Euthanasie : halte au faux consensus ! (3) les expériences étrangères
Depuis plusieurs années, des militants associatifs font pression sur la classe politique pour légiférer sur l’euthanasie. Au besoin avec un sondage dont on fausse sciemment les conclusions. Un débat au Sénat va avoir lieu et va susciter une nouvelle fois des passions bien peu constructives. Troisième partie.
Dans la première partie, j’ai défini différents termes, j’ai présenté le texte qui sera discuté au Sénat le 25 janvier 2011 et dans une deuxième partie, j’ai réfuté la signification du sondage de novembre 2011 sur le sujet. Voici maintenant quelques explications sur la législation de nos voisins.
À l’étranger
La mission parlementaire chargée d’évaluer la loi Leonetti a beaucoup enquêté dans son rapport publié le 28 novembre 2008 sur les expériences à l’étranger.
Trois pays ont été étudiés parce qu’ils présentaient des législations particulièrement audacieuses en la matière.
Aux Pays-Bas, près de six euthanasies par jour ont été pratiquées en 2006 (soit près de 2% des décès). La loi du 12 avril 2001 « relative à l’interruption de la vie sur demande et l’aide au suicide » a été applicable à partir du 1er avril 2002. Elle n’a fait qu’introduire une excuse exonératoire de responsabilité pénale au profit du médecin qui respecte une procédure contraignante. Du coup, 20% d’euthanasies restent encore clandestines, ce qui contredit le but de transparence que voulait la loi.
L’application de cette loi se montre floue sur certains critères (l’évaluation de la souffrance du patient est très arbitraire), et l’absence de sanction en cas de méconnaissance de la loi est généralisée.
Le consensus néerlandais est rompu depuis plusieurs années. En effet, de nombreux médecins allemands évoquent l’installation de personnes âgées néerlandaises sur territoire allemand (notamment en Rhénanie du Nord Westphalie) « qui craignent que leur entourage ne profite de leur vulnérabilité pour abréger leur vie ». Cette rupture de confiance montre qu’il y a crainte de dérapage.
En Belgique, une euthanasie par jour a été pratiquée en 2006. La loi du 28 mai 2002 (entrée en vigueur le 23 septembre 2002) dépénalise l’euthanasie active. Le caractère insupportable de la souffrance est très subjectif : « Neuf cas d’euthanasie pour affection neuro-psychiatrique ont été déclarés dont quatre de dépression majeure. », ce qui constitue un dangereux précédent car une dépression n’est a priori jamais incurable.
Mais comme aux Pays-Bas, aucune sanction n’est intervenue en cas de négligence ou de dérapage : « L’absence totale de saisine judiciaire amène à s’interroger sur la réalité du contrôle a posteriori effectué : soit on est en présence d’un professionnalisme exceptionnel sur un sujet aussi délicat où le questionnement s’impose d’évidence, soit on est conduit à avoir des doutes sur la réalité de ce contrôle. ».
C’est surtout la précipitation qui semble poser problème : « La procédure applicable en Belgique est déroutante par sa rapidité. ». Ainsi, une trentaine de minutes suffisent pour la procédure. C’est ce qu’il s’est passé pour le suicide assisté de l’écrivain Hugo Claus qui était en phase initiale de la maladie de Alzheimer et donc dans une situation de pleine conscience et pas encore irréversible selon la médecine. D’autres cas déroutants ont été signalés, comme la mort d’une vieille dame de quatre-vingt-huit ans dans une maison de retraite qui ne répondait pourtant pas aux critères de gravité ni d’incurabilité.
Enfin, même si ce sont des cas très exceptionnels, il faut aussi savoir que la Belgique accepte les prélèvements d’organe sur des personnes décédées par euthanasie. On peut imaginer les abus que cela pourrait occasionner ultérieurement.
En Suisse, l’euthanasie active directe est toujours considérée comme un homicide. En revanche, l’article 115 du code pénal suisse autorise le suicide assisté à condition qu’il ne soit pas incité « par un mobile égoïste ». Dans ce cadre juridique : « Le discernement est donc essentiel dans la qualification de suicide, ce qui exclut l’aide au suicide à des personnes souffrant de certains troubles psychologiques. ».
