, [...]" (avec toute la latitude d’interprétation que cela laisse).
Par contre : lorsqu’un Président mal élu (il ne représente que 20% des inscrits a premier tour et à peine 37,5% au deuxième) décide à la place de son gouvernement de faire adopter (ce qui est contraire à la séparation des pouvoirs, puisque c’est le gouvernement et non le Président qui décide et conduit la politique de la Nation), à la hussarde selon un véhicule législatif inadapté afin de bénéficier de la procédure de vote bloqué (49.3) et dans des délais contraints, une loi dont le texte est rejeté par au moins 70% de la population. Eh bien, dans ce cas-là le merveilleux organe indépendant qu’est le Conseil Constitutionnel (au sein duquel ne figure aucun constitutionnaliste) ne trouve rien à redire.
De même qu’il ne trouve rien à redire lorsque ce même Président avait décidé d’assigner à résidence, pendant deux mois, toute la population ; ou encore quand ce même tyranneau avait décidé d’obliger les français à se faire vacciner.
n voit tout le cas que l’on fait en France de la volonté populaire, quel respect l’on a pour les libertés publiques et à quel point les institutions fonctionnent à merveille...
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