Responsabilité des fournisseurs d’accès à internet : une décision importante
Les fournisseurs d’accès à internet ne peuvent plus invoquer une éventuelle défaillance de France Telecom pour se soustraire à leurs propres obligations.
Par un jugement particulièrement intéressant rendu le 26 juin 2007, la 4e Chambre du tribunal de grande instance de Paris (RG n° 05/08845) a jugé qu’un fournisseur d’accès à internet était tenu, au titre de son devoir de conseil, de vérifier l’adéquation de son offre, tant aux spécificités locales du lieu de connexion de son client qu’aux caractéristiques propres aux équipements de ce dernier.
Le tribunal a, en outre, considéré qu’en facturant l’intégralité des prestations choisies par son client, sans émettre préalablement de réserve sur la situation particulière de ce dernier, ce fournisseur d’accès à internet avait nécessairement souscrit une obligation de résultat.
Le tribunal a dès lors considéré que ce professionnel était responsable de
plein droit à l’égard de son client de la bonne exécution des
obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter
par lui-même ou par un autre prestataire dont il s’est attaché les
services (en l’occurrence la société France Telecom), sans préjudice de
son droit à recours contre celui-ci.
Ceci signifie donc qu’un fournisseur d’accès à internet ne saurait invoquer une éventuelle responsabilité de France Telecom pour se soustraire à ses obligations contractuelles envers son propre client.
Le texte de ce jugement peut être consulté en cliquant sur ce lien.
Yann Gré,
Avocat à la Cour
3 réactions à cet article
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Avec ma neuftv,tous les soirs à partir de 20h (pile !) canalSat ne fonctionne plus (dégradation du signal importante)
Le courrier envoyé à NEUF et C+ ne donnent rien !
que peut-on faire ,car je paie un service dont le résultat n’est pas honoré
Merci de votre aide
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Cher par 1er ma , le grand chef gaulois l’a dit, il faut tomber abraracourcix sur le neuf, fort de ce jugement
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Enfin !!!!!!!!!! A joindre à tout mail de réclamation chez Free ! Pour les autres, on peut essayer aussi.
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