La CNCDH donne son avis sur les dysfonctionnements de la protection de l’enfance

La CNCDH donne son avis sur l’irrespect des droits des familles dans le cadre de suivis et placements d'enfants, par l'ASE.

En effet Nous le dénonçons depuis depuis des années, mais malheureusement l’aide sociale a l’enfance (ASE) et la justice (JDE), ne respect pas parfois les droits fondamentaux, comme le droit de toute personne « au respect de sa vie privée et familiale » reconnu par la Convention européenne des droits de l’Homme (article 8) et par divers textes internationaux dont la Convention internationale des droits de l’enfant.

La Commission constate que depuis son précédent avis, un certain nombre de progrès ont été réalisés, notamment sur le plan législatif, qui entre autre autorise les parents à consulter les dossiers d’assistance éducative, ce qui vous allez le constater est loin d’être la cas dans beaucoup de juridiction.

Pourtant la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance prévoyait un certain nombre de dispositifs en faveur de la prévention et visait à préserver, autant que possible, les liens familiaux. Pour autant, six ans après l’adoption de la loi du 5 mars 2007, la CNCDH constate que les principaux objectifs visés par la réforme n’ont toujours pas été atteints, même parfois bafoué volontairement.

Les auditions des différents acteurs de la protection de l’enfance ont mis en évidence des distorsions entre les textes et la pratique, et le manque de mise en oeuvre des recommandations des organes internationaux, notamment les directives des nations Unies du 30 octobre 2009 concernant les modes non traditionnels de prise en charge des enfants et la recommandation du 16 mars 2005 du Conseil de l’Europe relative aux droits des enfants vivant en institution. La CNCDHconstate que plusieurs recommandations formulées en 2001 n’ont pas été retenues et restent pourtant d’actualité.

Il convient de rappeler ici que l’aide sociale à l’enfance, décentralisée depuis 1986, se doit de concilier le droit de l’enfant au respect de sa vie privée et familiale (articles 7 et 9 de la CIDE, article 8 de la CEDH), et le droit à être protégé quand il est en danger, négligé ou victime de maltraitance, de violences sexuelles, ou confronté à des difficultés liées à des problèmes des parents (handicap, problèmes de santé ou psychiatriques) (article 19 de la CIDE). Le présent avis a pour objet de rappeler aux pouvoirs publics un certain nombre de principes à prendre en compte afin de trouver un équilibre entre ces deux droits.

La CNCDH ne remet pas en cause le principe des placements d’enfants, ces derniers se révélant légitimes et nécessaires en cas de maltraitance. Toutefois, d’après le rapport Naves – Cathala de 2001, confirmé par les propos de Pierre Naves, inspecteur général des affaires sociales en février 2012, 50% des placements pourraient être évités.La Commission tient également à préciser que les éléments traités dans le présent avis ne constituent qu’une part limitée des problématiques relevant de la protection de l’enfance, dont le champ est extrêmement vaste.

La loi n’a pas défini les notions clefs qui doivent fonder la protection de l’enfance, en particulier celles du danger ou de l’intérêt de l’enfant. Cette absence de définition place les travailleurs sociaux et les acteurs de la protection de l’enfance dans des situations très complexes. Cette absence conjuguée au manque de critères d’évaluation et d’indicateurs de séparation conduit trop souvent au non-respect de l’intérêt supérieur de l’enfant :

Pour des situations de négligence ou de carences de la part des parents (qui constituent la majorité des situations connues dans le champs de la protection de l’enfance) le recours au placement, hors de la cellule familiale va être décidé, sans que soit recherchées d’autres solutions sur le long terme. Ainsi, selon Pierre Naves, inspecteur général des affaires sociales, en février 2012, 50% des placements d’enfant auraient pu être évités.

Par ailleurs la CNCDH a constaté que dans la pratique il existe peu d’échanges autour du projet personnalisé pour l’enfant (PPE) (article. L223-1 du CASF), les familles ne sont que rarement associées à l’élaboration de ce projet. Beaucoup de familles ont le sentiment qu’elles n’ont pas le choix et que ce qui leur est présenté comme des mesures de prévention sont des mesures imposées, voire un renforcement du contrôle, plus qu’un véritable accompagnement.

La CNCDH rappelle qu’un projet pour l’enfant (PPE) doit systématiquement être élaboré et ce dès le début de la mise en oeuvre de la mesure d’assistance éducative. Ce projet qui a pour but de construire et de rassembler les objectifs et les modalités des différentes interventions socio-éducatives au regard des besoins de l’enfant et de sa famille, doit être élaboré avec les parents et ne doit pas être un document qui s’impose à eux.

