Un jury populaire pour destituer le Président de la République !

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Dans un entretien accordé le 18 septembre dernier au Figaro Magazine, Brice Hortefeux, ministre de l’intérieur récemment condamné pour des faits d’injures à caractère racial, a fait savoir qu’il était favorable à l’introduction de jurés populaires au sein de nos juridictions correctionnelles, ainsi qu’à l’élection des juges de l’application des peines et des présidents des chambres correctionnelles.

Le ministre de l’intérieur reprenait en cela le souhait du Président de la République de confier à un jury populaire le soin de statuer sur la libération d’une personne condamnée par une cour d’assises, donc par un jury de cette nature. Dans la logique présidentielle, l’individu condamné par le peuple ne peut être libéré qu’avec l’assentiment du peuple.

Outre le caractère affreusement démagogique de ces propositions, on observera qu’elles sont d’une part totalement inapplicables, et d’autre qu’elles traduisent une méfiance évidente de l’actuelle majorité à l’égard du monde judiciaire, et plus particulièrement à l’égard de ces magistrats indépendants qui constituent une menace pour le pouvoir exécutif.

Enfin, en s’inspirant de la passion subite de l’actuel gouvernement pour le jury populaire, on s’interrogera sur son éventuelle introduction au sein de la Haute cour de justice, juridiction appelée à mettre en jeu la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République.

Confier l’examen des dossiers de police correctionnelle à des jurés populaires est une absurdité sans nom.

Le jury est un système qui consiste à investir temporairement du pouvoir de juger de simples citoyens (appelés jurés), désignés par le sort pour se prononcer sur des questions de fait.

C’est le système qui est actuellement utilisé pour composer les cours d’assises, appelées à connaître des infractions pénales les plus graves (les crimes), et qui comprennent trois magistrats professionnels (formant la Cour proprement dite) et un nombre variable de jurés, selon que l’affaire est jugée en première instance ou en appel.

En matière criminelle, le jury est appelé à statuer sur des questions de fait (culpabilité de l’accusé), et sur la peine. Il n’est toutefois jamais demandé aux jurés de trancher des questions de droit, l’examen de ces difficultés étant réservé à la Cour proprement dite, composé de juristes professionnels.

On voit mal dès lors comment de simples citoyens, dépourvus de toute notion juridique et de toute culture judiciaire, pourraient connaître de problématiques juridiques complexes en matière correctionnelle. Peut-on imaginer qu’un jury populaire puisse se prononcer sur des infractions en matière financière, douanière, environnementale, alors que le droit est devenu, du fait du raffinement de notre système juridique et de l’inflation législative, d’une complexité telle qu’il est parfois difficile à des juristes spécialisés d’en démêler les subtilités ?

Il en est de même dans le domaine de l’application des peines, où les règles juridiques applicables revêtent aujourd’hui un haut degré de sophistication.

Si l’on peut concevoir que des fonctions ministérielles soient confiées à des incompétents, qui disposent toutefois de cabinets composés de fonctionnaires de qualité susceptibles de faire l’essentiel du travail à leur place, il semble toutefois aujourd’hui encore préférable de laisser à des juristes le soin de trancher des questions juridiques.

Non seulement absurdes, les propositions du ministère de l’intérieur traduisent encore un mépris et une méfiance manifeste de l’actuelle majorité à l’égard de la magistrature.

Il sera rappelé que le système de l’élection des juges avait été adopté par les lois des 16 et 24 août 1790, les révolutionnaires souhaitant se débarrasser des castes judiciaires des anciens Parlements, qui avaient menacé à plusieurs reprises le pouvoir royal lui-même : le droit intermédiaire avait également supprimé le principe de toute juridiction hiérarchiquement supérieure.

Purement démagogique, la proposition du ministère de l’intérieur est en outre particulièrement méprisante pour l’ensemble des magistrats qui sont actuellement chargés des services de l’application des peines, et qui tentent, avec des moyens financiers misérables, de gérer la nécessaire individualisation des peines et les conséquences d’une politique pénale incohérente et toujours plus durement répressive.

