Participez à Agoravox

Inscrivez-vous

alfred971

Cet auteur n'a pas encore renseigné sa description

Ses articles par RSS

Tableau de bord

Rédaction	Depuis	Articles publiés	Commentaires postés	Commentaires reçus
	L'inscription	0	1	0
	1 mois	0	0	0
	5 jours	0	0	0

Derniers commentaires

Mariage puis divorce : la prestation compensatoire est-elle inconstitutionnelle ?

alfred971 13 octobre 2021 07:22

Apparement la prestation compensatoire ne dépend pas du régime matrimonial. et le conseil constitutionnel a déjà dit en 2011 que l’atteinte au droit de propriété était justifiée pour garantir l’effectivité de la prestation compensatoire

Répondre Signaler un abus Lien permanent

Publicité

Publicité

Palmarès

Publicité

Agoravox.tv