Pendant ce temps là, les sénateurs examinent la Loppsi 2

Avec la journée de mobilisation dans la rue et le début du débat à l’Assemblée nationale sur la réforme des retraites, il semble presque communément admis que le reste de l’actualité n’a que peu d’intérêt.

Et pourtant, hasard du calendrier ou véritable volonté, les sénateurs ont commencé le même jour l’examen d’un document tout aussi important puisqu’il s’agit du fameux projet de loi, déjà adopté par les députés, d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure mieux connu sous le nom de LOPPSI 2.

Le texte original couvrait déjà un spectre très large allant de la lutte contre lacybercriminalité au renforcement des dispositions concernant l’insécurité routière en passant notamment par le durcissement de la législation sur les fichiers et l’augmentation des mesures de vidéo-protection.

L’examen devant l’Assemblée nationale fût l’occasion, souvent au fil des événements marquants de l’actualité, de le compléter avec des amendements portant entre autre sur l’instauration d’un couvre feu pour les mineurs de moins de treize ans, l’aggravation de la répression du vol lorsqu’il est commis à l’encontre d’une personne en situation de particulière vulnérabilité ou bien encore l’instauration d’un délit visant à sanctionner la distribution d’argent sur la voie publique à des fins publicitaires.

Le passage du texte devant les sénateurs semblent suivre le même chemin.

En effet, la version transmise par les députés subit quasi quotidiennement des modifications notamment celles visant à rendre applicable les différentes annonces sur la sécurité ; retenons par exemple à ce titre :

- une période de sûreté de 30 ans ou une peine perpétuelle incompressible lorsque un meurtre a été commis sur un magistrat, un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie, un membre du personnel de l’administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions,

- l’application des peines planchers au cas de violences de volontaires, qu’elles soient incriminées en tant que telles ou qu’elles ne correspondent qu’à une circonstance aggravante.

Il est d’ailleurs à noter que certains sénateurs ne sont pas avares de propositions ; environ 400 amendements au programme.

Bref, on se dirige de plus en plus, au lieu d’une véritable loi d’orientation et de programmation, vers un texte fourre-tout qui attire à lui les idées, souvent difficiles à mettre en place, qui apparaissent au fil du temps et de l’actualité ayant au moins un vague lien avec l’insécurité et la délinquance.

Et les sénateurs n’ont que jusqu’à vendredi pour balayer l’ensemble du projet et le voter  ; un délai très court pour un tel texte alors que toutes les mesures, nombreuses étant encore vivement contestées, qui y figurent mériteraient un examen approfondi eu égard notamment aux restrictions aux libertés individuelles qu’elles peuvent entraîner mais un délai court aussi pour l’UMP qui devra trouver certains alliés si le parti de la majorité veut espérer faire passer une majorité des dispositions contenues dans le texte.

Remarquons enfin que la Cnil a émis de nombreuses réserves sur cette nouvelle LOPPSI dénonçant l’utilisation d’outils de captation dans les points publics d’accès à Internet qui présente, selon elle, "un caractère particulièrement sensible puisqu’elle conduit à placer sous surveillance l’ensemble des postes informatiques mis à disposition du public"

Elle rappelle qu’une telle pratique doit répondre à des conditions exceptionnelles, et que la loi impose la traçabilité des accès aux outils de captation.

La Cnil met également en cause un article prévoyant la mise en place de logiciels de rapprochement judiciaire.

Enfin la Cnil critique les mesures sur la vidéo-surveillance (ou "vidéo-protection" dans le texte), qui donnent la possibilité aux autorités publiques de déléguer l’exploitation de leur système à des opérateurs publics et privés, notamment à l’étranger, rendant impossible tout contrôle de l’utilisation des données personnelles.

Les internautes, quant à eux, s’inquiètent des mesures susceptibles de permettre le contrôle de l’activité sur la toile, ils s’interrogent sur le filtrage des sites pédopornographiques ainsi que sur les conséquences pratiques du nouveau délit d’usurpation d’identité sur internet.

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