Tapie : la note secrète qui ruine la défense de Lagarde
Visée par une enquête portant sur des chefs de « complicité de faux » et de « complicité de détournement de fonds publics » dans le cadre du scandale Tapie, la directrice générale du Fonds monétaire international (FMI), Christine Lagarde, devrait être entendue très prochainement par la Cour de justice de la République (CJR) et elle a toutes les chances, selon de très bonnes sources, d’être mise en examen. À cela, il y a une raison, qui est maintenant bien connue : du début jusqu’à la fin de la procédure d’arbitrage, qui a permis à Bernard Tapie d’empocher un pactole de 403 millions d’euros, elle a constamment fait « échec à la loi », selon la formule qu’avait utilisée l’ex-procureur général près la Cour de cassation, Jean-Louis Nadal, lors de sa saisine de la CJR.
Mais une autre difficulté, imprévue celle-là, attend de surcroît Christine Lagarde. Car il existe à Bercy une note confidentielle qui ruine totalement la stratégie de défense qu’a choisie l’ancienne ministre des finances de Nicolas Sarkozy. Cette note, dont à notre connaissance la CJR n’a pas obtenu communication – mais dont Mediapart a pu prendre connaissance –, établit très clairement que Christine Lagarde a choisi délibérément une procédure de règlement du contentieux Tapie-Crédit Lyonnais, en sachant à l’avance qu’elle serait contraire aux intérêts de l’État et à ceux des contribuables. En clair, cette note confirme que Christine Lagarde a commis des fautes majeures, qui ont fait le jeu de Bernard Tapie.
Cette note, qui à ce jour n’a jamais été rendue publique, date de 2005. Pour en comprendre l’importance, il faut se replacer dans le contexte de l’affaire Tapie.
Depuis le 25 février de cette année 2005, c’est Thierry Breton qui est ministre des finances. À l’époque, quand il entre en fonction à la tête de Bercy, l’affaire Tapie ne fait encore guère de vagues. Le consortium de réalisation (CDR, la structure publique dans laquelle ont été cantonnés, en 1995, les actifs douteux du Crédit Lyonnais) a gagné son procès en première instance face à Bernard Tapie et attend donc l'appel avec sérénité. Quand la Cour d'appel se prononcé, le 30 septembre 2005, c’est un véritable séisme à Bercy : contre toute attente, l'arrêt estime que des fautes ont été commises par le Crédit Lyonnais lors de la revente en 1994 du groupe Adidas pour le compte de Bernard Tapie et que celui-ci a été lésé. La Cour d’appel condamne le CDR à verser 135 millions d’euros à Bernard Tapie – 135 millions qui sont en fait 145 millions, car l'arrêt a commis une erreur dans l’addition des dommages retenus.
À l’époque, le ministre des finances a donc un choix très difficile à faire, car il est soumis à une double pression contradictoire. D’un côté, il y a le patron de l’époque du CDR, Jean-Pierre Aubert (qui est le filleul de François Mitterrand), qui veut à tout prix se pourvoir en cassation – mais Thierry Breton peut naturellement être circonspect, car l'arrêt de la Cour d'appel lui a fait comprendre que le dossier était juridiquement moins solide que ce qu’on lui avait dit. Et puis de l’autre, il y a le ministre de l’intérieur, Nicolas Sarkozy, et son bras droit Claude Guéant, qui font perpétuellement le siège de Bercy pour défendre les intérêts de Bernard Tapie et promouvoir une solution à son avantage.
Pour sortir de ce guêpier et rendre une décision incontestable, Thierry Breton a donc l’idée, en novembre 2005, de constituer un groupe de personnalités chargées d’étudier toutes les pièces du dossier et de formuler une recommandation traçant, entre les différentes options possibles – de la transaction avec Bernard Tapie au pourvoi en cassation – celle qui correspond le mieux aux intérêts de l’État.
La constitution de ce groupe ne sera rendue publique que quelques temps plus tard, le 16 décembre 2005, par un communiqué de presse du ministère des finances. On trouvera ci-dessous une reproduction de ce communiqué, qui peut par ailleurs être toujours consulté sur le site Internet de l’Agence des participations de l’État (APE).
