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« il faut reconnaître que ce droit existe déjà sur les bases issues de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des doits et des chances » Si on suit le lien vers Legifrance, on peut lire qu’aujourd’hui l’Etat est garant de ce droit.
Apparemment cela ne suffit pas, NS propose que la justice le devienne. Il est faux de dire qu’en pratique il y aura peu de recours : les associations de défense des handicapés pourront porter les procédures.
De plus si les responsables de la mise en pratique de l’accueil des handicapés encourent des actions en justice, on peut imaginer que les choses bougeront bien avant le premier procès.
Pour ces 2 raisons le droit opposable est un puissant levier pour la mise en pratique de ce droit.
Pour conclure, en grande majorité (Mme Royal y compris), le groupe socialiste a voté contre la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées...et aujourd’hui elle nous dit que ce sera son cheval de bataille... dont acte
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Il faudra m’expliquer comment la caisse de retraite des agents sncf peut ne pas être déficitaire en comptant 300 000 ayant droit pour seulement 100 000 cotisants..
A moins que les cotisations n’en soient pas les seules recettes ? i.e. que le bon contribuable y pourvoie..
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