Si l’introduction du jury populaire dans les formations correctionnelles ou dans le service de l’application des peines relève d’une pure et très basse démagogie, il conviendrait toutefois de retenir cette idée pour parfaire la procédure de destitution prévue par l’article 68 de la Constitution, et d’envisager son introduction au sein de la Haute Cour de justice, appelée à destituer le Président de la République, en cas de manquement grave à la dignité de sa fonction.

Car enfin, ne serait-il pas normal que le Président de la République, investi par le suffrage universel, soit destitué également par la volonté populaire, qui s’incarnerait dans un jury composé de jurés tirés au sort ?

C’est un système qui avait été retenu par la Constitution de 1848, qui avait également institué une Haute cour de justice pour juger les accusations portées par l’Assemblée nationale contre le Président de la République et les ministres.

Cette juridiction était composée de cinq juges, choisis par les membres de la Cour de cassation, et de trente-six jurés, choisis par les membres des conseils généraux des départements.

Bien évidemment, le coup d’état du 2 décembre 1851 n’a pas laissé à cette institution la possibilité de se réunir et d’examiner le cas du Prince-Président, et partant de faire ses preuves.

Il est d’ailleurs surprenant que la Commission Avril, chargée de réfléchir au statut pénal du Chef de l’Etat et de proposer des pistes de réforme, ait totalement occulté dans son rapport ce précédent historique et constitutionnel, très certainement pour ne pas donner de mauvaises idées au législateur.

Dans le cadre de la réforme du statut judiciaire du chef de l’Etat, dont la nécessité se manifeste chaque jour, il appartiendra au législateur d’explorer cette piste, de l’introduction d’un jury populaire au sein de la Haute Cour de justice, et de concevoir une échevinage subtil comprenant des magistrats professionnels et des jurés, pour composer cette juridiction appelée à destituer le Président de la République.

Philippe GONZALEZ de GASPARD est avocat, et membre fondateur du Collectif article 67

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15 réactions à cet article

Scribouille 12 octobre 2010 14:14

Très intéressant.

Si l’introduction du jury populaire dans les formations correctionnelles ou dans le service de l’application des peines relève d’une pure et très basse démagogie, il conviendrait toutefois de retenir cette idée pour parfaire la procédure de destitution prévue par l’article 68 de la Constitution, et d’envisager son introduction au sein de la Haute Cour de justice, appelée à destituer le Président de la République, en cas de manquement grave à la dignité de sa fonction.

Question naïve : Le non-respect -pour ne pas dire la trahison- de la laïcité de notre république, voire l’insulte que constitue envers les non-catholiques et les athées qui sont partie constituante du peuple français, l’assiduité vaticane et les discours religieux que le représentant de la France s’autorise à prononcer au nom d’une Nation dont il est pourtant garant de la laïcité... est-ce que ça ne relèverait pas, justement, de cet article 68 ?

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- morice 13 octobre 2010 10:24
  
  « appelée à destituer le Président de la République, en cas de manquement grave à la dignité de sa fonction. »
  
  pour sa démarche de plouc, ça me semble EVIDENT. L’image de marque à l’étranger est foutue pour vingt ans là....
  
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- Ouallonsnous ? 12 octobre 2010 16:24
  
  Et comment Scribouille, l’indignité absolue de cet énergumène qui n’est président que de nom et par l’irresponsabilité de ceux qui ont voté pour lui reléve absolument de l’article68 !
  
  Mais devant l’énormité du pouvoir de nuisance de la maffia qui l’assiste, y a t’il besoin d’un texte pour le destituer, il me semble que c’est ce que réclame le simple bon sens.
  
  Il est plus que temps de reprendre notre destin en mains !
  
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  - Jowurz 12 octobre 2010 18:47
    
    L’idée est très sarkozienne !
    
    L’ennui c’est que le dernier alinéa de l’article 68 dispose :
    
    « Une loi organique fixe les conditions d’application du présent article »
    
    Depuis que cette modification constitutionnelle a été votée (fin février 2007) aucune loi organique n’a été adoptée ! Mais il ne faut pas caresser l’espoir d’un jury populaire puisque l’article prévoit une haute cour constituée par le Parlement c’est-à-dire les deux chambres, comme pour un congrès.
    
    Une propostion a été présentée par le groupe socialiste au Sénat en fin 2009 et renvoyée en commission des lois le 14 janvier 2010. Depuis silence radio, même les émetteurs n’en soufflent mot.
    
