Le principe de rémunération équitable pour les titulaires de droits

Le principe de rémunération équitable pour le travail effectué devrait s’appliquer à tous, partout, que ce soit dans le monde physique ou en ligne. À l’heure actuelle, il est sage de s’assurer que les artistes, en particulier les musiciens et les éditeurs d’informations, ne soient pas privés d’une rémunération équitable pour leur travail, par les stratégies de partage des plateformes et des agrégateurs de nouvelles. Il est aussi nécessaire de limiter les éléments d’un article que les agrégateurs de nouvelles peuvent partager sans avoir à payer au détenteur de droits une redevance. Cela implique également le partage de plates-formes soit pour payer des droits aux titulaires de droits dont le contenu est téléchargé sur ces plates-formes, soit pour garantir qu'un téléchargement contenant du matériel protégé par copyright soit bloqué si la plate-forme ne paie aucun frais. En l'absence de preuve du contraire, l'éditeur d'une publication de presse devrait être considéré comme la partie habilitée à conclure des licences et à rechercher l'application des mesures, procédures et recours visés dans la directive 2004/48 / CE et à l'article 8 de Directive 2001/29 / CE en ce qui concerne les droits prévus à l'article 2 et à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 2001/29 / CE concernant l'utilisation numérique des œuvres et autres éléments incorporés dans une telle publication, à condition que le nom de l'éditeur apparaît sur la publication. Les contrats de licence conclus par les fournisseurs de services de partage de contenu en ligne avec les titulaires de droits couvrent la responsabilité des travaux téléchargés par les utilisateurs de leurs services, à condition que ces utilisateurs n'agissent pas à des fins commerciales ou ne sont pas le titulaire ou son représentant. Les fournisseurs de services de partage de contenu en ligne devraient, en coopération avec les titulaires de droits, prendre des mesures appropriées et impartiales pour garantir le fonctionnement des accords de licence conclus avec les titulaires de droits pour l'utilisation de leurs œuvres ou d'autres objets sur ces services. En résumé, l'Union européenne devrait veiller à ce que les fournisseurs de services de partage de contenu en ligne appliquent ces mesures sur la base des informations pertinentes fournies par les titulaires de droits. Le service de partage de contenu en ligne devrait être transparent pour les titulaires de droits et leurs utilisateurs et informer les titulaires de droits et leurs utilisateurs des mesures employées, de leur mise en œuvre et, le cas échéant, rendre compte périodiquement de l'utilisation des œuvres et autres objets.

À cet égard, une action visant à faciliter, le cas échéant, l'identification, la coopération entre les fournisseurs de services de partage de contenu en ligne, les utilisateurs et les titulaires de droits par le biais de dialogues approfondis pourrait être une solution au problème. Et cela afin de définir les meilleures pratiques pour la mise en œuvre des mesures, en tenant compte, entre autres, de la nature des services, de la disponibilité des technologies et de leur efficacité compte tenu de la nouvelle situation et des développements technologiques.