Concernant le droit à un procès équitable, la CNCDH a pu noter la faible effectivité du principe du contradictoire dans les procédures d’assistance éducative. Elle a notamment pu constater que peu de parents et très peu d’enfants bénéficiaient de l’assistance d’un avocat dans les procédures civiles.

Le constat est fait que très peu de familles consultent leur dossier au greffe du tribunal, non par manque d’intérêt, mais à cause des conditions d’accès lourdes et inadaptées : horaires de consultations contraignants, manque d’accompagnement pour la compréhension des documents juridiques, et le plus souvent parce que les rapports des services sociaux arrivent la veille ou le jour même de l’audience devant le juge. La possibilité d’accès aux documents est donc souvent un leurre qui met à mal le principe du contradictoire garant d’un procès équitable. 

- le greffe transmette systématiquement les rapports (d’expertise, sociaux, psychologiques…) à l’avocat (des parents et/ou de l’enfant), et ce en temps utile pour assurer l’effectivité du principe du contradictoire à l’audience.

- soit expérimenté, sur le modèle belge17, la transmission aux intéressés des rapports les concernant, auxquels ils sont invités à apporter leurs contributions.

- Que le magistrat, avant de prendre sa décision, puisse entendre, outre le représentant des services éducatifs, l’assistant familial qui s’occupe de l’enfant ou tout tiers connaissant bien la famille et l’enfant.

La Cour européenne des droits de l’homme et le droit interne précisent que les décisions de placement constituent une ingérence grave dans le droit au respect de la vie privée et familiale. Mais la CNCDH a constaté que les jugements de placement en première instance étaient assorties, quasi systématiquement et sans être motivées, de l’exécution provisoire et ce de façon non conforme à la loi.

La CNCDH rappelle que l’exécution provisoire lorsqu’elle n’est pas de plein droit doit faire l’objet d’un véritable débat à l’audience et doit être motivée si elle est prononcée.

Les mesures d’assistance éducative Diversification des modes de prises en charge et alternatives au placement.

Parlons du maintien des liens avec la famille.

Comme l’a rappelé la CEDH à de multiples reprises, le but d’un placement est « d’unir à nouveau le parent et l’enfant ». Dès lors, sauf dans des cas très précis, la durée du placement doit être la plus courte possible et tout doit être mis en oeuvre pour maintenir les liens familiaux et faciliter le retour de l’enfant au sein de sa famille.

Pourtant, plusieurs études ou témoignages tendent à montrer que toutes les conditions ne sont pas mises en oeuvre pour maintenir ou rétablir les liens parents/enfants, et que sont souvent invoquées des raisons d’ordre organisationnel compromettant le retour dans le foyer d’origine :

- les droits de visite et d’hébergement ne sont pas toujours respectés et facilités par les services de l’ASE ;

- l’absence d’information des parents en cas d’absence ou de fugue de leur enfant,

- des horaires de visite non adaptés aux horaires de travail des parents et aux activités des enfants ;

- le recours aux visites médiatisées est de plus en plus fréquent, sans que le recours à la médiatisation soir motivé et alors que pour certains parents la présence d’un tiers trouble le dialogue avec leur enfant ;

- des lieux de placement éloignés du domicile des parents, bouleversant la vie scolaire, sociale, culturelle des enfants et limitant les possibilités d’exercice du droit de visite pour les parents ;

- le placement d’enfants d’une même fratrie dans des lieux différents et éloignés ;

- l’insuffisance des lieux d’accueil permettant aux parents d’exercer, dans de bonnes conditions, leur droit d’hébergement de fin de semaine ou pendant les vacances.

Les nombreux constats d’atteintes aux droits par la CNCDH ne s’arrête malheureusement pas la.

Donc si votre curiosité est mis en éveil et que l’avenir de vos enfants vous intéresse, car cela n’arrive pas qu’aux autres, je vous conseil d’aller lire l’intégralité de cet avis et de consulter les différents blogs de parents, en proie avec ce système, dont ils en dénoncent les abus dans tous les détails, et dont il serait bon que vous alliez les consulter.

Sources CNCDH et paru au JORF sous le n°0176 du 31 juillet 2013 page 
texte n° 103 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027778871

SOS Parents Abusés (août 2013)