« Base Elèves » et Profilage
Base Élèves vise à
immatriculer tous les enfants de 3 à 1O ans, pour permettre officiellement
: " la gestion administrative et pédagogique des élèves de la
maternelle au CM2 dans les écoles publiques ou privées“.
Fichage pendant 35 ans
Le 30 juin, suite à de nombreux recours en annulation, le rapporteur public du Conseil d’Etat a proposé de tout remettre en chantier et de supprimer notamment certaines données comme celles concernant la santé des enfants.
D’autre part :
La sécurisation des données ne respecte pas les dispositions légales ;
la mise en place de Base élèves ne respecte pas les formalités préalables prévues par la loi ;
la collecte des données de “Base élèves 1er degré” s’effectue en l’absence d’informations données aux familles sur l’usage qui en sera fait ;
Les données collectées dans Base Élèves alimentent le traitement Base Nationale des Identifiants Elèves (BNIE) avec conservation de l’état civil de l’élève et son parcours scolaire pendant 35 ans contrairement à ce qui a été déclaré à la CNIL lors de la création de Base élèves.
> Communiqué commun FCPE , LDH et Snuipp-FSU - Paris, le 19 mai 2010 - sur le site de la LDH Toulon
À Base Elèves, Hortefeux & Besson reconnaissants
" les processus de collecte de données provenant de différents secteurs et par l’absence de méthode unifiée d’évaluation et d’exploitation de ces données entre les différents fournisseurs. Le Comité est également préoccupé par les conditions d’accès aux données par les fournisseurs et collecteurs de données et en particulier par l’absence de politique globale quant à leur utilisation",
également préoccupé par :
" le fait que cette base de données puisse être utilisée à d’autres fins, telles que la détection de la délinquance et des enfants migrants en situation irrégulière”.
Déjà en 2004, l’Inspection d’académie des Pyrénées-Orientales reconnaissait que Base Élèves était "la plus grande source d’information sur l’immigration".
Et le Comité notait avec inquiétude :
" la multiplication de bases de données dans lesquelles des données concernant les enfants sont collectées, stockées et utilisées pendant de longues périodes pouvant interférer sur le droit des enfants et de leurs familles à la protection de leur vie privée."
> Les recours devant l’ONU et le Conseil d’Etat
> "Le fichier des enfants préoccupe l’ONU", Bugbrother
Le bâton et le bâton
Luc Chatel est ministre de l’Education nationale. Et que faire contre les enseignants qui refusent d’appliquer benoîtement toutes les décisions du pouvoir sarkosyste ? Frapper fort. Les inspecteurs d’académies sont donc mis à contribution pour menacer, convoquer, sanctionner... et ils font feu des quatre fers ces braves gens...
Ainsi dans la Drôme, menaces de sanctions financières et de retrait d’emploi annoncées par l’Inspecteur d’académie de la Drôme ;
en Isère : les directeurs de deux écoles -Claude Didier et Rémi Riallan- ont été démis de leurs fonctions et rétrogradés ;
dans le Vaucluse, deux directeurs ont reçu un blâme, pour "refus persistant d’appliquer les instructions de sa hiérachie et pour l’envoi d’un courriel infamant à son collègue” ;
Dans les Hauts de Seine, à Malakoff, Fabienne B, récalcitrante a été virée en vertu d’une loi protégeant les enfants d’un éducateur atteint de " démence mentale" ou de " tuberculose" !
> L’article du Canard Enchaîné ," la base résiste à Base Elèves ", en date du 7 juillet.
et aussi...
> Quand le fichage des élèves jongle avec la loi , site Numerolambda.
> Le fichage des élèves vanné au Conseil d’Etat. - OWNI
3 réactions à cet article
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bonjour et merci à l’auteur de faire le point sur ce système de fichage obligatoire dont sont victimes nos enfants sans aucun contrôle ou sans aucune possibilité de refus de la part des parents. Il faut encore une fois entrer en résistance pour que les données ne soient pas rentrer dans le système.
