Ce n’est plus de la politique.
C’est la mise en place, par le sommet de l’Etat, d’un système quasi mafieux !
Tous les observateurs économiques un peu sérieux reconnaissent que l’impact de la crise est amorti en France par ses protections sociales (indemnisation chômage, minima sociaux et sécurité sociale) et son service public. L’hôpital public, l’école, la justice sont les piliers de la République. Cela ne fait rien. Le Président, sa majorité et son Gouvernement, poursuivent le démantèlement de ces services publics à des fins purement mercantile. Ils soldent la France. Il la vende à la découpe ! L’hôpital est pendu aux crocs des bouchers de la République !
Le débat à l’Assemblée Nationale sur l’article 1 du projet de Loi HPST (Hôpital Patients, Santé Territoire), et en particulier sur l’ouverture des missions de service public aux établissements privés, est édifiant.
Au fil des premières interventions, entre les députés de l’opposition, même du nouveau centre, et la majorité menée par son Ministre, Madame Roselyne BACHELOT-NARQUIN, le plan du Gouvernement apparaît clairement.
Des missions de services publics pourront être remplies par les établissements de santé privés commerciaux.
Les députés dénoncent les effets pervers de la LOI : « Nous insistons donc, disent-ils,
Ø pour que les établissements privés ne puissent pas choisir, sélectionner à la carte les missions de service public qu’elles auront à appliquer. Ce qui est imposé au secteur public doit l’être également au secteur privé,
Ø pour que soit reconnu à l’occasion de cette loi un bloc de missions de service public qui ne puisse pas se partager, se discuter ou se négocier
Des propositions sont formulées pour rendre obligatoire à tous les établissements qui pourraient réaliser des missions de services publics ;
Ø la permanence des soins,
Ø les actions d’éducation et de prévention pour la santé et leur coordination,
Ø l’accueil des patients en situation de précarité,
Ø les actions de santé publique.
De la sorte, proposent les députés d’opposition, c’est seulement s’ils acceptaient de participer aux premières missions, que les établissements privés pourraient être autorisés à accueillir des internes »
C’est du bon sens surtout lorsque un député rappelle que plus de « 80 % des personnes de plus de soixante-quinze ans en médecine sont prises en charge à l’hôpital public. On pourrait faire les mêmes observations pour les jeunes de moins de quinze ans, qui sont très massivement pris en charge par le secteur public hospitalier. »
Les cliniques privées lucratives ne prendront pas en charges ces populations « non rentables ». Même les salariés des cliniques privées alertent sur ce point en disant ; si les cliniques prennent en charge des missions de services publics, l’égalité n’existera plus, le patient n’aura plus qu’a payer.
Une députée s’adresse au Ministre, elle est perplexe et préoccupée par le flou de sa réponse. « Selon vous, en effet, nous ne devrions pas nous inquiéter puisque cette délégation au secteur privé de missions de service public ne serait effective qu’en cas de carence du secteur public ; toutefois, vous ajoutez qu’il s’agira dans le même temps de reconnaître l’excellence de certains établissements. Ce dernier argument laisse malheureusement la porte ouverte à toutes les dérives. En l’occurrence, c’est le secteur public qui en paiera le prix fort ».
La réponse du rapporteur UMP M. Jean-Marie Rolland est claire ; « La commission a rejeté ces deux amendements visant à créer un bloc de missions de service public commun aux établissements qui les exercent. Un tel dispositif est en effet contraire à la philosophie du texte. Il serait regrettable que l’on puisse se passer de la collaboration d’établissements privés dans l’incapacité de remplir la totalité des missions de service public. »
Ainsi selon le rapporteur, il serait dommage que les cliniques privées marchandes qui seront dans l’incapacité de mettre en place la permanence des soins, l’accueil des patients en précarité par exemple, ne se voient pas confier des missions de service public….. « plus rentables » aurait-il pu ajouter !
La réponse de la Ministre aux députés de l’opposition : « Vous n’avez pas compris. Le directeur général de l’Agence Règionale de Santé (ARS) peut constater des carences dans l’exercice des missions de service public sur le territoire relevant de sa compétence. À ce stade, c’est lui qui demande à tel ou tel établissement d’exercer ces missions de service public. En aucun cas, par conséquent, les établissements privés ne sont appelés à picorer, comme dit Mme…. ».
Cela ne convaint pas une députée PS qui répond : « les établissements privés assumeront uniquement les charges les plus prestigieuses ou les plus rentables. L’exemple de la chirurgie de la main est particulièrement juste mais, à Bordeaux, nous avons celui de la chirurgie du rachis, qui n’est plus assurée à l’hôpital public. On peut craindre, on craint déjà, que quand cette personne unique, qu’est le directeur de l’ARS, constatera une carence, ce ne soit en réalité une carence de moyens de l’hôpital »
L’amendement est rejeté par les députés de droite ; il ne sera pas adopté.
Même le nouveau centre tente de faire entendre raison au Gouvernement et intervient ainsi :
« Aux termes du projet de loi, le directeur de l’agence régionale de santé peut autoriser un établissement privé commercial à assurer des missions de service public. Aussi, il me paraît nécessaire d’indiquer dans la loi que ce n’est qu’en cas de carence du service public hospitalier et des PSPH que le privé pourrait être appelé à remplir ces missions de service public, et que celles-ci sont assurées en priorité par les établissements publics de santé et les PSPH »
Le rapporteur UMP. « Avis défavorable. Il semble que cet amendement vise à introduire une priorité dans l’exercice des missions de service public,…
Tout est dit l’Hôpital public n’aura plus la priorité dans l’exercice des missions de service public.
Le plan du Gouvernement est clair ; il asphyxie un certain nombre de discipline médicale pratiquée par l’hôpital avec la tarification à l’activité qui ne prend pas en compte, ni la précarité, ni l’urgence. (Déficit hôpitaux 1 milliard d’euros - suppression de plus de 20.000 emplois) Il fait voter une loi pour permettre aux cliniques marchandes de récupérer les « cas rentables », en fait, il privilégie les mêmes qui ont financé la campagne électorale du Président.
Ce n’est plus de la politique. C’est la mise en place par le sommet de l’Etat d’un système quasi mafieux ! Comment dans ces conditions ne pas comprendre la révolte qui gronde
GARDARIST
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