Retraite : poker menteur
Le déficit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) s’établit à 8,2 milliards en 2009. Il est prévu un déficit de 10,7 milliards pour 2010. Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base, le déficit devrait être de 9,5 milliards en 2009 et il atteindrait, à législation constante, près de 15,7 milliards en 2013. A cela s’ajoute celui du Fonds de solidarité vieillesse qui sera de 3 milliards en 2009.
Les raisons de ce déficit sont multiples.
L’une est d’ordre conjoncturel : La crise financière à l’origine de la crise économique a provoqué la montée du chômage. Quand les salaires patinent et que le nombre de chômeurs s’accroît, les cotisations se réduisent.
Les autres raisons sont structurelles : facteurs démographiques et augmentation de l’espérance. Le vieillissement de la population accroît mécaniquement les dépenses de retraite, qui progressent plus vite que les cotisations. On comptait 3,8 actifs pour un retraité en 1970, on n’en compte plus que 1,43.
Parmi les raisons d’ordre structurel, que se garde bien d’évoquer le gouvernement, sont les exonérations de cotisations. L’Etat offre aux employeurs pour 30,7 milliards d’exonérations de cotisations ! Voilà la cause du déficit ! Exonérations de cotisations, qui ont progressé de 13,1 % en 2008. Aucune mesure touchant à la suppression des exonérations de cotisations n’est envisagée par le gouvernement.
Par contre, toutes les pistes de réflexion convergent vers les salariés, notamment reculer l’âge de départ à la retraite (consensus UMPS). Selon les simulations de la Cnav, passer d’un âge légal de retraite de 60 à 62 ans apporterait au régime général 6,6 milliards en 2020. Pourtant le compte n’y serait toujours pas ! De plus, retarder l’âge de départ à la retraite sans favoriser le maintien dans l’emploi des seniors aboutirait à créer des demandeurs d’emploi. La France présente malheureusement l’un des taux d’emploi des seniors les plus bas des pays développés : il avoisine 38 % contre 45 % en moyenne européenne.
Par ailleurs, le gouvernement demande au Conseil d’orientation des retraites (Cor) de plancher sur :
- la transformation de nos régimes par annuités en régimes par points. Dans cette hypothèse la pension ne serait pas calculée en fonction des années validées mais du nombre de points comptabilisés au cours de la carrière.
- le basculement du système de l’annuité vers un système de compte notionnel. Dans le cadre de ce dispositif, la pension dépendrait d’un capital virtuel accumulé par le salarié pendant sa carrière, auquel serait appliqué un coefficient de conversion qui dépendrait de l’âge effectif de départ à la retraite et de l’espérance de vie.
D’autres solutions sont également étudiées comme l’allongement de la durée d’assurance et de la durée d’activité.
Mais il ne faut surtout pas toucher aux exonérations de cotisations accordées aux entreprises qui plombent les comptes sociaux, notamment les régimes de retraites
En 2003, la CFDT avait soutenu la loi Fillon sur les modifications apportées aux régimes de retraites, sous réserve de la création d’un dispositif de compensation de la pénibilité du travail. Que s’est-il passé depuis ? Ledit dispositif n’a pas vu le jour, le patronat s’étant refusé à le financer. Aucune définition juridique claire n’est donnée de la pénibilité dans le code du travail.
Pourquoi le gouvernement s’obstine-t-il à ne pas revoir également le régime des exonérations de cotisations dont bénéficient les entreprises. Le régime des retraites des élus sera-t-il revu ? On peut raisonnablement en douter car les députés savent se prémunir d’un tel risque.
S’il advenait qu’aux prochaines élections la majorité présidentielle l’emporte, alors ce message sera interprété comme étant un encouragement à la politique de sarkozy.
(Source débât Sénat 12/10/2010)
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