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Vous inteprétez n’importe comment une banalité juridique.
AUCUN contrat ne peut exonérer un individu ou une société de leur responsabilité PENALE.
En d’autres termes si les mabos commercialisent un produit qu’ils savent nocifs, leurs dirigeants risquent la taule, point.
Aucun contrat ne peut les empêcher d’aller en taule.
Partant votre raisonnement est ridicule et ne tient pas la route.
Ce que l’Etat a pu accepter, c’est la prise en charge financière du risque (parce qu’il a exigé des délais excessivement courts pour la commercialisation du produit), mais PAS la renonciation aux poursuites, car c’est légalement impossible.
Il faut arrêter de raconter n’importe quoi, ça devient insupportable, ce torrent de mensonges et d’approximations.
Alors on reprend pour ceux qui sont durs de la feuille :
AUCUN CONTRAT NE PEUT EMPECHER LE DIRIGEANT D’UN LABO D’ALLER EN TAULE
C’est légalement impossible
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