Place des enfants dans les séparations parentales

Divorces et séparations : le droit de visite peut-il être subordonné à l’accord des enfants ?

Aujourd’hui, la chance statistique pour un enfant de voir ses parents se séparer, est de l’ordre de une sur deux dans la région parisienne, et une sur trois en Province.

Un enfant reste sous l’autorité parentale de ses deux parents jusqu’à l’âge de 18 ans.

A ce titre, ce sont les parents, ou à défaut et en cas de conflit, le juge aux affaires familiales, qui décident du lieu habituel et des modalités de résidence des enfants : avec le père, avec la mère ou en garde alternée.

Ainsi, le Juge aux Affaires Familiales, saisi dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation d’un couple ayant des enfants mineurs, sera amené à fixer la résidence habituelle des enfants mineurs et à réglementer le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent.

Il arrive néanmoins que, dans le cadre d’un conflit familial particulièrement exacerbé, les enfants refusent de voir le parent titulaire du droit de visite.

Ce refus permet-il au parent qui est bénéficiaire de la résidence habituelle des enfants, de faire entorse au droit de visite de l’autre parent ?

Les enfants ont-ils le droit de choisir et de ne pas honorer le droit de visite de leur père ou mère ?

La réponse est négative.

La Cour de Cassation l’a encore rappelé récemment dans un arrêt du 3 décembre 2008 : l’exercice du droit de visite ne peut être subordonné à l’accord des enfants.

Cela peut paraître, dans certaines situations, injuste à certains enfants ou même à certains parents.

Mais cela répond à un double soucis :

il n’est, d’une part, pas question de laisser les enfants mineurs décider des modalités d’exercice de l’autorité parentale
d’autre part, il est important de sauvegarder le lien avec les deux parents, quand bien même ce lien serait de mauvaise qualité, et quand bien même, le parent bénéficiaire du droit de visite serait lui même défaillant sur un certains points.

Les enfants, peuvent-ils, via un avocat de l’enfant, saisir directement le juge aux affaires familiales de leur refus, et demander à être dégagés de l’obligation de rencontrer l’un de leurs parents ?

La réponse est encore négative.

L’enfant mineur n’est pas autorisé à saisir la justice. Seuls ses parents, titulaires de l’autorité parentale, le peuvent.

L’enfant n’est cependant pas totalement exclu de la procédure judiciaire. Il a le droit d’être entendu par le juge aux affaires familiales, si il en fait la demande, et si, bien entendu, il a la maturité de s’exprimer....ce qui suppose néanmoins que le juge ait été saisi par l’un des deux parents.

L’enfant, comme chacun, doit respecter les termes de la décision judiciaire qui aura été rendue par le juge aux affaires familiales.

Les conséquences d’un refus catégorique de l’enfant peuvent être graves.

En effet, l’irrespect volontaire du droit de visite est pénalement sanctionné, et le parent avec lequel réside l’enfant pourrait avoir à s’expliquer devant un tribunal correctionnel.

Le parent chez lequel la résidence habituelle des enfants est fixée, doit donc faire en sorte que le droit de visite soit respecté, quand bien même l’enfant s’en plaindrait. Seul le juge peut suspendre ou annuler le droit de visite.

DURA LEX SED LEX, mais elle a sa raison d’être.

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6 réactions à cet article

JL 30 juillet 2009 11:05

Bon rappel. Vous dites que les enfants n’ont pas le droit de choisir et de ne pas honorer le droit de visite de leur père ou mère.

En revanche, il est peut-être possible que le parent qui a le contact avec l’enfant le fasse à sa place.

Je pense que les choses seraient plus claires si l’on parlait, concernant les parents, de devoir de garde et de devoir de visite. Ainsi, les enfants qui refusent de voir l’un des parents ne priveraient pas ce parent d’un droit mais l’empêcheraient de faire son devoir, à savoir, s’occuper d’eux. Ceci peut paraître bête au regard de nos habitudes mais j’invite chacun à faire l’expérience de pensée suivante : comparer les droit et obligations des parents non séparés et ceux des parents séparés.

Par exemple, la pension alimentaire n’est en aucune façon la contrepartie d’un droit - de visite en l’occurence - mais, avec le devoir de visite, l’autre devoir du parent à l’égard des enfants.

J’ai publié sur Avox un article sur ce sujet. Pour ceux que cela intérresse, il y avait eu un débat assez intréssant, à mon avis, et toujours d’actualité.

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- Le péripate 30 juillet 2009 11:10
  
  Il y a un grand vide dans votre post : une citation de Badiou ?
  
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- JL 30 juillet 2009 12:05
  
  Très drôle, si si ! Lol !
  
  Ceci dit, une citation n’a d’intérêt que si elle est pertinente. Ce grand vide n’apporte quère plus qu’une intervention hors sujet.
  
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- Internaute 31 juillet 2009 09:06
  
  Avec la médecine moderne on doit arriver à couper les enfants en deux et que les deux morceaux soient viables. Gageons que nos sénateurs et Nadine Morano planchent sur un projet de loi permettant enfin aux parents d’exercer leur droit inaliénable et opposable à une demi-portion.
  
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  - mon.nom.est.personne 31 juillet 2009 12:18
    
    Aucune loi ne pourra malheureusement rendre les gens repsonsables et raisonnables pour épargner leurs enfants, même lorsqu’ils ont pris leur ex conjoint en grippe.
    
    Quant à couper les enfants en 2, le Roi Salomon y avait déjà pensé dans un autre contexte..... !!
    
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    - glinglin 3 août 2009 12:09
      
      Le premier concerné serait donc le dernier avoir la parole ?? Logique !!!
      « Le parent chez lequel la résidence habituelle des enfants est fixée, doit donc faire en sorte que le droit de visite soit respecté, quand bien même l’enfant s’en plaindrait. »
      On s’etonne alors du nombre d’enfant maltraités, abusés...la « justice » se polarise plus sur l’application d’un droit de visite (pour les adultes et leurs sacro saint droits A l’enfant, comme un bien indivis) que sur les raisons qui pousserait un enfant à les refuser.
      
      Cette logique là revient à fouler au pied leurs droits fondamentaux. VOUS avez le droit de vous plaindre de votre voisin agressif, mais si vous etes un enfant qui (pas de bol ) est tombé sur un parent toxique, IL n’a pas le droit de s’en plaindre.
      Bravo le pays des droits de l’homme !!!
      On imagine mal dans les familles non séparés des parents qui « obligerait » un enfant a se rendre chez une tata « toxique », des Ténardiers« de parents qui veraient leur brutalité mis à l’amende.
      Vous êtes tombé sur un binome »tourdu et malsain" ? Vous le quittez pour sauver votre peau ??...et bien la chair de votre chair sera OBLIGE de se le taper (les liens du sang sacro saints).On n’a pas le DROIT d’empecher un parent malsain de faire du mal à son mome. C’est Mme la justice (des adultes) qui l’a dit !!
      
      Clap clap.
      
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