SI nous rapprochons cela à la disparition des informaticiens des l’IA et des rectorats, nous pouvons en conclure que bientôt ce seront des boites privées qui vont gérer des informations dédiées au public et que la base de donnée pourra être vendue à n’importe qui.nous voyons encore une fois agir la politique de fichage ..-
Les tentatives sont anciennes de rendre « meilleur le meilleur des mondes. »
En 1975, il y a eu le projet Gamin (Gestion Automatisée de Médecine Infantile) dont le but était de constituer un fichier recensant les anomalies que les enfants seraient susceptibles de présenter dès leur naissance. La mobilisation contre ce projet du Ministère de la santé a abouti à son retrait .> Les dangers de GAMIN pour les libertés , par André Vitalis
http://www.ldh-toulon.net/spip.php?article3355 -
Communiqué du Collectif National de Résistance à Base Elèves (CNRBE)
suite à la décision qui vient d’être rendue par le Procureur de Paris, selon Libé Toulouse du 12 juillet, sur les 2103 plaintes contre X déposées par les parents contre la mise en oeuvre de » Base-Elèves « .
14 juillet 2010. — Le Parquet de Paris vient de classer sans suite les plaintes des 2103 parents concernant le fichier Base élèves 1er degré… tout en adressant un rappel à la loi à la Directrice des Affaires Juridiques du Ministère de l’Education Nationale, ce qui est quelque peu contradictoire, mais c’est son choix selon le principe de l’ »opportunité des poursuites » et c’est clairement ici un choix politique compte tenu des enjeux en cours.
En détail, les éléments avancés par le parquet — et nos commentaires :
- Violation des formalités préalables prescrites par la loi du 6 janvier 1978. Le Parquet prétend qu’une simple déclaration du fichier auprès de la CNIL était suffisante car il n’y aurait pas d’interconnexion avec un autre traitement poursuivant un intérêt public différent dans la mesure où selon les contrôles qu’il a fait effectuer, les informations transmises aux maires reposent sur des réponses formulées par courrier sur demande des mairies.
-> Alors qu’iil a été démontré qu’il y avait bien interconnexion entre la Base élèves et la Base nationale des identifiants élèves (BNIE) d’une part, et d’autre part avec les fichiers des mairies, mais pas seulement (Ministère de l’Agriculture notamment) de sorte que ces formalités étaient bien soumises à autorisation : infraction à l’article 226-17 du Code Pénal.
- Obligation de préserver la sécurité et l’intégrité des données. Le Parquet reconnaît qu’il y a bien eu une faille de sécurité importante. Mais au prétexte que le Ministère de l’Education Nationale aurait toujours manifesté sa « préoccupation » (sic !) de sécuriser ces données, le délit ne serait pas caractérisé pour « défaut d’intention pénale du responsable du traitement » (re-sic !).
-> Or il le savait depuis longtemps puisqu’il a cherché à y remédier sans y parvenir…. de sorte que l’élément intentionnel est ainsi bien avéré : infraction à l’article 226-17 du Code Pénal.
- Durée de conservation des données. Pas d’infraction pour le Parquet qui estime que la durée maximum de conservation dans la base ne peut excéder le terme de l’année civile au cours de laquelle l’élève n’est plus scolarisé dans le premier degré…
–> C’est oublier que les données collectées dans Base Elève alimentent le traitement BNIE et en conséquence le parcours scolaire de l’élève pourra être suivi pour une durée maximum (1° degré/2° degré/université) de 35 ans : infraction donc à l’article 226-20 du Code Pénal.
- Obligation d’information incombant au responsable du traitement. Le Parquet reconnaît qu’elle n’a pas été « entièrement respectée » (sic !) mais que compte tenu des « efforts (re-sic !) déployés par le responsable du traitement pour se conformer aux demandes de la CNIL », il a procédé « au classement de la totalité de la procédure »… tout en adressant à la Directrice des Affaires Juridiques du Ministère de l’Education Nationale « un rappel à la loi ».
–> Or un rappel à la loi est bien la reconnaissance que l’infraction est avérée : ici à l’article R 625-10 du Code Pénal.
En conséquence le Collectif National de Résistance à Base élèves (CNRBE) ne compte pas en rester là et va étudier — à la lumière notamment des conclusions du rapporteur public du Conseil d’Etat —, avec les avocats du Syndicat des Avocats de France (SAF) la suite qu’il convient de donner à cette décision, notamment la possibilité — tant qu’il existe…— de saisir un juge d’instruction.
Le Collectif National de Résistance à Base Elèves (CNRBE),
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