Concrètement, cette disposition a entraîné la création d’associations spécialisées dans l’assistance au suicide (que je ne souhaite pas citer pour ne pas en faire la publicité). L’une a "assisté" soixante-six suicides en 2007, et une autre, spécialisée à l’assistance d’étrangers, a "assisté" près de neuf cents suicides de 1998 à 2008. Au total, cela correspond, pour 2003, à environ 20% des suicides et 0,4% des décès en Suisse.
Dans les faits, c’est un marché juteux, même si les associations rappellent leur but non lucratif. Le prix d’une prise en charge est de l’ordre de sept mille euros. Le fondateur de l’une des associations a profité de son activité, quitte à aider le suicide par une euthanasie active (interdite) totalement hors critère (pour le suicide assisté), comme cette sœur et son frère atteints de schizophrénie euthanasiés parce que leur père était mort et leur mère internée, idem pour un couple de quinquagénaires souffrant d’épilepsie et de diabète.
En Suisse aussi, la précipitation est de mise : moins de quatre heures sont suffisantes (en 2006) entre la consultation du médecin de l’association (quand il est là) et la mort du patient. Ces associations ont une réelle volonté de prosélytisme pour rendre les suicides assistés partout en Europe en faisant du lobbying. Elles proposent même des façons de se suicider totalement délirantes, où le "patient" agonise pendant plus de dix minutes à la vue de tous (car cela se fait souvent dans des lieux publics, comme des parkings).
Face aux abus et à la dégradation de l’image de la Suisse par ce tourisme de la mort, le gouvernement helvétique entend mieux encadrer la loi en interdisant éventuellement l’une de ces organisations qui a abusé ou en restreignant leurs activités.
Enfin, dès 1999, par sa recommandation 1418, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe avait vivement encouragé ses membre « à respecter et à protéger la dignité des malades incurables et des mourants (…) en maintenant l’interdiction absolue de mettre intentionnellement fin à la vie des malades incurables et des mourants. ».
Les rares cas où des pays ont introduit des législations audacieuses favorisant l’aide à mourir montrent que des dérapages existent. Qu’adviendra-t-il si c’est un État lui-même qui voudra en abuser ? La question n’est pas dénuée de sens : elle s’était posée il n’y a pas si longtemps en Allemagne…
Dans une quatrième partie, justement, j’énumérerai les principaux arguments avancés pour défendre le droit à l’assistance à mourir, et je les rejetterai.
Aussi sur le blog.
Sylvain Rakotoarison (21 janvier 2011)
http://www.rakotoarison.eu
Pour aller plus loin :
Texte exact qui sera débattu le 25 janvier 2011 au Sénat.
Alain Minc et le coût des soins des très vieux.
Lettre ouverte à Chantal Sébire.
Allocation de fin de vie.
Loi Leonetti du 22 avril 2005.
Rapport du 28 novembre 2008 sur la mission d’évaluation de la loi Leonetti.
Ordre du jour du Sénat du 25 janvier 2011.
Le texte des trois propositions de loi en discussion.
Sondage IFOP du 2 novembre 2010.
(Illustration : Salvador Dali, "Peinture de mural pour Helena Rubinstein").
33 réactions à cet article
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Bien d’accord avec vous Cogno2, marre de ces avis idéologiques, positions de principe qui ne tiennent pas compte de la vie, donc de la mort aussi, qui reste avant tout une aventure personnelle.
La façon éhontée dont sont présentées les avancées réelles dans les pays qui osent aborder ces problèmes montre bien le partit pris de l’auteur. Dogmatique, conservateur. -
Les Thanatos déguisés en Eros.
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refuser d’aider à mourir quelqu’un qui le demande, contraindre une personne à supporter la souffrance est assimilable à un acte de torture
Dans ce cas, pourquoi tirer une balle dans la tête d’une personne qui n’a pas eu le courage de se suicider et a demandé à quelqu’un d’autre de le faire à sa place est unanimement considéré comme un meurtre ? Bien que rare cette situation se produit de temps en temps. Et Pourquoi considérons-nous comme ayant fait leur devoir les pompiers ou les policiers qui ont empêché quelqu’un de se jeter dans le vide malgré ses protestations ? -
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Cogno,
Le but de l’article, c’est de dire qu’au delà des beaux principes sur l’abréviation des souffrance d’une personne à l’agonie, la loi ouvrira une boite de pandore. Et que tôt ou tard, on pourra effectivement mélanger les dépressifs et les gens à l’agonie.
