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Pour les établissements d’enseignement privés sous contrat, selon la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959, l’État prend en charge la rémunération des personnels enseignants, les charges sociales et fiscales incombant à l’employeur ainsi que les dépenses de formation initiale et continue des enseignants. Les collectivités locales participent quant à elles au fonctionnement matériel des classes sous contrat sous la forme de forfaits. Pour l’enseignement secondaire sous contrat d’association, la contribution financière des départements et des régions est obligatoire.

Les relations entre les établissements d’enseignement privés et l’État

• Les contrats passés entre les établissements privés et l’État

Les établissements privés peuvent être hors contrat, ou bien liés à l’État par un contrat simple (pour les écoles primaires) ou un contrat d’association. Le contrat d’association s’est généralisé et témoigne d’un fort rapprochement des établissements d’enseignement privé avec l’État : l’enseignement est dispensé dans les mêmes conditions que dans le système public, et les professeurs ont la qualité d’agents publics.
Les pouvoirs publics prennent en charge tout ou partie des dépenses de fonctionnement des établissements privés, en échange d’obligations de service public.

- Le contrat simple

pour les écoles primaires ou spécialisées. Les classes doivent avoir fonctionné pendant au moins 5 ans, et les locaux doivent répondre aux exigences de salubrité. L’établissement sous contrat simple doit ensuite organiser l’enseignement des matières de base par référence aux programmes et aux horaires de l’enseignement public. Les maîtres sont nommés par l’autorité privée et salariés de droit privé, mais rémunérés par l’État.

 

 

Est ce que ceux là seront touchés par les mesures d ’ économies ?

Pourquoi ne parle t on pas de faire des réductions égales aux subventions aux écoles privées ?

Ca semble logique que les deux fassent le même effort .

 

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Le plus efficace , c ’ est la peur . Si les gens ont peur ils n ’ acheteront plus , meme si c ’ est pas cher .

Il faut faire comprendre que c ’ est peut etre fatal comme l ’ amiante de manger des plantes qui fabriquent leur insecticide .

C ’ est malheureux car aujourd ’ hui tout inquiete les Francais , dans tout les domaines , mais peut etre est ce pour un bien s’ il cherchent a tracer leurs aliments .

Il serait peut etre bien de creer un nouveau label BIO 0% garanti .

C ’ est une technologie pas si complexe , elle sera piratee , comme en informatique certain creeront leur propres codes et les diffuseront dans la nature , que diront nos ministres lorsque l ’ on trouvera du mais fabriquant des drogues , contenant des genes de cochon ou humain ? ( la , ils s ’ interesseront a l ’ etique , si ca touche le religieux  ! )

Ils ne pourront plus rien faire car contrairement a internet , on ne controle pas la matrice de la nature , tout programme injecte dans le systeme ne pourra etre extirpe par des lois .

 

Le piratage a deja commence en Inde ( http://www.ogm.ch/infos/coton/Au%20Gujarat.htm ) , il s ’ agit juste de croisement volontaire entre OGM et non OGM , mais que ce passera t il lorsque des individus ou des mafias sauront utiliser ces technologies .