    Ce qui est certain c’est que le Président n’est pas prêt d’être destitué.
    
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    - Salsabil 12 octobre 2010 19:14
      
      @ Jowurz
      
      C’est tout à fait exact et je me tue à le répéter sur ce site.
      
      Si l’engagement d’une procédure de destitution est faisable, elle est, en l’état actuel des choses, impossible à mener à terme.
      
      Nous sommes donc face à une détention absolue du pouvoir suprême sans qu’il nous soit permis de le refuser pleinement par des moyens légaux.
      
      5 ans, c’est 5 ans, point barre !
      
      Il reste donc des moyens plus très légaux pour agir, belle démocratie...
      
      On est quand même en droit de se demander à quoi sont payés (par nos petits sous à nous) les députés et sénateurs, et avant eux les ministres, qui auraient du régler cette question depuis belle lurette. Qu’est-ce qu’ils attend(ai)ent ? Qu’il soit trop tard ??
      
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    - morice 13 octobre 2010 10:21
      
      un coup d’Etat de l’Armée ??
      
      allez ???
      
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    - Chris du Fier 12 octobre 2010 20:42
      
      C’ est pas la Ségolène qui réclamait en 2007 l’ instauration de jury(ies) populaires ???
      
      Le tout est de savoir qui composera ces fameux jury ou tribunaux populaires ?..
      
      Si c’est Mouloud, Mamadou et le fanc-mac de service type X. Bertrand et quelques frères du CRIF qui poussent les deux premiers au crime , je me fais du souci. Pas vous ?
      
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      - morice 13 octobre 2010 10:22
        
        DEHORS LES PROPOS RACISTES, DEHORS !
        
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      - morice 13 octobre 2010 10:23
        
        un habitué en plus :
        
        http://www.agoravox.fr/auteur/chris-du-fier
        
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      - Daniel Roux 13 octobre 2010 10:25
        
        @ Cr du fier
        
        C’est triste de constater le progrès de la sarkoziation des esprits.
        
        Le communautarisme est une plaie au moins autant que le nationalisme. L’un conduit à la guerre civile, l’autre à la guerre entre les peuples.
        
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      - Waldgänger 12 octobre 2010 22:46
        
        Ben, ça s’arrange pas des masses sur l’Agora. Ca fait même pitié, ou rire selon l’humeur du moment.
        
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        BA 13 octobre 2010 00:20
        
        Sur le site internet BELLACIAO, un internaute prénommé Tristan vient d’avoir une excellente idée. Je recopie son message :
        
        « Faisons preuve de créativité pour faire tomber ce gouvernement répugnant.
        
        Par exemple : Pour rendre efficace l’action de nos camarades qui bloquent les raffineries.
        
        Remplissons au maximum nos reservoirs auto et moto, passons le message pour faire boule de neige et vider légalement les stations services le plus tot possible.
        
        Tristan. »
        
        Fin de citation.
        
        Je trouve cette idée excellente.
        
        Nous devons faire passer le message : demain, tous les Français qui le peuvent vont dans les stations-services et font le plein.
        
        Faites passer.
        
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        morice 13 octobre 2010 10:20
        
        ah, on fourbit le croc de boucher : je me suis toujours dit que ça lui retomberait sur la figure cette expression.....
        
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        Daniel Roux 13 octobre 2010 10:34
        
        Constatons le, c’est une mafia qui nous gouverne.
        
        Une mafia puissante qui a su infiltrer tous les rouages du pouvoir qu’elle contrôle sans partage. Le parrain dirige l’organisation d’un main ferme. Ils récompensent ses fidèles en distribuant les postes les plus rémunérateur et neutralise ses adversaires par tous les moyens en usant d’hommes de main, dans la haute magistrature, dans les médias, dans les institutions.
        
        Seule, sa tentative d’instituer une succession héréditaire a échoué.
        
        Sa prochaine cible : INTERNET et la liberté d’expression.
        
        Réveillez vous avant qu’il ne soit trop tard !
        
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        Albar 17 octobre 2010 13:52
        
        Ah ! si les désires d’ Hortefeux puissent se réaliser, on ferait mieux de commencer par lui tiens !!! A petit feu, il mijoterait pour son racisme primaire .
        
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