Réforme de la formation professionnelle : L’introuvable flexisécurité à la française

Un petit rappel du feuilleton de la réforme de la formation professionnelle

• 1998 : Livre blanc sur la formation professionnelle par Nicole Péry
• 2000 : Sommet de Lisbonne (mars 2000) : Pour une économie européenne de la connaissance à l’horizon 2010
• 2002 (janvier) : Première Loi de modernisation sociale
• 2003 (septembre) : ANI instituant la formation tout au long de la vie et le Droit Individuel à la Formation (DIF)
• 2004 (mai) : Vote de la Loi sur la formation tout au long de la vie
• 2005 (janvier) : Première application de la réforme
• 2007 (Juin) : Rapport du Sénateur Carle : « le Droit de savoir » ou comment réformer une nouvelle fois la formation
• 2007 (septembre) : Ouverture des discussions entre partenaires sociaux pour réformer la formation
• 2008 (janvier) : Signature de l’ANI sur la modernisation du marché du travail
• 2008 (avril) : Discussions sur la réforme de la formation
• 2009 (janvier) : signature d’un nouvel ANI sur le développement de la formation professionnelle
• 2009 (juillet) : Vote en première lecture de la Loi sur formation professionnelle tout au long de la vie
• 2009 (Septembre) Vote au Sénat de la Loi sur formation professionnelle tout au long de la vie
• 2009 (octobre) : Déclaration des partenaires sociaux demandant au législateur de ne pas modifier l’ANI de janvier 2009
• 2009 (6 octobre) : Réunion de la commission mixte Sénat/Assemblée nationale pour préparer le vote définitif de la réforme
• 2009 (Novembre ?) : Nouvelle Loi pour l’orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie.
• 2010 : La supposée réforme entre en application et doit permettre aux actifs les plus fragiles de surmonter la crise tout en étant accompagnés vers les nouveaux emplois.

Résumons les choses :

Près de 30 milliards d’€ sont dépensés tous les ans dans un système de formation inefficace, inaccessible, complexe, cloisonné et corporatiste (Cf le rapport du sénat de 2007 et ceux de la Cour des comptes en 2008 et 2009). Depuis 2008 près de 1,5 million de personnes auront ou vont perdre leur emploi (bien plus peut-être en 2010) et quand le gouvernement annonce des fonds pour former les moins qualifiés en février 2009, tout le monde constate qu’à l’automne 2009 aucune dépense n’a  encore été engagée, ni formation menée. Notre pays est immobile, cheminant comme un train de sénateurs, sidéré par la chute de son modèle industriel et social.

Personne ne semble plus capable d’arrêter une machinerie administrative et professionnelle, insensée, incapable de se réformer, endogame, élitiste, désespérante pour une majorité des travailleurs qui n’imaginent même ce que pourrait être la flexsécurité, un Etat protégeant non plus l’emploi mais les travailleurs en les aidant à surmonter les ruptures et difficultés professionnelles .

Pour terminer ce réquisitoire je livre le témoignage (recueilli il y a quelques jours sur un forum Internet) d’un salarié licencié pour avoir réclamé l’application de la Loi, c’est-à-dire demandé son DIF. Même si ce cas demeure (pour l’instant) isolé il illustre la "qualité" de nos relations sociales  :

Bonjour,

Je rouvre le sujet car il y a des nouveaux éléments qui peuvent être de l’intérêt de tous.

A mon retour de vacances, j’avais envoyé une deuxième demande de DIF en LRAR. Cette fois, un peu salée car je précisait à mon employeur que leur refus n’étais pas fait sur « le choix de l’action de formation », vu que la formation demandée entrait pleinement dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue (article L6313-1 du nouveau code de travail), et que souhaitant maintenir mon employabilité (dont ils en ont l’obligation contractuelle), je sollicitais à nouveau d’exercer mon droit à utiliser mon capital d’heures, disponibles au titre du DIF, pour suivre la formation XXXX.

J’avais auparavant évalué et accepté le risque que cela comportait. Mon employeur n’aime pas les éléments "subversifs" qui ne passent par le tuyau de sa loi. J’étais donc conscient que je risquais de leur faire monter en colère...donc un licenciement.

Donc le voilà !!! Je viens de recevoir en LRAR la lettre de convocation à l’entretien préalable à mon licenciement par cause "réelle et sérieuse".

Mes besoins en termes du DIF viennent de changer. Je voudrais faire un Bilan de Compétences. J’ai une semaine avant que la lettre de licenciement ne soit envoyée. Comment agir ???


- Soit je fais une demande de prise en charge du BdC au Fongecif (à réaliser en dehors du temps de travail, donc sans en informer à mon employeur) cette semaine,

- Soit j’envoie une 3eme lettre de demande de DIF en LRAR à mon employeur en demandant un BdC cette fois avant que la lettre de licenciement me soit envoyée.

Dans ce deuxième scénario (utiliser mes heures DIF pour le BdC avant d’être licencié), pourrais-je utiliser les deux refus précédant dans ma défense face aux prud’hommes ?

Quels sont vos conseils, SVP ? C’est urgent car je n’ai qu’une semaine.

Merci beaucoup d’avance !

 XXXXX

 Didier Cozin

Ingénieur de formation professionnelle, auteur des ouvrages "histoire de DIF" et Id-Reflex DIF" publiés aux éditions Arnaud Franel