Quand les collectivités territoriales ne pourront plus financer les associations !
Le gouvernement français continue son oeuvre. Il applique les directives européennes et menace ainsi l’existence de nombreuses associations !
Il se montre un des meilleurs élèves de la classe !
Au nom d’une clarification des relations entre les pouvoirs publics et les associations, la circulaire gouvernementale du 18 janvier 2010 contrôle, limite, voire interdit certains financements publics en direction des associations.
Jugez-en vous mêmes :
« La réglementation dite des « aides d’État »1 s’applique à toute « entreprise » recevant un financement public dès lors qu’elles exercent une activité « économique » d’intérêt général, et ce quel que soit son statut juridique, pour la partie de son activité qui est « économique ». « Les règles d’encadrement des aides ne s’appliqueront pas en revanche sa part d’activités qui seraient qualifiées de non économique ».
« Est qualifiée d’activité économique toute offre de biens et de services sur un marché. Seules échappent à cette qualification les activités liées à l’exercice des prérogatives de puissance publique ou certaines activités identifiées par la jurisprudence communautaire, comme les prestations d’enseignement public ou la gestion de régimes obligatoires d’assurance. Dans la pratique la grande majorité des activités exercées par des associations peuvent être considérée comme des activités économiques ».
Pour respecter le sacro principe du maintien et du renforcement de la concurrence libre et faussée, il suffira que des activités proposées par des associations soient proposées sur le marché par des entreprises pour qu’il soit interdit aux collectivités territoriales et institutions de soutenir ces activités associatives.
Le soutien scolaire se trouve directement dans la nasse et aujourd’hui de nombreuses associations peuvent craindre quant à la pérennisation ou au maintien des subventions publiques.
Qui dit subvention,dit que toute mise à disposition gratuite d’un local en tient lieu....
De nombreuses associations locales et départementales du secteur des loisirs, de la solidarité et même du social sont menacées.
Elles devront, ensemble, se mobiliser et exiger une clarification de la part du gouvernement. Elles remplissent une mission de service public qui doit être reconnue et valorisée.
Les collectivités territoriales se voient encore une fois privées de leur droit de libre administration...
Jean-François Chalot
4 réactions à cet article
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Je ne crois pas que la « mission » de service public puisse être reconnue à une association du seul fait qu’elle proclamerait qu’elle l’accomplirait. Encore faudrait il que l’Etat, le département, la commune, lui aient par convention officiellement et réglementairement confié ce service.
Une association peut être reconnue d’utilité publique sans pour autant avoir reçu une mission préalable de l’accomplir.
Une partie importante de la subvention aux associations vient de la déduction fiscale autorisée et utile pour les citoyens imposés, pas pour les autres. Il y a les subventions directes et les subventions indirectes comme les prêts de locaux ou de stades.
Le problème peut donc se poser si une entreprise se présente et exerce la même activité utile en concurrence avec l’association existante. La question est donc :Peut on subventionner des entreprises à but lucratif au même titre que des associations qui ne déclarent aucun but lucratif ? Ce n’est pas clair : les indemnités à des responsables, les frais de mission et parfois les voitures de fonction, voir des logements, ne sont ils pas lucratifs ?
Actuellement des subventions sont accordées qui sont le « fait du prince », sans qu’une association qui n’obtient rien puisse déposer une réclamation recevable.
On aimerait donc qu’une entreprise ou une autre association qui se crée puissent bénéficier d’une égalité de traitement dans des conditions connues, explicites.
Je pense que le travail législatif permettra d’y voir plus clair, et que dès lors que les entreprises ou associations concurrentes auront obtenu les mêmes défraîements directs ou indirects ce sera plutôt mieux.
Actuellement il n’y a pas transparence dans l’attribution comparée des avantages. Et inégalité dans le traitement des uns ou des autres...
Je remercie l’auteur d’avoir soulevé un problème auquel on ne pense pas. C’est dans l’évolution des choses qu’il peut y avoir progrès (ou recul). A suivre citoyennement pour que ce ne soit pas un recul.-
J’aimerai que cette logique soit appliquée aux majors du disque et du cinéma ce qui de facto rendrait caduque toute les taxes que nous payons sur les supports numériques et que payent les FAI pour soutenir ce secteur. L’activité de ces majors est bien économique - il me semble bien qu’ils vendent leurs produits - donc elles ne doivent recevoir aucun fonds publics.
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Deux articles bien intéressants au moment ou l’Etat se décharge de financements sur les collectivités locales et territoriales contraintes de refuser des subventions à des associations sociales, culturelles ou sportives.
D’autre part, je pense aussi aux « jardins d’éveil » qui se présenteront comme associations avec obligation pour les communes et la CAF de co-financement, si j’ai bien compris ? On entre alors dans une concurrence injuste et faussée avec le service public d’éducation ?
Dans l’attente de l’éclairage de vos lumières ...
Cubrad pourrait-il m’éclairer aussi : taxes et subventions ce n’est pas la même chose ?
Je pose beaucoup de questions, c’est le chocolat qui doit ralentir mon esprit : ma manière « laïque » de fêter Paques et de profiter d’un lundi matin au lit !-
Pour les jardins d’éveil qui pourront être gérés par une association ou une entreprise :
la CAF les financeront. Quant aux communes, rien ne les y obigent puis qu’il s’agit là du « pré scolaire » donc d’une dépense facultative...
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