Plusieurs conditions sont nécessaires pour bénéficier du versement d’une pension de réversion dont celle d’avoir été marié avec le conjoint décédé et, notamment, de justifier de ressources inférieures à 18.428,80 € par an, soit un plus de 1.500€ par mois (en vigueur depuis le 1er décembre 2010).
La pension de réversion étant une allocation différentielle, si les revenus du conjoint survivant dépassent les plafonds de ressources permettant l’accès à cette prestation, alors la pension de réversion sera diminuée en fonction du dépassement. Cette condition paraît logique sauf à considérer le capital retraite comme un fruit civil dont le conjoint survivant serait bénéficiaire, au même titre que les revenus d’un patrimoine.
Depuis 2003, le remariage, un pacte civil de solidarité ou vivre en concubinage ne fait plus perdre de facto le droit à la pension de
réversion dans les régimes de base, sauf pour les fonctionnaires titulaires. En revanche, il fait toujours perdre ce droit dans la plupart des régimes de retraite complémentaire (par exemple Agirc, Arrco, Ircantec). Ce sont alors les ressources du couple qui sont étudiées et prises en compte pour le maintien ou la suppression de la pension de réversion. Le plafond des ressources du couple est fixé à environ 2.450 euros par mois.
Quand le gouvernement justifie pour des raisons de justice sociale l’alignement du statut des fonctionnaires à celui du secteur privé, le statut de fonctionnaire devient un régime d’injustice sociale quand la pension de réversion d’un fonctionnaire est purement et simplement supprimée en cas de remariage, de pacs ou de concubinage de son conjoint survivant.
Le droit civil ne reconnait aucun devoir d’assistance ni aucune obligation légale de contribution aux charges du ménage entre concubins, contrairement au mariage.
Or, pour des raisons d’organisation de la famille et d’éducation des enfants, une femme qui n’a exercé aucune activité salariée du vivant de son mari dispose, après son décès, que de la pension de réversion comme revenu pour assurer ses charges de vie et son avenir. Comment peut-elle envisager de revivre en couple, si elle ne peut préserver la ressource provenant de sa pension de réversion pour participer aux charges communes du nouveau foyer ? Est-il acceptable qu’une femme devienne financièrement totalement dépendante de son compagnon ? Si elle a travaillé, pourquoi doit-elle confondre son revenu à celui de son concubin, alors qu’ils constituent deux foyers fiscaux distincts au regard du droit fiscal et sont juridiquement des tiers en droit civil ?
Concernant la femme sans emploi au décès de son mari, la législation en vigueur favorise une véritable ségrégation sociale à laquelle l’Etat doit apporter des réponses. N’est-il pas envisageable d’attribuer au conjoint survivant, notamment marié sous le régime de la communauté de biens, la pension de réversion du conjoint décédé, en qualité d’usufruit du « capital travail » ? La pension de réversion deviendrait alors, par substitution, un « revenu de patrimoine » constitué en commun par le couple.
Dans le droit public, le statut de veuve est encore inscrit à l’encre noire indélébile sur les pages roses d’une nouvelle vie de femme ! Est-ce admissible en 2010 quand la législation adapte le droit et ouvre les portes des mairies aux mariages homosexuels et à la reconnaissance de l'homoparentalité ?
Gérard Bellec
