Base élèves : un fichier généralisé sur les écoliers de maternelle et primaire

Présenté par le ministère de l’Education nationale comme un outil destiné à « simplifier » le travail des directeurs d’établissement, ce fichier recèle des informations utiles tant pour la CAF que pour les services de police, qui ont également accès au dit fichier (ceci n’était pas prévu dans le texte initial avalisé par la CNIL, mais des textes postérieurs ont élargi les conditions d’utilisation). Ce fichier contient des éléments d’information n’ayant aucun rapport avec une gestion administrative ou un suivi pédagogique des élèves. A quoi peut donc servir cette « application faite pour vous aider dans vos tâches quotidiennes de gestion des élèves », dixit une lettre de l’inspection académique de la Vienne destinée aux directeurs d’école ?

« Base élèves » est donc le nom du fichier destiné à suivre les élèves de maternelle et primaire. Il contient les informations suivantes, qui sont conservées pendant dix ans (au lieu de deux auparavant) :

- le niveau de l’élève, sa classe, son absentéisme, son département, les écoles fréquentées, le nom du professeur, les langues vivantes étudiées, la langue et la culture d’origine ;

- les difficultés scolaires, psychologiques et psychiatriques (par exemple si l’élève a été suivi par les réseaux d’aide spécialisée aux élèves en difficulté ou par le service d’assistance pédagogique à domicile, ou s’il a suivi les Classes d’intégration scolaire) ;

- l’état civil de l’enfant et de ses parents ;

- le dossier médical ;

- les adresses et numéros de téléphone au domicile et au travail, l’origine géographique, la date et le lieu de naissance de l’enfant.

Certes, actuellement, il semble que les informations centralisées à Orléans seront anonymes, c’est-à-dire qu’au dessus du niveau de l’Inspection académique, les données ne seront plus nominatives ; et les maires n’ont pas encore accès à l’ensemble des informations pédagogiques... Cependant les lois de ce type sont appelées à évoluer, comme celle sur le fichage génétique. Le processus est toujours le même en ce qui concerne les fichiers informatiques et génétiques, et la « sécurité » en général. L’équivalent anglais de la CNIL, l’ICO (Information Commissionner’s Office) explique ce processus par rapport à la prolifération des caméras de vidéosurveillance en Angleterre : au départ, la surveillance se donne un rôle précis, simple et affiché publiquement. Ensuite, elle devient normale pour la population et se généralise jusqu’à devenir « systématique », puis elle répond peu à peu à de nouveaux objectifs et est détournée de son but primitif.

Quant aux objectifs affichés, toujours selon l’Inspection académique, il s’agit de « faciliter le travail administratif du directeur d’école », ainsi que « les échanges d’informations entre les [établissements] et l’inspection académique », « partager les informations avec les mairies », « suivre les effectifs » et enfin « suivre les parcours » des élèves.

Mettons ce fichier Base élèves en parallèle avec la loi sur la Prévention de la délinquance, qui oblige les acteurs sociaux, professionnels de la santé, enseignants, policiers, magistrats et maires, à se partager les informations sur les éventuels délinquants et les délinquants avérés. Les enseignants, qui devront remplir le fichier quant au suivi pédagogique et au suivi social des élèves, sont transformés en auxiliaires de justice.

Ensuite, un des buts affichés de ce fichier est de permettre la réalisation de « statistiques nationales », mais lesquelles, ce n’est pas précisé. Cependant, le fait de devoir mentionner la langue et le pays d’origine laisse à penser que des statistiques « ethniques » peuvent être faites, malgré l’interdiction de ce type de recensement en France (les derniers ont servi à marginaliser et détruire la population juive durant la Seconde Guerre). En outre, ce genre de mentions, ainsi que celle de la nationalité, pourraient permettre aux services de police de localiser systématiquement les familles sans papiers d’enfants scolarisés.

Enfin, un autre risque est que la Caisse d’allocations familiales puisse supprimer les allocations des familles dont les enfants sont parfois absents à l’école, et ce de manière systématique également. Il faut rappeler que la loi de Prévention de la délinquance prévoit le croisement des fichiers de l’Education nationale avec ceux de la CAF et du conseil pour les « droits et devoirs des familles », tout cela sous la direction du maire, chargé de déceler les familles jugées laxistes et de leur envoyer des avertissements.

Base élèves s’inscrit aussi dans la logique du rapport Benisti de 2004, qui préconisait de repérer dès la crèche les enfants au comportement agité, dans le but de prévenir les « comportements déviants » (il semble que même à la maternité, les infirmières aient dû remplir des formulaires pour repérer des prématurés agités). Tout cela au mépris non seulement des facteurs sociaux et économiques qui jouent un rôle dans la dérive vers la délinquance, mais aussi de la part d’acquis qui régit tout comportement social. Le fichier Base élèves, utilisé dans ce sens, permettrait de dresser des profils sociaux et psychologiques des délinquants potentiels, de manière à repérer dès l’entrée en maternelle les enfants déviants et forcément délinquants en puissance...

Pour terminer, il faut préciser que Base élèves est un fichier géré via internet : bien que théoriquement sécurisé, il est évidemment possible d’intercepter les données transmises ou qui y sont contenues. Un article du Canard enchaîné daté du 27 juin 2007 explique que la CNIL s’est inquiétée auprès du ministère de l’Education nationale de l’absence de respect des engagements pris par le gouvernement quant à la sécurité des données. Louis-Marie Horeau, qui a rédigé l’article, explique que « Les fichiers de centaines d’écoles étaient consultables sur internet : il suffisait de donner comme nom d’utilisateur le numéro de l’établissement (renseignement public) et comme mot de passe... le même numéro ! Le Canard a pu vérifier cet état de fait dans plusieurs académies ». Ce problème est manifestement dû à une « simplification » du mot de passe pour accéder au fichier accordée aux directeurs d’école... Suite à cela, le ministère a complètement fermé l’accès, seule manière semble t-il d’assurer la sécurité des données.

Il est par ailleurs intéressant de noter que, de l’aveu même du ministère, c’est « suite à un certain nombre d’informations publiées sur internet » que l’administration fut mise au courant « qu’il est possible que la sécurité de l’application BE1D [Base élèves premier degré] soit menacée ». C’est malgré tout en ces termes lyriques que l’Inspection académique de l’Orne présente le fichier Base élèves : « Cette collaboration exemplaire entre les écoles, les mairies et l’Inspection académique est représentative de ce que peut permettre le système éducatif quand il veut être plus performant, plus innovant, mais aussi plus convivial en s’appuyant sur les compétences de chacun et en se renforçant au bénéfice du fonctionnement du premier degré ».

Enfin, la multiplication des fichiers informatiques et même génétiques avance au même rythme que la diminution des prérogatives de la CNIL qui, depuis la loi du 15 juillet 2004, n’a plus les moyens de s’opposer à la mise en place de fichiers administratifs ou destinés à la « sécurité » nationale, puisqu’elle n’a désormais plus qu’un avis consultatif.