Sarkozy ne respecte pas la convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées

La France a ratifié cette Convention avec le Protocole le 18 février 2010, après avoir été signée à l’ONU le 30 mars 2007, elle est en application dans notre pays depuis le 20 mars 2010.

Cette convention est un texte qui a une « force obligatoire ». Cela signifie qu’en ratifiant ce texte, la France s’est engagée à changer ses lois, ou à en créer de nouvelles, pour qu’elles soient en accord avec son contenu. Après la ratification, elle est devenue « Etat Partie » ou « Etat Membre ».

Elle a pour objet de promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits humains et de toutes les libertés fondamentales par les personnes handicapées.

Sarkozy et Fillon ont toujours refusé de faire la moindre déclaration sur cette Convention qu’ils se doivent de mettre en application afin de respecter les engagements de la France.

Voici plusieurs exemples qui prouvent que la Convention de l’ONU n’est pas respectée par Sarkozy et sa majorité présidentielle UMP, en conséquence, ces derniers ne reconnaissent même pas les personnes en situation de handicap comme des êtres humains :

En ce XXIe siècle, beaucoup de personnes en situation de handicap ne peuvent toujours pas avoir la liberté de vivre en couple sans avoir le risque d'être pénalisé financièrement au niveau de l'allocation adulte handicapé. Dans le contexte actuel, les personnes handicapées, peuvent devenir totalement dépendantes de leur conjoint ou de leur conjointe.

Cette situation démontre que les droits humains des personnes handicapées ne sont même pas respectés. Il s’agit d’une discrimination fondée sur le handicap faisant obstacle à la vie affective des personnes en situation de handicap, contraire à la Convention de l’ONU.

La mise en place des participations forfaitaires, des franchises médicales et le non-remboursement d'un nombre de plus en plus important de médicaments et d’actes médicaux, nécessaires aux personnes handicapées constituent une violation de la Convention qui stipule dans son article 25 : « les Etats Parties fournissent aux personnes handicapées des services de santé gratuits ou d’un coût abordable… ». Les personnes en situation de handicap sont contraintes de financer des coûts plus importants pour leur santé alors qu’elles ont des revenus bien inférieurs aux autres.

Malgré l’augmentation de 25 % de l’allocation adulte handicapé, en partie réduite par les nouvelles charges de santé, beaucoup de personnes vivent en-dessous du seuil de pauvreté. Là encore, la France ne respecte pas ses engagements puisque la Convention stipule dans son article 28 : « les Etats Parties reconnaissent le droit des personnes handicapées à un niveau de vie adéquat pour elles mêmes et pour leur famille, notamment une alimentation, un habillement, et un logement adéquat… »

La Convention de l'ONU précise dans son préambule : « ... Les personnes handicapées doivent avoir la possibilité de participer activement aux processus de décisions..., en particulier ceux qui les concernent directement ». La loi du 11 février 2005 n’est donc pas conforme à la Convention en ce qui concerne l’attribution, par les commissions des droits et de l’autonomie (CDA), de la prestation de compensation du handicap (PCH), la majorité des voix étant attribuée aux représentants des Conseils généraux. Le vote des personnes handicapées n’a pas d’incidence sur leurs conditions de vie, la décision finale étant prise par les représentants des Conseils généraux dont le vote est prépondérant, ce qui est contraire à la Convention de l’ONU.

Je pourrais aussi vous parler de nombreux autres sujets de non-respect de cette Convention, notamment des multiples tentatives de remise en cause de l’accessibilité du bâti neuf…

Comme vous pouvez le constater, Sarkozy et sa majorité présidentielle UMP n’ont rien fait pour mettre en place les mesures appropriées d’ordre législatif, administratif ou autre pour mettre en œuvre nos droits internationalement reconnus, en application depuis deux en France.

Handicapés de France, nous sommes près de 6 millions, nous ne pouvons pas faire confiance à un président candidat qui ne respecte pas les engagements de notre nation et en conséquence, ne nous considère pas comme des êtres humains.

Gérard Doiteau

Adhérent UMP

HANDICAP ET CITOYENNETE

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