L’article est suffisament étayé pour comprendre ça.
Comme dit Pierre, la mort et la vie sont personnel et je pense que la mort est un moment suffisament important de la vie pour pas se la faire voler par un médecin trop plein de zèle.
Epargnez 50 années de vie immobile à Vincent Imbert ou abréger tous les vieillards, à la fin ce seront les médecins qui décideront. Ton cas sera vite vu au train où vont les choses. -
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Désolé pour la charge un peu direct de mon dernier message, je ne pensais pas que vous étiez concerné si directement.
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@Cogno2
J’ajoute que votre dépressif à les moyens de se suicider, s’il le veut vraiment, il peut, et sans risque de se rater.
Le type qui agonise depuis des semaines sur son lit d’hôpital n’a aucun moyen d’arrêter ça.
Merci d’amener le débat là où je voulais : pourquoi cette obstination à vouloir que ce soit quelqu’un d’autre qui vous tue ? Pourquoi ne pas demander le droit comme en Suisse de bénéficier d’une éventuelle assistance médicale à votre suicide ? Il ne serait pas très difficile de fournir les pilules nécessaires aux personnes hospitalisées. -
La question de l’euthanasie a évidemment sa place dans une société qui est capable de faire des miracles en matière de gérontologie.
Ceci dit, rien que le mot est haïssable. Pour ma part, je préfèrerais que l’on fasse de grands progrès en matière de soins palliatifs de qualité pour tous.-
des progrès dans les soins palliatifs ? bien sûr qu’il le faut, 11 ans qu’on oublie de le faire...
alors ce n’est pas l’autorisation pour les médecins de nous aider à mourir, lorsqu’on le réclame, et dans ce cas seulement, qui va changer quelque chose...
de toutes façons, ils peuvent déjà le faire, mais seulement lentement, par la sédation terminale... quelques heures ou quelques minutes, qu’est-ce que çà change ??? sauf l’hypocrisie ?
on meurt de toutes façons, c’est la vie qui veut çà, parce qu’on est fatigué par l’âge, malade, suite d’accident, etc...
les budgets des hôpitaux diminuent comme peau de chagrin, peu de formation ou bâclée en « culture palliative »...
le seul espoir de changement avec une nouvelle loi comme celle qui est proposée, c’est que les euthanasies clandestines faites maintenant sans l’accord de l’intéressé, souvent pour des raisons économiques (on a besoin du lit...) vont diminuer
que le nombre de suicides violents des personnes en fin de vie va diminuer -
la defonce devrait etre legal dans ce genre de cas
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C’est déjà le cas selon la jurisprudence. Un tétraplégique se composant tous les jours des tisanes à base de cannabis a ainsi il y a quelques années gagné son procès au nom de « l’état de nécessité ». Comme par hasard « on » évite de faire la publicité de cet arrêt et « on » a préféré ne pas saisir la Cour de cassation.
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tu as une source ?
du mal a croire ca
il y a 200 pers autorises a prendre du cannabis -
ca devait etre un bourgeois ton gars
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@Foufouille
Cour d’appel de Papeete 27 juin 2002 -
@ julien
la polynesie est un TOM
pas les memes lois
la bas, tu creves en travaillant
ce n’est pas valable en metropole -
la polynésie est française , les lois conernant les meurtres sont les mêmes
quel mépris apparent pour cette polynésie... -
Dans quelques années, quand la pratique de l’euthanasie sera institutionnalisée dans tous les pays avec tous ses excés, on pourra enfin titré sur ce qui différencie l’homme de l’animal.
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Cogno, Je vais paraitre odieux mais allez vous faire foutre. (je me suis tout de même excusé plus haut)
Si tous ce qui vous interesse est de mourrir sans souffrance, vous pourrez, ne vous en faites pas, vous le dites vous même.