12 réactions à cet article
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Magouilles et arrangements au profit des intérêts personnels avec retour d’ascenseur
Philippe-
Bonjour, J-J-R.
Le plus cocasse est que Lagarde risque de payer pour Sarkozy dont tout le monde sait qu’il est derrière cette mascarade au profit de Tapie. En son temps, le Canard Enchaîné avait montré comment Sarkozy avait préparé le terrain en nommant des hommes à sa dévotion, et souligné que Lagarde était, pour des raisons d’éthique, très réticente à cette scandaleuse procédure d’arbitrage. Son ambition personnelle a eu raison de cette éthique. Tant pis pour elle si elle doit en payer le prix !
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Merci J-J-R pour cet article sur cette nouvelle ’’casserole’’ qui vient plus de celle d’un abus de pouvoirs sociaux concernant un haut fonctionnaire Jean-François Rocchi qui a été désigné comme arbitre par Lagarde alors qu’il a été président du Consortium de Réalisation du CL.
Mais aussi Pierre Estoup avec un conflit d’intérêtExtrait de l’article du Monde :
’’Cette procédure vise implicitement Jean-François Rocchi, l’un des hauts fonctionnaires qui, sous la houlette de Mme Lagarde, a réglé l’arbitrage du conflit entre Bernard Tapie et le Crédit lyonnais. M. Rocchi est impliqué en son ancienne qualité de président du Consortium de réalisation (CDR), structure créée en 1995 afin de gérer le passif du Crédit lyonnais, après la quasi-faillite de l’ancienne banque publique. M. Rocchi aurait notamment permis l’ajout dans le projet d’arbitrage de la mention « préjudice moral » qui permit à M. Tapie de toucher 45 millions d’euros supplémentaires. Au total, M. Tapie s’est vu accorder la somme astronomique de 403 millions d’euros par le tribunal arbitral, le 7 juillet 2008.’’ -
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yep bon appétit
o ministres intègres !conseillers vertueux ! voila votre façonde servir , serviteurs qui pillez la maisonV HAsinus : ne varietur-
Ca me rappelle une chienne que j’ai bien connue qui était toute dévouée à son maître, littéralement en adoration devant celui qui lui fournissait son nonos quotidien. Elle lui léchait les pieds et les mains et prenait des coups de badine sans perdre son regard ennamouré
La pauvre s’est noyée en essayant de le sauver : ce con avait plongé pour épater la galerie sans savoir nager !
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Lagarde sera sauvée par un sondage.
Par extraordinaire, sort cette semaine un sondage qui donne Madame Lagarde, « femme politique préférée des français ». C’est d’autant plus extraordinaire qu’elle ne fait pas partie du théatre politique national actuel, et que l’on peut se demander la raison de sa présence dans ce panel de personnalités proposé aux sondés.
cette cour de justice de la république est un tribunal composé de quinze juges : douze parlementaires (élus pour moitié par l’Assemblée nationale et pour moitié par le Sénat) et trois magistrats du siège à la Cour de cassationEh bien on imagine assez facilement la difficulté supplémentaire pour nos élus, membres de la Cour de justice de la République, de mettre en examen cette idole « médiatique » des français. La parution opportune de ce sondage est une pression inadmissible sur les élus membres de ce tribunal et confirme, s’il le fallait encore, le corporatisme de l’oligarchie politique qui utilise tous les moyens pour interférer et fausser la mise en cause d’un ou d’une de ses membres
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Elle va passer au travers des gouttes. Ne serait-ce que pour sauver le soldat Sarkozi.
N’oublions pas qu’il y a deux justices en France : pour monsieur tout-le-monde et pour la jet-set politique.Je prends les paris.-
Vieille pBiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiip !
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sarko tapie lagarde la mafia a la française à éradiquer dans les plus brefs délais
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comme la corruption c le principal produit d’export de la frenchie ,on y touche pas a mémère
tout comme les innombrables produits corrompu(es) en frenchie-
Saint Juste
Bien vu et que vos voeux soient exhausés .
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