Mais moi aussi, je passerai surement par là et j’espère pouvoir me faire hospitaliser dans un pays ou passer 65 ans, je ne risque pas de sortir les pieds devant dès lors qu’un médecin ou mes héritiers l’auront décidé. -
alors soyez pour la nouvelle loi, elle sera votre rempart contre ce qui est déjà en partie en place : ne pas soigner les vieux, sauf les riches
combien de refus de soins liés à l’âge ??? maintenant ???... trop...
les jeunes sdf, on ne les soigne pas non plus, çà ne rapporte pas assez...
les médecins, trop souvent, et les grands pontes en particulier, n’ont qu’une envie : s’enrichir, avec l’industrie pharmaceutique qui les forme...
la pratique d’aider à mourir dans de bonnes conditions n’aura pas d’excès justement si elle est contrôlée par la loi -
J’ai une amie qui envisageait, il y a quelques années, de demander le suicide assisté quand son état se dégraderait. Elle n’avait plus l’usage de ses mains, et devait se faire assister dans tous les actes de la vie courante. Maintenant, il ne lui reste que la voix...
Elle « vit sur internet » la plupart du temps puisqu’elle ne peut rien faire d’autre. Mais elle ne parle plus de mourir...
Certains pensent certainement que sa vie ne vaut rien... C’est si vite fait de juger à la place des autres !
Je me dis que j’aimerais mieux être morte que de ne plus avoir l’usage de mes mains, mais qui sait ce que je dirai si cela arrive un jour ?
Est-ce que notre vie est si passionante que nous ne puissions pas l’imaginer différente de ce qu’elle est aujourd’hui ?-
justement, pour tous ceux qui refusent l’euthanasie, ils seront sûrs de ne pas la subir, comme maintenant, avec la nouvelle loi !
trop d’euthanasies clandestines, non contrôlées, maintenant, il faut que ce soit contrôlé (ce que les médecins ne veulent pas, ils perdraient leur pouvoir sur nos vies...celui qu’ils ont maintenant, le droit de nous faire vivre ou mourir, de par la loi
lisez la loi actuelle, lisez la proposition de loi, elle est plus que modérée -
Si j’ai bien compris, une personne considérée comme incurable, en fin de vie, devra demander qu’on la supprime après avoir rempli et signé un formulaire conséquent.
1) en phase terminale le malade aura peut-être du mal à remplir cette formalité tout seul.
2) si la lucidité du malade pose problème, l’autorisation ne pourra pas être prise en compte.
La famille sera donc sollicitée, et là le problème se complique.
Ce qui me gêne dans l’Euthanasie, c’est le transfert de responsabilité qui s’opère sans soulever la moindre objection.
On demande à l’Etat....., qui va permettre au médecin...... qui va charger un personnel soignant .....
Au bout de la chaîne on trouve un exécutant qui ne pourra peut-être pas refuser si son emploi est menacé. Si un jour, l’Aide à Mourir dérape et que la loi est montrée du doigt, les gens concernés ouvriront leur parapluie n’en doutons pas , la faute en incombera à l’exécutant qui ne pourra répondre que « j’ai obéi aux ordres » , comme le policier de Ben Ali entendu à la télé,
comme ceux qui ont signé les ordres de déportation.
Dire non, c’est parfois préserver son avenir psychologique( le remords ça existe) , son avenir pénal,et la réputation d’une civilisation.
A ceux qui mettent en parallèle le monde animal, je réponds que malheureusement il n’y a
guère de médications pour soulager une fin de vie difficile des animaux de compagnie ; mon chat est mort de vieillesse
à 21ans je ne l’ai pas euthanasié. Les animaux ne tuent que pour manger ou pour assurer leur sécurité, chez l’homme ce n’est pas le cas, les animaux ne sont peut-être pas ceux que l’on croit.-
non, vous n’avez pas compris
choisir sa fin de vie, çà se fait après un réflexion sur la vie, la sienne, sur la mort, la sienne, nous sommes tous mortels, et nul ne sait quand la mort arrivera ni comment : demain ou plus tard, quel que soit notre âge
décider de ses choix de vie (donc de mort) c’est un acte d’adulte responsable, qu’on peut faire dès ses 18 ans, en pleine santé, c’est un choix de philosophie de vie
c’est prévu par la loi depuis 2005, cette fameuse loi que personne ne veut connaître...
ce n’est pas la veille de mourir qu’il faut commencer à réfléchir au fait qu’on est mortel, que la science peut prolonger artificiellement notre vie quelle qu’en soit la qualité, que la loi défend le bon vouloir des médecins et d’eux seuls, qu’elle ne protège pas les citoyens des abus médicaux ou pharmaceutiques,
ce n’est pas plus à « la famille » (de quoi s’agit-il ???) qu’au médecin de décider de notre vie, or c’est ainsi que la loi le permet maintenant
le dérapage de l’aide à mourir est actuel, la nouvelle loi l’empêchera au contraire, en cadrant les possiblités -
On peut à la fois accepter l’euthanasie sans pour autant être partisan de sa légalisation.
L’euthanasie devrait rester illégale mais après analyse de chaque cas par des magistrats ne subir que des peines de principe quand elle ne masque pas des intérêts financiers ou des « anges de la mort » qui se prennent pour Dieu
La légalisation risque de créer la peur de certains irrationnelle chez certains malades d’être éliminés par le corps médical et inciter des familles « bien intentionnées » de faire pression sur le corps médical pour « abréger les souffrances » d’un proche qui possède un magot ou qui empêche de partir en vacances-
c’est le contraire, c’est maintenant que tout médecin, dans la clandestinité, fait ce qu’il veut !
y compris des euthanasies peut-être non justifées, économiques...
y compris des sédations terminales (euthanasies hypocrites) sans l’accord de l’intéressé
si les demandes d’euthanasie étaient contrôlées, il y aurait beaucoup moins d edérives que maintenant
maintenant, on pense beaucoup aux problèmes d’héritage, mais sauf héritier unique, que de disputes qui font durer les héritages plus de 10 ans, fréquemment, alors ce n’est pas avancer la mort de quelques mois qui changera grand chose
par contre, des obstinations déraisonnables - ou acharnements thérapeutiques- continuent, (puisque c’est le médecin lui-même qui dit s’il est déraisonnable ou pas...) sous la pression de ceux qui perdent de l’argent avec la mort de l’autre (épouses, compagnes tout particulièrement, qui vont se retrouver après la mort avec des revenus minuscules, voire sans logement....) et qui préfèrent un mort-vivant qu’un vrai mort... -
la peur, peur de tout, de son ombre, de son voisin, c’est la politique de notre gouvernement pour nous écraser
des préventions exagérées pour tout... trop de prévention tue l’envie de vivre, tout simplement,
vivre, c’est prendre des risques, c’est innover, ce n’est pas se calfeutrer de peur..
résistons à la peur qu’on veut nous inoculer, pour mieux nous manipuler -
vous ne devez pas fréquenter beaucoup les mouroirs...ni les tribunaux, encombrés d’affaires inutiles (pourquoi tant de travail pour des enquêtes oud es procès qui débouchent sur non lieux ou acquittements ???)
d’ailleurs, pour tous ceux (2000) qui ont signé la pétition en 2003 (j’ai pratiqué des euthanasies... dans de bonnes conditions, mais clandestinement, donc sans collégialité), pour l’infirmière qui a dit récemment à la TV avoir aidé à mourir, il n’y a eu aucune poursuite
aucun des médecins qui dit avoir pratiqué l’euthanasie (même M Leonetti) n’ jamais été inquiété...
alors crime ? ou soulagement des souffrances à la demande de l’intéressé ? c’est le deuxième cas qui prévaut-
Sonjaline, a vous de lire les articles maintenant.
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Seul la personne concerné a le droit de demander l’aide à mourir, et la demande doit être écrite, et confirmée oralement d’une façon réitérée et insistante. Les médecins doivent décider que la demande est raisonnable, mais ils n’ont aucun droit de prendre une décision de l’euthanasie eux-mêmes sans la volonté du malade. La famille non plus, sauf si le malade ne peut plus s’exprimer, mais en ce cas une demande écrite par le malade et signée est nécessaire. S’il n’a pas fait avant, alors on ne peut rien faire. Bien sûr on peut toujours imaginer des abus. Si l’on a peur de cela on sera contre l’aide à mourir, si l’on à plus peur de souffrir une agonie longue et pénible, on sera plutôt en faveur. A chacun son choix, car personne n’est obligé de jamais demander une aide à mourir, et sans demande c’est exclus. Tant pis pour la famille qui veut se débarrasser d’un dément sénile emmerdant. Avec ou sans loi il y des abus j’imagine. De toute façon une loi à peu de chances de passer en France. Je me suis déjà arrangé avec mon médecin traitant, donc finalement sur le plan personnel ça m’est égale si il y a une loi ou pas. Mais pour le médecin ce serait mieux que l’acte, passif ou actif, soit dépénalisé.
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